21-01-2003
AVIS PUBLIC

PROVINCE DE QUÉBEC
CIRCONSCRIPTION DE BROME-MISSISQUOI
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 700-72-2002 ADOPTÉ LE 20 JANVIER 2003.

1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 13 janvier 2003, le Conseil municipal de la Ville de Bromont a adopté, le 20 janvier 2003, avec modifications, un second projet de règlement numéro 700-72-2002 intitulé :

   «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ET AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE NUMÉRO 700-91 AFIN DE MODIFIER LES LIMITES, LES USAGES AUTORISÉS, LES OBJECTIFS, LES CRITÈRES ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE R04-476 ET DE CRÉER UNE ZONE À VOCATION RÉCRÉATIVE À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE R04-476» (SORTIE 78 DE L'AUTOROUTE DES CANTONS DE L'EST)

   Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée R04-476 et des zones contiguës R04-478, R04-401, C04-400, R04-467, R04-466, C01-161, C01-101, C01-102, C01-103, afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

   Une demande relative aux dispositions ayant pour objet de permettre la construction d'un centre commercial à même une partie de la zone R04-476 et ce, selon certaines dispositions particulières.

   Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s'applique de toutes les zones contiguës énumérées ci-haut d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.

2. Description de la zone

   La zone R04-476 est bornée au Nord par le l'Autoroute des Cantons de l'Est et à l'Est et à l'est par le boulevard de Bromont. (Sortie 78 de l'Autoroute des Canton de l'Est).

   Une description plus complète peut être consultée durant les heures d'ouverture de l'hôtel de ville, ci-dessous indiquées.

3. Condition de validité d'une demande

   Pour être valide, toute demande doit :

   • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone ou le secteur de la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
     
     
   • être reçue au bureau de la municipalité, 88 boulevard de Bromont, Bromont, J2L 1A1, au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 2 février 2003. Les demandes nous parvenant le 1er et/ou le 2 février 2003 peuvent être déposées dans le passe-lettre de l'entrée principale de l'hôtel de ville;
     
     
   • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
     
     
4. Personne intéressées

   Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 janvier 2003, date d'adoption du second projet de règlement:

   • être majeur, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
     
     
   • être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande;
     
     

   Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

   Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, 20 janvier 2003 date de l'adoption du second projet de règlement, est majeur et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

   Toutes les dispositions de ce second projet de règlement qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité au 88, boulevard de Bromont, Bromont du lundi au vendredi, entre 8 heures 45 et 12 heures et entre 13 heures et 16 heures 30.

DONNÉ À BROMONT le vingt et unième jour du mois du mois de janvier de l'an deux mille trois (21.01.2003)

LE GREFFIER

PIERRE SIMONEAU, o. m.a.