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04-07-2010
PROVINCE
DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT
AVIS
PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT
LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
ET PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU
D'AQUEDUC ET / OU AU RÉSEAU D'ÉGOUT MUNICIPAL
RÈGLEMENT
NUMÉRO 970-2010
AVIS
PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant
le droit d'être inscrites sur la liste référendaire
et propriétaire d'un immeuble raccordé au réseau
d'aqueduc et / ou au réseau d'égout municipal :
QUE
lors de la séance tenue le 6 avril 2010, le Conseil
municipal a adopté le règlement numéro
970-2010 intitulé : «Règlement d'emprunt
d'une somme de neuf cent quarante-huit mille dollars (948 000$)
pour A) réfection aqueduc rue Papineau B) réfection
égout rue Dion».
Ledit
règlement a pour objet l'emprunt d'une somme neuf cent
quarante-huit mille dollars (948 000$) pour la réfection
de l'aqueduc de la rue Papineau et la réfection de l'égout
de la rue Dion.
QUE
les personnes habiles à voter ayant le droit d'être
inscrites sur la liste référendaire et propriétaire
d'un immeuble raccordé au réseau d'aqueduc et/ou
au réseau d'égout, peuvent demander que le règlement
970-2010 fasse l'objet d'un scrutin référendaire
en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant
leur signature dans un registre ouvert à cette fin ;
Que
les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur
nom doivent présenter une carte d'identité: carte
d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat
de statut d'indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
QU'un
registre pour le règlement numéro 970-2010 sera
accessible de 9h à 19h le 14 avril 2010, au bureau
du greffier par intérim de la Ville de Bromont, situé
au 88, boulevard de Bromont à Bromont.
QUE
le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro
970-2010 fasse l'objet d'un scrutin référendaire
est de TROIS CENT QUARANTE-NEUF (349). Si ce nombre n'est
pas atteint, le règlement numéro 970-2010 sera
réputé approuvé par les personnes habiles
à voter.
QUE
le résultat de la procédure d'enregistrement sera
annoncé le 14 avril 2010 aux bureaux de l'Hôtel
de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont,
après 19h.
QUE
le règlement peut être consulté au bureau
du greffier par intérim, à l'Hôtel de Ville,
situé 88, boulevard de Bromont, à Bromont, aux
heures régulières de bureau, soit de 8h45 à
12h et de 13h à 16h30.
Conditions
pour être une personne habile à voter ayant le droit
d'être inscrite sur la liste référendaire
et propriétaire d'un immeuble raccordé au réseau
d'aqueduc et / ou au réseau d'égout municipal :
Toute
personne qui, le 6 avril 2010 n'est frappée d'aucune
incapacité de voter prévue à l'article
524 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:
- être
une personne physique domiciliée dans la municipalité
et être domiciliée depuis au moins 6 mois au
Québec et
- être
majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être
en curatelle.
Tout
propriétaire unique non résident d'un immeuble
ou occupant unique non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un
établissement d'entreprise situé dans la municipalité
depuis au moins 12 mois;
- dans
le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout
copropriétaire indivis non résident d'un immeuble
ou cooccupant non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant
d'un établissement d'entreprise situé dans la
municipalité depuis au moins 12 mois;
- être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des personnes qui sont copropriétaires
ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le
droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit
sur la liste référendaire, le cas échéant.
Cette procuration doit avoir été produite avant
ou lors de la signature du registre.
Personne
morale
- avoir
désigné par résolution, parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 6
avril 2010 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et
de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle
et n'est frappée d'aucune incapacité de voter
prévue par la loi.
DONNÉ
À BROMONT, ce septième jour du mois d'avril de l'an
deux mille dix (7-04-2010).
Le
greffier par intérim
Richard
Joyal
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