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03-14-2007
PROVINCE
DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT
AVIS
PUBLIC
Aux
personnes intéressées ayant le droit de signer une
demande de participation à un référendum
pour le second projet de règlement numéro 876-33-2007,
tel qu'amendé, afin de créer la zone C04-487 à
même une partie de la zone H04-425, d'ajouter la grille
relative à la zone C04-487 et de modifier les dispositions
applicables à l'enseigne communautaire de la sortie 74
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- À
la suite de l'assemblée publique de consultation tenue
le 5 mars 2007, le conseil a adopté le second projet
de règlement numéro 876-33-2007, tel qu'amendé,
afin de créer la zone C04-487 à même une
partie de la zone H04-425, d'ajouter la grille relative à
la zone C04-487 et de modifier les dispositions applicables
à l'enseigne communautaire de la sortie 74.
- Ce
second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet
d'une demande de la part des personnes intéressées
des zones visées et des zones contiguës afin qu'un
règlement qui les contient soit soumis à l'approbation
de certaines personnes habiles à voter conformément
à la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités. Les renseignements permettant
de déterminer quelles personnes intéressées
ont le droit de signer une demande à l'égard de
chacune des dispositions du second projet de règlement
numéro 876 33-2007 peuvent être obtenus à
l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à
12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
a)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier le plan de zonage annexé au règlement,
de façon à créer la zone C04-487 à
même une partie de la zone H04-425, afin d'y autoriser
l'ensemble des usages de la catégorie d'usage c1, à
l'exception de la vente au détail de produits d'épicerie,
de la vente au détail d'articles de quincaillerie et
de matériaux de construction, des pharmacies, de la
vente de boissons alcoolisées, de la vente au détail
de propane, de la vente de produits horticoles et des maisons
de chambre, peut provenir de la zone visée H04-425
et des zones contiguës à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone visée et de celles
de toute zone contiguë d'où provient une demande
valide à l'égard de la disposition.
Illustration de la zone concernée et des zones contiguës
- Pour
être valide, toute demande doit :
a)
indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et
la zone d'où elle provient;
b)
être reçue à l'hôtel de ville, 88,
boulevard de Bromont, au plus tard le 26 mars 2007 à
16h30;
c)
être signée par au moins douze (12) personnes
intéressées de la zone d'où elle provient
ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre
de personnes intéressées dans la zone n'excède
pas 21.
- Est
une personne intéressée toute personne qui n'est
frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit
les conditions suivantes le 5 mars 2007 :
a)
être une personne physique domiciliée dans une
zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins
six (6) mois, au Québec; ou
b)
être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire
d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise,
au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé
dans une zone d'où peut provenir une demande.
L'inscription
est conditionnelle à la réception par la municipalité
d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant
demandant cette inscription.
Une
personne physique doit également, en date du 5 mars
2007 être majeure et de citoyenneté canadienne
et ne pas être en curatelle.
Conditions
supplémentaires aux copropriétaires indivis
d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des copropriétaires ou cooccupants,
comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom.
L'inscription sur la liste référendaire est
conditionnelle à la réception par la municipalité
de la procuration.
Conditions
d'exercice du droit de signer une demande par une personne
morale : toute personne morale doit désigner parmi
ses membres, administrateurs et employés, par résolution,
une personne qui, le 5 mars 2007 est majeure et de citoyenneté
canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution
ainsi transmise est considérée comme une demande
d'inscription à la liste référendaire.
Sauf
dans le cas d'une personne désignée à
titre de représentant d'une personne morale, nul ne
peut être considéré comme personne intéressée
ni être inscrit sur la liste référendaire
à plus d'un titre.
- Les
dispositions du second projet de règlement numéro
876-33-2007 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide
pourront être incluses dans un règlement qui n'aura
pas à être approuvé par les personnes habiles
à voter.
- Le
second projet de règlement numéro 876-33-2007
peut être consulté à l'hôtel de ville,
88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à
16h, du lundi au vendredi.
Donné
à Bromont, ce quatorzième jour de mars de l'an deux
mille sept (14.03.2007).
La
greffière adjointe
Catherine
Nadeau
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