03-05-2008

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement 876-41-2008 modifiant le Règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de créer la zone H01-170 à même une partie de la zone R01-111, d'agrandir la zone C01-113 à même une partie de la zone R01 111 et d'ajouter la grille des spécifications relative à la zone H01 170, de même que pour le second projet de règlement numéro 879-08-2008 modifiant le Règlement relatif aux usages conditionnels numéro 879-2003, tel qu'amendé, afin d'assujettir certaines habitations unifamiliales et les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales à la procédure relative aux usages conditionnels dans les zones C01-113 et H01-170

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 4 février 2008, le conseil a adopté lors d'une séance tenue le 3 mars 2008, sans modification, les seconds projets de règlement suivants :

    a) le second projet de règlement 876 41 2008 modifiant le Règlement de zonage numéro 876 2003, tel qu'amendé, afin de créer la zone H01-170 à même une partie de la zone R01-111, d'agrandir la zone C01-113 à même une partie de la zone R01-111 et d'ajouter la grille des spécifications relative à la zone H01-170;

    b) le second projet de règlement numéro 879-08-2008 modifiant le Règlement relatif aux usages conditionnels numéro 879-2003, tel qu'amendé, afin d'assujettir certaines habitations unifamiliales et les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales à la procédure relative aux usages conditionnels dans les zones C01-113 et H01-170

  2. Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune de leurs dispositions peuvent être obtenus à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.

  3. Une demande relative au second projet de règlement 876-41-2008 ayant pour objet de modifier une disposition relative à la zone C01-113 peut provenir de la zone concernée C01-113 et des zones qui lui sont contigües, soit les zones R01-111, P01-112, C01-114, P03-300 et C04-445;

  4. Une demande relative au second projet de règlement 876-41-2008 ayant pour objet de modifier une disposition relative à la zone R01-111 peut provenir, selon le cas, de la zone concernée R01-111 et des zones qui lui sont contigües, soit les zones A01-109, A01-120, A01-160, C01-108, C01-113, C01-114, C01-115, P01-112, R01-105, C01-169, R01-118 et R01-166;

  5. Une demande relative au second projet de règlement 879-08-2008 ayant pour objet de modifier de modifier une disposition relative à la zone R01-111 peut provenir, selon le cas, de la zone concernée R01-111 et des zones qui lui sont contigües, soit les zones A01-109, A01-120, A01-160, C01-108, C01-113, C01-114, C01-115, P01-112, R01-105, C01-169, R01-118 et R01-166;

  6. Une demande relative au second projet de règlement 879-08-2008 ayant pour objet de modifier de modifier une disposition relative à la zone C01-113 peut provenir, selon le cas, de la zone concernée C01-113 et des zones qui lui sont contigües, soit les zones R01-111, P01-112, C01-114, P03-300 et C04-445

  7. Une copie des résumés des seconds projets de règlement 876-41-2008 et 879-08-2008 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi;

  8. Les zones concernées ou contiguës mentionnées dans le présent avis sont illustrées au croquis suivant :

  1. Pour être valide, toute demande doit :

    a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    b) être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 16 mars 2007;

    c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  2. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 mars 2008 :

    a) Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

    b) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

    c) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

    L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

    Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 3 mars 2008, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

    Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur la liste référendaire à plus d'un titre.

  3. Les dispositions des seconds projets de règlement numéro 876-41-2008 et 879 08 2008 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  4. Les seconds projets de règlement numéro 876-41-2008 et 879 08 2008 peuvent être consultés à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce cinquième jour de du mois de mars de l'an deux mille huit (05.03.2008).

La greffière

Me Catherine Nadeau