(in French)


LES ÉCHÉANCES DE TAXES

Le compte de taxes est payable en un (1) versement échéant le 15 février 2010 s'il est inférieur à trois cents dollars (300$) et en trois (3) versements échéant le 15 février 2010, le 14 mai 2010 et le 13 août 2010, s'il est supérieur à trois cents dollars (300$) (AVIS PUBLIC - DÉPÔT DU RÔLE DE PERCEPTION).

Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le Service de la trésorerie au 450 534-2021 ou par courriel à l’adresse suivante finances@bromont.com

LE MODE DE PAIEMENT DES COMPTES DE TAXES

  • En général, les taxes doivent être payées en un versement unique. Toutefois, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d'au moins 300 $, le débiteur a le droit de les payer en deux versements égaux.

  • Lorsqu'il n'y a qu'un seul versement, il devient exigible 30 jours après l'expédition du compte. S'il y a deux versements, le premier devient exigible 30 jours après l'expédition du compte et le deuxième versement 90 jours après la date d'échéance du versement précédent.

  • Le Conseil municipal de la Ville de Bromont a décrété, par règlement, que seul le montant du versement échu est exigible.

  • Le taux d'intérêt actuellement en vigueur à la Ville de Bromont est de 9%. De plus, une pénalité, qui ne peut excéder 0,5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5% par année, a été décrétée par le Conseil municipal.

COMMENT PAYER VOTRE COMPTE DE TAXES

Nous vous recommandons d'effectuer vos paiements d'une des façons suivantes:

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE COMPTE DE TAXES

Dans le but de faciliter la compréhension de votre compte de taxes, nous vous fournissons des informations complémentaires.

DÉFINITIONS

  • Unité d'évaluation : Immeuble ou groupe d'immeubles qui est inscrit au rôle d'évaluation sous un même matricule.

  • Rôle d'évaluation : Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la loi pour chacune des unités d'évaluation situées sur le territoire d'une municipalité.

  • Valeur totale : Valeur à laquelle l'immeuble et la place d'affaires sont inscrits au rôle d'évaluation foncière ou de la valeur locative.

  • Proportion médiane : La proportion médiane indique à quelle proportion des valeurs réelles se situent, dans l'ensemble, les valeurs inscrites au rôle.

  • Date du marché : Date à laquelle sont considérées les condition du marché pour établir la valeur réelle de tous les immeubles inscrits au rôle d'évaluation ou de tous les lieux d'affaires inscrits au rôle de la valeur locative d'une municipalité.

  • Facteur comparatif : Facteur qui, multiplie par la valeur inscrite au rôle, permet d'établir une valeur uniformisée (valeur 100%) à la date du marché.

  • Lieu d'affaires : Immeuble ou partie d'immeuble où une personne exerce une activité économique ou administrative, à des fins lucratives ou non, et qui est inscrit au rôle de la valeur locative sous un seul numéro matricule.

SIGNIFICATION DES CODES INDIQUÉS APRÈS LES MONTANTS DANS LE DÉTAIL DES TAXES

G. Taxe foncière pouvant être acquittée en plusieurs versements, selon la loi.

R. Taxe autre que foncière ou compensation pouvant être acquittée, selon un règlement local, en plusieurs versements.

U. Taxe ou compensation ne pouvant être payée en plusieurs versements.

E. Taxe s'appliquant à tous les immeubles imposables de la municipalité.

S. Taxe s'appliquant aux immeubles d'un secteur de la municipalité.

B. Taxe s'appliquant aux bénéficiaires des travaux pour lesquels elle est imposée.