04-13-2011

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876-68-2011 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876-2003, TEL QU’AMENDÉ

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite d’une assemblée publique de consultation tenue le 4 avril 2011, le conseil a adopté, lors d’une séance tenue ce même jour, le second projet de règlement n° 876-68-2011 identique au premier projet et dont l’objet est précisé ci-haut.
   
2. Le second projet de règlement n° 876-68-2011 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune de ses dispositions peuvent être obtenus à l’Hôtel de ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h00, du lundi au vendredi;
   
3. En regard de la demande visée au paragraphe 2, les dispositions sur la vente au détail et les salles de montre pour les commerces et industries du second projet de règlement numéro 876 68 2011 concernent les zones commerciales C04-406, C04-420, C04-426, C04-427, C04-469, C06-630, C06-634, telles qu'illustrées au plan suivant:
   

Ainsi que les zones industrielles suivantes : I01 100, I05-506, I05-507, I05-510, I05-512, I04-418, I04-419, I04-429 et I05 514;

La zone I01-100 est située au nord de l’autoroute 10 et à l’ouest du boulevard Bromont;

Les zones I04-418, I04-419 et I04-429 composent la zone industrielle de la rue Pacifique et du chemin des Carrières;

Les zones I05-506, I05-507, I05-510, I05-512 et I05 514 composent le Technoparc et sont situées de part et d’autre du boulevard de l’Aéroport, entre la route Pierre-Laporte et le chemin d’Adamsville; elles comprennent également les terrains donnant sur le boulevard de l’Innovation et la rue Unifix;

L’illustration des ces zones peut être consultée à l’Hôtel de Ville;

La disposition sur la location de petits outils sans aucun entreposage extérieur vise la zone C04-445.

Le plan ci-dessous illustre la zone visée et ses zones contiguës :

4. Pour être valide, toute demande doit :

   a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

   b) être reçue à l’Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 21 avril 2011, 16 h 30;

   c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

5. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 avril 2011 :

   a) Est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle;

   b) est une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou

   c) est depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d’où peut provenir une demande (l’inscription est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription);

   d) de plus, dans le cas de copropriétaires indivis d’un immeuble et d’occupants d’un lieu d’affaires, il faut être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom (l’inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la Ville de la procuration);

   e) de plus, dans le cas d’une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 avril 2011, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle (la résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d’inscription à la liste référendaire) ;

   f) sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée, ni être inscrit sur la liste référendaire, à plus d’un titre.

6. Toute disposition du second projet de règlement n° 876-68-2011 qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
   
7. Ledit projet de règlement et l’illustration du secteur concerné peuvent être consultés à l’Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h00, du lundi au vendredi.
   
8. Une copie du résumé de ce second projet de règlement peut également être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l’Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h00, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce 13 avril 2011.

La greffière,
Joanne Skelling, avocate