06-14-2010

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

RÉSUMÉ DES OBJETS DU RÈGLEMENT 876-63-2010

Le règlement 876-63-2010 vise à ajouter au règlement des dispositions relatives à l'implantation d'un bâtiment occupé par un usage dérogatoire protégé par droits acquis (bâtiment occupé par un usage qui n'est pas autorisé au règlement de zonage en vigueur mais qui l'était au moment où son exercice a débuté). Ces dispositions sont les suivantes :

  1. L'agrandissement doit être à au moins 7,6 m de la rue.
  2. L'agrandissement doit être à au moins 6 m d'une ligne latérale sans être plus rapproché que le mur existant si celui-ci est à plus de 6 m.
  3. L'agrandissement doit être à au moins 6 m d'une ligne arrière.
  4. Le bâtiment agrandi doit occuper au maximum 30 % de la superficie du terrain et sa hauteur ne doit pas excéder celle du bâtiment faisant l'objet de l'agrandissement.

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876 63 2010 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876 2003, TEL QU'AMENDÉ, AFIN DE PRÉVOIR LES RÈGLES APPLICABLES À L'AGRANDISSEMENT D'UN USAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 7 juin 2010, le conseil a adopté, lors d'une séance tenue ce même jour, le second projet de règlement 876-63-2010;

  2. le second projet de règlement 876-63-2010 ne comprend aucune modification par rapport au premier projet de règlement 876-63-2010;

  3. le second projet de règlement 876-63-2010 contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de toutes les zones comprises dans le territoire de la Ville de Bromont afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune de ses dispositions peuvent être obtenus à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h00, du lundi au vendredi;

  4. pour être valide, toute demande doit :

    a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    b) être reçue à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 24 juin 2010;

    c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  5. est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 juin 2010 :

    a) Est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle;

    b) est une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou

    c) est depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande (l'inscription est conditionnelle à la réception par la Ville d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription);

    d) de plus, dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble et d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom (l'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la Ville de la procuration);

    e) de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 7 juin 2010, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle (la résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire).

    f) sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée, ni être inscrit sur la liste référendaire, à plus d'un titre.

  6. toute disposition du second projet de règlement 876-63-2010 qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  7. le second projet de règlement 876-63-2010 et l'illustration des zones mentionnées au présent avis peuvent être consultés à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h00, du lundi au vendredi.

  8. une copie du résumé du second projet de règlement 876-63-2010 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45m à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.


Donné à Bromont, ce quatorzième jour du mois de juin de l'an deux mille dix. (14-06-2010)


Le greffier adjoint

Jean-François D'Amour