06-04-2004

PROVINCE DE QUÉBEC
CIRCONSCRIPTION DE BROME-MISSISQUOI
VILLE DE BROMONT

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
RÈGLEMENT NUMÉRO 885-2004

Aux personnes habiles à voter, ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Bromont :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

QUE lors d'une séance tenue le 5 AVRIL 2004, le Conseil municipal a adopté le règlement suivant :

ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 885-2004 INTITULÉ " RÈGLEMENT D'EMPRUNT D'UNE SOMME DE TROIS MILLIONS CENT QUARANTE MILLE DOLLARS (3 140 000$) RELATIVEMENT À :

1. LA RÉALISATION DES PLANS ET DEVIS ;
2. LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES INFRASTRUCTURES D'AQUEDUC, SECTEUR DES RUES CHAMPLAIN, DE LÉVIS ET DES PENTES, DE NICOLET ET DE CHARLEVOIX ;
3. LA RÉALISATION DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX.

QUE les personnes habiles à voter, ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont, peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

QU'un registre pour ce règlement sera accessible de neuf heures (9h) à dix-neuf heures (19h) le seizième jour du mois d'avril de l'an deux mille quatre (16-04-2004), au bureau du greffier de la Ville, situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.

QUE le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de trois cent soixante personnes. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le 16 avril 2004 aux bureaux de l'Hôtel de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont, à dix-neuf heures (19h).

QUE le règlement peut être consulté au bureau du greffier, à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, à Bromont, aux heures ordinaires de bureau.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE

Toute personne qui, le 5 avril 2004, n'est frappé d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis 6 mois au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les condition suivantes :

• être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins douze mois ;
• dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;

Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d,entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au mois 12 mois ;
• être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre ;

Personne morale :

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 5 avril 2004 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

DONNÉ À BROMONT, ce sixième jour du mois d'avril l'an deux mille quatre (06.04.2004).

Le greffier

PIERRE SIMONEAU, o. m.a.