04-05-2005

PROVINCE DE QUÉBEC
Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT

RÈGLEMENT NUMÉRO 899-2005

Aux personnes habiles à voter, ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Bromont

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

QUE lors d'une séance tenue le 2 mai 2005 le Conseil municipal a adopté le règlement numéro 899-2005 intitulé :

RÈGLEMENT D'EMPRUNT D'UNE SOMME DE DEUX CENT DEUX MILLE CINQ CENT DOLLARS (202 500 $) RELATIVEMENT À LA CONSTRUCTION D'UN SITE DE NEIGES USÉES

QUE les personnes habiles à voter, ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont, peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

QU'une registre pour ce règlement sera accessible de neuf heures (9h) à dix-neuf heures (19h) le seizième jour de mois de mai de l'an deux mille cinq (16.05.2005), au bureau du greffier de la Ville de Bromont, situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.

QUE le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de TROIS CENT SOIXANTE (360). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé le 16 mai 2005 aux bureaux de l'Hôtel de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont, à dix-neuf heures (19h).

QUE le règlement peut être consulté au bureau de du greffier, à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, à Bromont, aux heures ordinaires de bureau, soit de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

Toute personne qui, le 2 mai 2005, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  

Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  

Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  

Personne morale

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mai 2005 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

DONNÉ À BROMONT ce quatrième jour du mois de mai l'an deux mille cinq (04.05.2005).

Le greffier

PIERRE SIMONEAU, o. m. a.