03-28-2011

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

TENUE DE REGISTRE - RÈGLEMENT NUMÉRO 981-2011

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE BROMONT

AVIS EST DONNÉ QUE :

  1. Lors de sa séance ordinaire tenue le 21 mars 2011, le Conseil municipal a adopté le règlement d'emprunt suivant :

    RÈGLEMENT NUMÉRO 981-2011 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT DE 4 545 000 $ POUR L'EXÉCUTION DE DIVERS TRAVAUX DE RÉFECTION, DE PAVAGE ET D'AMÉNAGEMENT, LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE CONFIGURATION DU BOUL. DE BROMONT AINSI QUE L'ACHAT DE VÉHICULES ET D'ÉQUIPEMENTS SPÉCIALISÉS

  2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. À cet effet, toute personne habile à voter de la municipalité voulant enregistrer son nom doit présenter une carte d'identité : carte d'assurance maladie du Québec, permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec, passeport canadien, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

  3. Ce registre sera accessible le lundi, 4 avril 2011, de 9 h à 19 h sans interruption, à l'hôtel de ville de Bromont, sis au 88, boulevard de Bromont,à Bromont.

  4. Le nombre de signatures requis pour que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 500. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

  5. Les résultats de la procédure d'enregistrement seront annoncés à 19 h ou aussitôt que possible après cette heure, à la date et à l'endroit mentionnés précédemment.

  6. Ce règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, du lundi au vendredi, pendant les heures régulières de bureau.

    CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE BROMONT

  7. Toute personne qui, le 21 mars 2011 et au moment d'exercer ce droit, n'est frappée d'aucune incapacité de voter au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) et remplit les conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Bromont et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec et
    • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

  8. Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé à Bromont qui, le 21 mars 2011 et au moment d'exercer ce droit n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé à Bromont depuis au moins douze (12) mois;
    • dans le cas d'une personne physique, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

  9. Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé à Bromont qui, le 21 mars 2011 et au moment d'exercer ce droit n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant indivis d'un établissement d'entreprise situé à Bromont depuis au moins 12 mois;
    • être désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupant depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité. Cette procuration doit désigner une personne n'ayant pas le droit d'être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire.
  1. S'il s'agit d'une personne morale, il faut qu'elle ait désigné par résolution parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 21 mars 2011 et au moment d'exercer ce droit n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes : est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle.

    La résolution ou procuration désignant la personne autorisée doit être produite avant ou lors de la signature du registre. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu'elle n'est pas remplacée.

  2. Sauf dans le cas d'une désignation au titre de représentant d'une personne morale, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter n'est inscrite qu'à un seul de ces titres, selon l'ordre de priorité suivant:

    1°personne domiciliée;
    2°propriétaire unique d'un immeuble;
    3°occupant unique d'un établissement d'entreprise;
    4°copropriétaire indivis d'un immeuble;
    5°cooccupant d'un établissement d'entreprise.

Donné à Bromont, ce 28 mars 2011.

Joanne Skelling, avocate
Greffière