Ce
second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet
d'une demande de la part des personnes intéressées
afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à
leur approbation conformément à la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités
:
a)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier la grille des spécifications de la zone
R04-465 annexée au règlement afin :
-
de porter la superficie minimale de terrain à 720 m2
pour les usages de la classe d'usage h3 (habitation multifamiliale);
- de porter la profondeur minimale de terrain à 30
m pour les usages de la classe d'usage h3 (habitation multifamiliale);
- de porter à 3 m la marge latérale minimale
exigée et à 6 m les marges latérales
totales minimales exigées pour les usages de la classe
d'usage h3 (habitation multifamiliale)
- de limiter à 4 le nombre de logement maximal par
bâtiment pour les usages de la classe d'usage h3 (habitation
multifamiliale);
peut
provenir de la zone R04-465 et des zones contiguës à
celle-ci.
Cette
disposition est réputée constituer une disposition
distincte s'appliquant particulièrement à chaque
zone mentionnée. Une telle demande vise à ce
que le règlement contenant cette disposition soit soumis
à l'approbation des personnes habiles à voter
de la zone à laquelle il s'applique et de celles de
toute zone contiguë d'où provient une demande
valide à l'égard de la disposition.
b) Une demande relative à la disposition ayant pour
objet de modifier la grille des spécifications de la
zone R04-465 annexée au règlement afin :
- d'autoriser les parcs ou espaces verts, les équipements
récréatifs de type linéaire (sentiers
pédestres, piste cyclable, sentier de ski de randonnée,
sentier équestre), les plages et les centres d'interprétation
de la nature de la catégorie d'usages p1;
- d'interdire l'ensemble des usages de la catégorie
d'usages r1, à l'exception des marinas, des centre
de ski de randonnée et des bases de plein air
peut provenir de la zone R04-465 et des zones contiguës
à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette dispositions soit soumis à l'approbation des
personnes habiles à voter de toute zone où les
usages autorisés ne sont plus les mêmes et d'où
provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë
d'où provient une demande, à la condition qu'une
demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
c)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier le plan de zonage annexé au règlement
de façon à créer la zone R04-485 à
même la zone R04-465 peut provenir de la zone R04-465
et des zones contiguës à celle-ci.
Cette
disposition est réputée constituer une disposition
distincte s'appliquant particulièrement à chaque
zone mentionnée. Une telle demande vise à ce
que le règlement contenant cette disposition soit soumis
à l'approbation des personnes habiles à voter
de la zone à laquelle il s'applique et de celles de
toute zone contiguë d'où provient une demande
valide à l'égard de la disposition.
d)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
d'ajouter la grille des spécifications relative à
la zone R04-485 annexée au règlement afin :
- d'autoriser les usages de la classe d'usages h3 (habitation
multifamiliale);
- d'autoriser les parcs ou espaces verts, les équipements
récréatifs de type linéaire (sentiers
pédestres, piste cyclable, sentier de ski de randonnée,
sentier équestre), les plages et les centres d'interprétation
de la nature de la catégorie d'usages p1;
- d'interdire l'ensemble des usages de la catégorie
d'usages r1, à l'exception des marinas, des centres
de ski de randonnée et des bases de plein air
peut
provenir de la zone R04-465 et des zones contiguës à
celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette dispositions soit soumis à l'approbation des
personnes habiles à voter de toute zone où les
usages autorisés ne sont plus les mêmes et d'où
provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë
d'où provient une demande, à la condition qu'une
demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
e)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
d'ajouter la grille des spécifications relative à
la zone R04-485 annexée au règlement et d'exiger,
pour un usage de la classe d'usages h3 (habitation multifamiliale)
:
- une superficie minimale de terrain de 840 m2;
- un frontage minimum de terrain de 24 m
- une profondeur minimum de terrain de 35 m
- une marge avant minimum de 7,60 m
- une marge latérale minimum de 6 m
- des marges latérales totales minimum de 12 m
- une marge arrière minimum de 7,60 m
- une hauteur en étages minimum de 2 étages
et maximum de 3 étages
- une hauteur maximum en mètres de 15 m
- une superficie minimale d'implantation de 120 m2
- une largeur minimum de bâtiment de 7,6 m;
- un maximum de 9 logements par bâtiment
- un rapport espace bâti terrain minimum de 0.50 et
un rapport plancher/terrain de 0.80
peut
provenir de la zone R04-465 et des zones contiguës à
celle-ci.
Cette
disposition est réputée constituer une disposition
distincte s'appliquant particulièrement à chaque
zone mentionnée. Une telle demande vise à ce
que le règlement contenant cette disposition soit soumis
à l'approbation des personnes habiles à voter
de la zone à laquelle il s'applique et de celles de
toute zone contiguë d'où provient une demande
valide à l'égard de la disposition.
f)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
d'ajouter l'article 292.1 afin d'exiger dans la zone R04-485,
pour un usage de la classe d'usages h3 (habitation multifamiliale),
qu'au moins une case de stationnement par unité d'habitation
soit intérieure, peut provenir de la zone R04-465 et
des zones contiguës à celle-ci
Est
une personne intéressée toute personne qui n'est
frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit
les conditions suivantes le 23 mai 2006 :
a)
être une personne physique domiciliée dans une
zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins
six (6) mois, au Québec :
ou
b)
être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire
d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise,
au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé
dans une zone d'où peut provenir une demande.
L'inscription
est conditionnelle à la réception par la municipalité
d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant
demandant cette inscription.
Une
personne physique doit également, en date du 23 mai
2006, être majeure et de citoyenneté canadienne
et ne pas être en curatelle.
Conditions
supplémentaires aux copropriétaires indivis
d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des copropriétaires ou cooccupants,
comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom.
L'inscription sur la liste référendaire est
conditionnelle à la réception par la municipalité
de la procuration.
Conditions
d'exercice du droit de signer une demande par une personne
morale : toute personne morale doit désigner parmi
ses membres, administrateurs et employés, par résolution,
une personne qui, le 23 mai 2006 est majeure et de citoyenneté
canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution
ainsi transmise est considérée comme une demande
d'inscription à la liste référendaire.
Les
renseignements permettant de déterminer quelles sont
les personnes intéressées ayant le droit de
signer une demande peuvent aussi être obtenus à
l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à
12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
