02-25-2009

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
RÈGLEMENT D'EMPRUNT NUMÉRO 959-2009

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors d'une séance du conseil tenue le 23 février 2009, le Conseil municipal de la Ville de Bromont a adopté le règlement numéro 959-2009 intitulé :

RÈGLEMENT D'EMPRUNT D'UNE SOMME DE QUATORZE MILLIONS CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (14 525 000 $) POUR LA RECONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES URBAINES ET L'ENFOUISSEMENT DES SERVICES D'UTILITÉS PUBLIQUES DE LA RUE SHEFFORD

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont peuvent demander que le règlement numéro 959-2009 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

   Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de neuf heures (9h) à dix-neuf heures (l9h) le seizième jour du mois de mars de l'an deux mille neuf (16.03.2009), au bureau de l'Hôtel de Ville de Bromont, situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.
   
   
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 959-2009 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de CINQ CENT TROIS (503). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro 959-2009 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
   
   
5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à dix-neuf (19) heures le 16 mars 2009 au bureau de l'Hôtel de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.
   
   
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la greffière de la Ville de Bromont, à l'Hôtel de ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, aux heures régulières de bureau, soit de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi.
   
   
7. Toute personne qui, le 23 février 2009, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
   
   • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
   • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
     
     
8. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
   
   • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
   • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
     
     
9. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
   
   • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
   • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
     
     
10. Personne morale :
    
    • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 23 février 2009 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

DONNÉ À BROMONT, ce vingt-cinquième jour du mois de février de l'an deux mille neuf (25.02.2009).

La greffière

Me CATHERINE NADEAU