QUE
lors de la séance tenue le 6 avril 2010, le Conseil
municipal a adopté le règlement numéro
971-2010 intitulé : «Règlement d'emprunt
d'une somme de deux millions quatre cent soixante-cinq mille
dollars (2 465 000$) pour: A) l'achat de machinerie et véhicules
B) pavage entente promoteurs C) remise à niveau des chemins
de Lotbinière et Compton D) réfection des rues
- pavage majeur E) Parc Grégoire - réfection et
revalorisation F) génératrice Hôtel de Ville».
Ledit
règlement a pour objet l'emprunt d'une somme de deux
millions quatre cent soixante-cinq mille dollars (2 465 000$)
pour l'achat de machinerie et véhicules, le pavage suite
à des ententes avec des promoteurs, la remise à
niveau des chemins Lotbinière et Compton, la réfection
des rues - pavage majeur, la réfection et revalorisation
du parc Grégoire et pour l'achat d'une génératrice
pour l'Hôtel de Ville.
QUE
les personnes habiles à voter ayant le droit d'être
inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble
de la Ville de Bromont peuvent demander que le règlement
numéro 971-2010 fasse l'objet d'un scrutin référendaire
en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant
leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
QUE
les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur
nom doivent présenter une carte d'identité : carte
d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat
de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
QU'un
registre pour le règlement numéro 971-2010 sera
accessible de 9h à 19h le 14 avril 2010, au bureau
du greffier par intérim de la Ville de Bromont, situé
au 88, boulevard de Bromont à Bromont.
QUE
le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro
971-2010 fasse l'objet d'un scrutin référendaire
est de CINQ CENTS (500). Si ce nombre n'est pas atteint,
le règlement numéro 971-2010 sera réputé
approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE
le résultat de la procédure d'enregistrement sera
annoncé le 14 avril 2010 aux bureaux de l'Hôtel
de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont,
après 19h.
QUE
le règlement peut être consulté au bureau
du greffier par intérim de la Ville de Bromont, à
l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont,
à Bromont, aux heures régulières de bureau,
soit de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30 du lundi
au vendredi.
Toute
personne qui, le 6 avril 2010 n'est frappée d'aucune
incapacité de voter prévue à l'article
524 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:
- être
une personne physique domiciliée dans la municipalité
et être domiciliée depuis au moins 6 mois au
Québec et
- être
majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être
en curatelle.
Tout
propriétaire unique non résident d'un immeuble
ou occupant unique non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un
établissement d'entreprise situé dans la municipalité
depuis au moins 12 mois;
- dans
le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout
copropriétaire indivis non résident d'un immeuble
ou cooccupant non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant
d'un établissement d'entreprise situé dans la
municipalité depuis au moins 12 mois;
- être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des personnes qui sont copropriétaires
ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le
droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit
sur la liste référendaire, le cas échéant.
Cette procuration doit avoir été produite avant
ou lors de la signature du registre.
Personne
morale
- avoir
désigné par résolution, parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 6
avril 2010 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et
de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle
et n'est frappée d'aucune incapacité de voter
prévue par la loi.
