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03-03-2004
PROVINCE
DE QUÉBEC
CIRCONSCRIPTION DE BROME-MISSISQUOI
VILLE DE BROMONT
AVIS
PUBLIC
PROCÉDURE
D'ENREGISTREMENT
RÈGLEMENT
NUMÉRO 882-2004
Aux
personnes habiles à voter, ayant le droit d'être
inscrites sur la liste référendaire de la Ville
de Bromont :
AVIS
PUBLIC est donné de ce qui suit :
QUE
lors d'une séance tenue le 1er mars 2004 le Conseil municipal
a adopté le règlement suivant :
RÈGLEMENT
AUTORISANT LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE
LA MUNICIPALITÉ DANS LE CADRE DU PROJET D'ENTENTE RELATIF
AU PROJET DU CARREFOUR CHAMPÊTRE ET PRÉVOYANT UN
EMPRUNT D'UNE SOMME DE SIX CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS DOLLARS
À CETTE FIN
QUE
les personnes habiles à voter, ayant le droit d'être
inscrites sur la liste référendaire du territoire
de la Ville de Bromont, peuvent demander que ce règlement
fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant
leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature
dans un registre ouvert à cette fin.
QU'une
registre pour ce règlement sera accessible de neuf heures
(9h) à dix-neuf heures (l9h) LE QUINZIÈME JOUR
DU MOIS DE MARS DE L'AN DEUX MILLE QUATRE (15.03.2004), au
bureau du greffier de la Ville de Bromont, situé au 88,
boulevard de Bromont à Bromont.
QUE
le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire
soit tenu est de TROIS CENT SOIXANTE (360). Si ce nombre
n'est pas atteint, le règlement sera réputé
approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE
le résultat de la procédure d'enregistrement sera
annoncé le 15 mars 2004, aux bureaux de l'Hôtel de
Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont,
à dix-neuf heures (19h).
QUE
le règlement peut être consulté au bureau
de du greffier, à l'Hôtel de ville, 88, boulevard
de Bromont, à Bromont, aux heures ordinaires de bureau.
CONDITIONS
POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT
D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
Toute
personne qui, le 1er mars 2004, n'est frappée d'aucune
incapacité de voter prévue à l'article 524
de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et remplit les conditions suivantes
:
- être
une personne physique domiciliée dans la municipalité
et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec
et
- être
majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être
en curatelle.
Tout
propriétaire unique non résident d'un immeuble ou
occupant unique non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement
d'entreprise situé dans la municipalité depuis
au moins 12 mois;
- dans
le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout
copropriétaire indivis non résident d'un immeuble
ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise
qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et
remplit les conditions suivantes :
- être
copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un
établissement d'entreprise situé dans la municipalité
depuis au moins 12 mois;
- être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des personnes qui sont copropriétaires
ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit
de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur
la liste référendaire, le cas échéant.
Cette procuration doit avoir été produite avant
ou lors de la signature du registre.
Personne
morale
- avoir
désigné par résolution, parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 1er
mars et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté
canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée
d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
DONNÉ
À BROMONT, ce troisième jour du mois de mars
l'an deux mille quatre (03.03.20024).
Le
greffier
PIERRE
SIMONEAU, o. m. a.
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