05-05-2004

PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA HAUTE-YAMASKA
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 876-02-2004 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003 et visant la modification des grilles de spécifications relatives aux zones C01-113, H01-165, H03-301, H03-303, C04-422, H04-424, H04-433, H04-459, C04-469 de même que certaines dispositions du règlement

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 26 avril 2004, le conseil a adopté, lors d'une séance tenue le 3 mai 2004, le second projet de règlement numéro 876-02- 2004 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2004 et visant la modification des grilles de spécifications relatives aux zones C01-113, H01-165, H03-301, H03-303, C04-422, H04-424, H04-433, H04-459, C04-469 de même que certaines dispositions du règlement.
   
   
2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune des dispositions du second projet de règlement numéro 876-02-2004 peuvent être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
   
   
3. Pour être valide, toute demande doit :
   
   
   1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
   2. être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 17 mai 2004, à 16h00;
   3. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
      
      
4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 mai 2004 :
   
   
   1. être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou
   2. être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.
      
      

   L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

   Une personne physique doit également, en date du 3 mai 2004, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

   Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

   Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 3 mai 2004 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

   Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

5. Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 876-02-2004 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
   
   
6. Une copie du résumé du second projet de règlement numéro 876-02-2004 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
   
   
7. Le second projet de règlement numéro 876-02-2004 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
   
   
8. Les dispositions du second projet de règlement numéro 876-02-2004 font en sorte que toutes les zones du territoire de la municipalité sont visées.

Donné à Bromont, ce cinquième jour du mois de mai de l'an deux mille quatre (05.05.2004)

Le greffier

Pierre Simoneau, o.m.a.