03-24-2010

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876-61-2010 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876-2003, TEL QU'AMENDÉ, AFIN D'AJOUTER LES USAGES DE LA CATÉGORIE D'USAGES C5 AUX USAGES AUTORISÉS DANS LA ZONE C06-634 (RUE MAGENTA), AFIN DE REMPLACER LES USAGES AUTORISÉS DANS LA ZONE H02-205 PAR CERTAINS USAGES DE LA CATÉGORIE H3 (RUE DES PENTES) ET AFIN D'AUGMENTER DE DEUX À TROIS ÉTAGES LA HAUTEUR MAXIMALE EN ÉTAGES AUTORISÉE DANS LA ZONE H04-444 (RUE JOHN-SAVAGE)

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 15 mars 2010 le conseil a adopté, lors d'une séance tenue ce même jour, le second projet de règlement 876 61 2010;
   
   
2. le second projet de règlement 876 61 2010 comprend une modification par rapport au premier projet de règlement 876 61-2010;
   
   
3. la modification apportée au second projet de règlement 876 61-2010 concerne la réduction de la distance entre deux bâtiments d'un projet résidentiel intégré de 8 m à 6,60 m dans la zone H04 444 (rue John-Savage);
   
   
4. le second projet de règlement 876-61-2010 contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune de ses dispositions peuvent être obtenus à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi;
   
   
5. une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications relatives à la zone C06 634 (située à l'intersection de la rue Magenta et de la route 139 dans le secteur Adamsville) peut provenir de la zone concernée C06 634 des zones qui lui sont contiguës, soit les zones H06 620, H06 624 et A06 633;
   
   
6. une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications relatives à la zone H02 205 peut provenir de la zone concernée H02 205 (située entre les rues des Pentes et de Lévis) et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones R01 126, R01 149, H02 204 et H03 325;
   
   
7. une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications relatives à la zone H04 444 peut provenir de la zone concernée H04 444 (située en bordure de la rue John-Savage derrière le centre culturel Saint-John) et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones P04 443, C04 445, P04 446 et C04 468;
   
   
8. pour être valide, toute demande doit :

   a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

   b) être reçue à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 1er avril;

   c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

9. est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 mars 2010 :

   a) Est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle;

   b) est une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou

   c) est depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande (l'inscription est conditionnelle à la réception par la Ville d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription);

   d) de plus, dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble et d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom (l'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la Ville de la procuration);

   e) de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 mars 2010, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle (la résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire).

   f) sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée, ni être inscrit sur la liste référendaire, à plus d'un titre.

10. toute disposition du second projet de règlement 876-61-2010 qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
    
    
11. le second projet de règlement 876-61-2010 et l'illustration des zones mentionnées au présent avis peuvent être consultés à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.
    
    
12. une copie du résumé du second projet de règlement 876-61-2010 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45m à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce vingt-quatrième jour de mars de l'an deux mille dix.

Le greffier par intérim

Richard Joyal