23-04-2002
AVIS PUBLIC - PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT -RÈGLEMENT NUMÉRO 825-1-2002

Province de Québec
Circonscription de Brome-Missisquoi
Ville de Bromont

AVIS PUBLIC

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT

RÈGLEMENT NUMÉRO 825-1-2002

Aux personnes habiles à voter, ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Bromont:

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

QUE lors d'une séance tenue le 22 avril 2002, le Conseil municipal a adopté le règlement suivant :

" RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 825-98 INTITULÉ " RÈGLEMENT CRÉANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ POUR FINANCER LA DISPOSITION DES BOUES AINSI QUE LA RÉPARATION DES ÉTANGS D'ÉPURATION, LE CAS ÉCHÉANT " AFIN D'Y INCLURE LES OBJETS SUIVANTS : LES RÉPARATIONS DE CONDUITES D'AQUEDUC, D'ACCESSOIRES, DES POSTES DE SURPRESSION D'EAU POTABLE, DE L'USINE DE FILTRATION, DES RÉSERVOIRS D'EAU POTABLE, DES POSTES DE DOSAGE ET DE CHLORATION AINSI QUE LES RÉPARATIONS DU RÉSEAU DE TRAITEMENT, DES CONDUITES D'ÉGOUT, DES POSTES DE POMPAGE DES EAUX USÉES, D'ACCESSOIRES, DE L'USINE D'ÉPURATION AINSI QUE L'INSTALLATION DES PHRAGMITES "

QUE les personnes habiles à voter, ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont, peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

QU'une registre pour ce règlement sera accessible de neuf heures (9h) à dix-neuf heures (l9h) le sixième jour du mois de mai deux mille deux (06.05.2002), au bureau de l'adjoint au greffe de la Ville, situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.

QUE le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX (382). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le 06 mai 2002, aux bureaux de l'Hôtel de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont, à dix-neuf heures (19h).

QUE le règlement peut être consulté au bureau de l'adjoint au greffe, à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, à Bromont, aux heures ordinaires de bureau.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE

Conditions générales à remplir le 22 avril 2002 :

Être soit domicilié sur le territoire de la Ville de Bromont et, depuis 6 mois, au Québec.
Être le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise.

Conditions supplémentaires particulières aux personnes physiques, à remplir le 22 avril 2002 :

Être majeur et de citoyenneté canadienne.
Ne pas être dans un cas d'incapacité de voter prévu par la loi (en curatelle ou coupable d'une manœuvre électorale frauduleuse.

Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires :

Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de la place d'affaires.

Condition d'exercice du droit à l'enregistrement d'une personne morale :

Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 22 avril 2002 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

DONNÉ À BROMONT, ce vingt-troisième jour du mois d'avril l'an deux mille deux (23.04.2002).

Le greffier

PIERRE SIMONEAU, o. m. a