05-04-2009

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
RÈGLEMENT D'EMPRUNT NUMÉRO 960-2009


AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. Lors d'une séance du conseil tenue le 20 avril 2009, le Conseil municipal de la Ville de Bromont a adopté le règlement numéro 960-2009 intitulé :

    RÈGLEMENT D'EMPRUNT POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES STATIONS DE POMPAGE PP-1, PP-1A ET PP2 ET POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES RUES DE BAGOT ET STANSTEAD (1 756 500 $)

  • Pour l'item (A) du règlement numéro 960-2009 soit la réfection des postes de pompages PP-1, PP-1A et PP-2 :
    • Les personnes habiles à voter sont celles étant connectées au réseau d'égout municipal et ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont. Ces personnes peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

    • Le nombre de demandes requis pour que cette partie du règlement numéro 960-2009 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de TROIS CENT NEUF (309). Si ce nombre n'est pas atteint, cette partie du règlement numéro 960-2009 sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
  1. Pour l'item (B) du règlement numéro 960-2009 soit la réfection des rues de Bagot et Stanstead :

    (a) 70% imposé et prélevé sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire :

    - Les personnes habiles à voter sont celles ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont, ces personnes peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

    - Le nombre de demandes requis pour que cette partie du règlement numéro 960-2009 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de CINQ CENT TROIS (503).

    (b) 30 % imposé et prélevé sur tous les immeubles imposables situés dans le secteur ci-dessous (zone avec hachures) :

- Les personnes habiles à voter sont celles ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du territoire de la Ville de Bromont et faisant partie de la zone avec hachures démontrée au plan ci-dessus. Ces personnes peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

- Le nombre de demandes requis pour que cette partie du règlement numéro 960-2009 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de UNE (1).

Si les nombres de demandes requis pour l'item (B) du règlement numéro 960-2009 ne sont pas atteints, cette partie du règlement sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

  1. Toute personne qui, le 20 avril 2009, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

    • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
    • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

  2. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

    • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
    • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

  3. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

    • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
    • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

7. Personne morale :

    • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 avril 2009 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
  1. Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

  2. Le registre sera accessible de neuf heures (9h) à dix-neuf heures (19h) le dix-neuvième jour du mois de mai de l'an deux mille neuf (19.05.2009), au bureau de l'Hôtel de Ville de Bromont, situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.

  3. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à dix-neuf (19) heures le 19 mai 2009 au bureau de l'Hôtel de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.

  4. Le règlement peut être consulté au bureau de la greffière de la Ville de Bromont, à l'Hôtel de ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, aux heures régulières de bureau, soit de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.


DONNÉ À BROMONT, ce quatrième jour du mois de mai de l'an deux mille neuf (04.05.2009).


La greffière


Me CATHERINE NADEAU