05-01-2005

PROVINCE DE QUÉBEC
Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 877-01-2004 modifiant le règlement de lotissement numéro 877-2003 afin de préciser que les profondeurs minimales de terrain exigées pour les lots riverains desservis s'appliquent uniquement aux lots adjacents à un lac ou un cours d'eau et à ne plus assujettir un emplacement occupé par un projet résidentiel intégré à une superficie minimale de 1,2 ha.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 6 décembre 2004, lors d'une séance tenue le même jour, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro 877-01-2004 modifiant le règlement de lotissement numéro 877-2003 afin de préciser que les profondeurs minimales de terrain exigées pour les lots riverains desservis s'appliquent uniquement aux lots adjacents à un lac ou un cours d'eau et à ne plus assujettir un emplacement occupé par un projet résidentiel intégré à une superficie minimale de 1,2 ha.
   
   
2. Ce second projet contient une disposition qui peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui la contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

   a) Une demande relative à la disposition ayant pour objet de ne plus assujettir un emplacement occupé par un projet résidentiel intégré à une superficie minimale de 1,2 ha peut provenir des zones visées C01-114, H01-116, R01-118, A01-120, R01-126, H01-128, H01-131, H01-132, H01 134, H01-135, H01-137, H01-139, H01-144, H01-146, R01-149, H01-152, R01-163, H01 165, H02-201, H02-205, R02-206, R02-208, R02-212, R02-213, H02-218, R02-225, A02 230, A02-233, R02-234, A02-235, H03-301, H03-309, H03-311, H03-321, H03-322, H03 326, R04-415, H04-433, H04-436, H04-439, H04-444, R04-450, H04-451, H04-458, H04 459, R04-465, H06-627 et des zones contiguës à celles-ci.

   Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de chaque zone visée et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide.

3. Pour être valide, toute demande doit :

   a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

   b) être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 17 janvier 2005, à 16h00;

   c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 décembre 2004 :

   a) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

   b) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

   L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

   Une personne physique doit également, en date du 6 décembre 2004, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

   Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

   Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 décembre 2004 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

   Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

5. Les zones visées sont localisées ou délimitées approximativement à partir des points de repères suivants :

• au nord-ouest de l'intersection de la rue Vaudreuil et du boulevard de Bromont et au sud de la voie ferrée (zone C01-114);
  
• au nord-ouest de l'intersection de la rue Joliette et du boulevard de Bromont (zone H01 116);
  
• de part et d'autre de la rue Marisol, entre la voie ferrée et le lac Sheffington (zone R01-118);
  
• au nord du chemin Lotbinière et au sud de l'autoroute des Cantons de l'Est (zone A01-120);
  
• au sud de la ligne arrière des lots situés sur les rue Nicolet, Lévis et des Pentes, à l'ouest du chemin Huntington et correspond au Mont Brome (R01-126);
  
• au sud de la rue Dorchester (H01-128);
  
• au nord-ouest de la rue Mercier et au sud-ouest de la rue Chapleau (H01- 131);
  
• au sud de la rue Deux-Montagnes et au nord de la rue Dorchester (H01- 132);
  
• au sud-est du quadrilatère formé par la rue Deux-Montagnes (H01-134);
  
• au nord de la rue Mercier, à l'ouest de la rue De l'Islet et à l'est de la rue Deux-Montagnes (H01-135);
  
• à l'extrémité sud de la rue Rouville (H01-137);
  
• au sud-est de la rue Montcalm et au nord de la rue Deux-Montagnes (H01- 139);
  
• à l'ouest de la rue Montcalm et à l'est de la rue Rouville (H01-144);
  
• au sud de la rue Montcalm et à l'ouest de la rue Rouville (H01-146);
  
• à l'est de la rue Champlain, au sud de la rue Stanstead et au nord de la rue des Pentes (R01-149);
  
• au nord-ouest de la rue Papineau, au sud-est de la partie du terrain de golf de l'Auberge situé à l'est de la rue Champlain (H01-152);
  
• à l'extrémité nord de la rue Nelligan (R01-163);
  
• au nord-ouest de l'intersection de la rue Vaudreuil et du boulevard de Bromont (zone H01 165);
  
• au sud de la rue des Boisés et à l'est de la rue Gaspé (H02-201);
  
• au sud de la rue des Pentes et au nord de la rue Lévis (H02-205);
  
• à l'est du chemin Missisquoi Nord (R02-206);
  
• de part et d'autre du chemin Missisquoi Nord (R02-208);
  
• à l'est de la rue Missisquoi Nord (R02-212);
  
• à l'est et à l'ouest du chemin Huntington et à l'ouest des limites de la municipalité (R02 213);
  
• au sud-ouest de l'intersection de la rue des Mouettes et de la rue des Perdrix (H02-218);
  
• au nord et à l'ouest du lac Bromont et au nord et à l'ouest du chemin Gaspé (R02-225);
  
• au nord et à l'ouest de la courbe de 90° formée par le chemin du Lac Gale (A02-230);
  
• de part et d'autre du chemin du Lac Gale et au nord-est du Lac Gale (A02- 233);
  
• sur le Versant sud du Mont-Brome (R02-234);
  
• à l'ouest de l'intersection du chemin de Gaspé et des Irlandais (A02-235);
  
• le long de la rue de Laviolette (H03-301);
  
• à l'est de la rue Gaspé, à l'ouest de la rue Champlain et au nord des rue Bonaventure et Wolfe (H03-309);
  
• au nord-est de l'intersection de la rue Gaspé et de la rue Châteauguay (zone H03-311);
  
• au sud de la rue Châteauguay, à l'est de la rue Gaspé et au nord et au sud de la rue Yamaska (H03-321);
  
• au sud de la rue Windsor, au nord et à l'est de la rue Laviolette et au nord et à l'ouest de la rue Sherbrooke (H03-322);
  
• au nord-est de l'intersection de la rue Nicolet et de la rue Champlain (H03-326);
  
• au nord de l'intersection de la rue Gaspé et du chemin du Lac Gale (R04-415);
  
• au nord-ouest de l'intersection du chemin de Gaspé et de la rue des Carrières (H04-433);
  
• au sud-est de la rue Shefford et au nord-ouest de la rue des Carrières (H04-436);
  
• à l'ouest de la rue du Bourgmestre et au sud du terrain de golf du Vieux Village, de part et d'autre de la rue Shefford (H04-439);
  
• au sud-ouest de l'intersection de la rue Shefford et de la rue John-Savage (H04-444);
  
• au sud et à l'ouest de la rue Compton, à l'est de la rue des Patriotes et au nord de la rue Shefford (R04-450);
  
• comprend les terrains situés de part et d'autre de la rue Bourgmestre (zone H04-451);
  
• à l'est de la rue des Patriotes (H04-458);
  
• à l'ouest de la rivière Yamaska et à l'est de la rue de la Couronne (H04-459);
  
• à l'ouest de la rivière Yamaska et au nord-ouest de l'intersection de la rue Shefford et du Boulevard de Bromont (R04-465);
  
• au sud de la rue Grégoire et au nord et à l'ouest de la rue Dion (H06-627).

Les zones contiguës aux zones visées sont les suivantes :

L'illustration des zones visées et des zones contiguës apparaît au plan de zonage qui fait partie intégrante du règlement de zonage de la Ville de Bromont numéro 876-2003. Ce plan peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

6. La disposition du second projet de règlement numéro 877-01-2004 qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
   
   
7. Le second projet de règlement numéro 877-01-2004 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce cinquième jour du mois de janvier de l'an deux mille cinq (05.01.2005).

Le greffier

Pierre Simoneau, o. m. a.