03-08-2006

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 876-19-2006 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003 afin d'agrandir la zone H01-117 à même la zone H01-116 et d'inclure les nouvelles cotes d'inondation de la rivière Yamaska dans le secteur d'Adamsville

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 6 mars 2006, lors d'une séance tenue le même jour, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro 876-19-2006 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003 afin d'agrandir la zone H01-117 à même la zone H01-116 et d'inclure les nouvelles cotes d'inondation de la rivière Yamaska dans le secteur d'Adamsville.
   
   
2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :
   
   
   1. Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier le plan de zonage annexé au règlement de façon à agrandir la zone H01-117 à même la zone H01-116 peut provenir des zones H01-117 et H01-116 et des zones contiguës à celles-ci.

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.

Illustration des zones concernées et des zones contiguës

L'illustration des zones concernées et des zones contiguës peut être également consultée à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

3. Pour être valide, toute demande doit :
   
   
   1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
   2. être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 20 mars 2006, à 16h00;
   3. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
      
      
4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mars 2006 :
   
   
   1. être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou
   2. être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

      L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

      Une personne physique doit également, en date du 6 mars 2006, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

      Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

      Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 mars 2006 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

      Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'Hôtel de Ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

5. Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 876-19-2006 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
   
   
6. Le second projet de règlement numéro 876-19-2006 peut être consulté à l'Hôtel de Ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce huitième jour du mois de mars de l'an deux mille six (08.03 2006).

Le greffier

Pierre Simoneau, o. m. a.