28-04-2004

PROVINCE DE QUÉBEC
Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876-01-2004 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876-2003, TEL QU'AMENDÉ, AFIN DE CRÉER LES ZONES R02-237 ET A02-238 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE R02-226, D'AJOUTER LES GRILLES DES SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX ZONES R02-237 ET A02-238 ET DE REMPLACER LA GRILLE DES SPÉCIFICATIONS RELATIVE À LA ZONE R02-226

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 26 avril 2004, lors d'une séance tenue le même jour, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro 876-01-2004 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de créer les zones R02-237 et A02-238 à même une partie de la zone R02-226, d'ajouter les grilles des spécifications relatives aux zones R02-237 et A02-238 et de remplacer la grille des spécifications relative à la zone R02-226.

  2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités:

    1. Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier le plan de zonage de façon à illustrer la nouvelle zone R02-237 peut provenir de la zone R02-226 et des zones contiguës à celle-ci;

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée;

    2. une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier le plan de zonage de façon à illustrer la nouvelle zone A02-238 peut provenir de la zone R02-226 et des zones contiguës à celle-ci;

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée;

    3. Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier le plan de zonage de façon à illustrer les nouvelles limites de la zone R02-226 peut provenir de la zone R02 226 et des zones contiguës à celle-ci;

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée;

    4. une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier les usages autorisés, les structures de bâtiments autorisées, les dimensions et la superficie des terrains, les marges, les hauteurs minimales et maximales d'un bâtiment, l'espace bâti/terrain maximal, le coefficient plancher/terrain maximal ou les dispositions spéciales applicables dans la partie de la zone R02-226 correspondant à la nouvelle zone R02-237 peut provenir de la zone R02-226 et des zones contiguës à celles-ci;

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée;

    5. une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier les usages autorisés, les structures de bâtiments autorisées, les dimensions et la superficie des terrains, les marges, les hauteurs minimales et maximales d'un bâtiment, l'espace bâti/terrain maximal et le coefficient plancher/terrain maximal applicables dans la partie de la zone R02-226 correspondant à la nouvelle zone A02-238 peut provenir de la zone R02-226 et des zones contiguës à celles-ci;

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée;

    6. une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier les usages autorisés, les structures de bâtiments autorisées, les dimensions et la superficie des terrains, les marges, les hauteurs minimales et maximales d'un bâtiment, l'espace bâti/terrain maximal, le coefficient plancher/terrain maximal ou les dispositions spéciales applicables dans la partie de la zone R02-226 correspondant à la nouvelle zone R02-226 peut provenir de la zone R02-226 et des zones contiguës à celles-ci;

      Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Illustration de la zone concernée et des zones contiguës
La zone concernée R02-226 et les zones contiguës, A02-232, A02-233, A02-235, H05-519, A02-229, A02 228, R02-227 et R02-225 sont illustrées sur le plan suivant :


  1. Pour être valide, toute demande doit :

    1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    2. être reçue à l'hôtel de ville au plus tard le 10 mai 2004, à 16h00;

    3. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21;

  2. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 avril 2004:
    1. être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

    2. être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans le secteur concerné.

L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

Une personne physique doit également, en date du 26 avril 2004, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 26 avril 2004 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 8:15 à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  1. Toutes les dispositions du second projet numéro 876-01-2004 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  2. Le second projet de règlement numéro 876-01-2004 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 8:15 à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  3. Le second projet de règlement 876-01-2004 contient des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire.


Donné à Bromont, ce vingt-huitième jour du mois d'avril de l'an deux mille quatre (28.04.2004).

Le greffier

Pierre Simoneau, o. m. a.