07-16-2008

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour :

  1. le second projet de règlement numéro 876-44-2008 modifiant le Règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin d'agrandir la zone C04-441 à même la totalité de la zone C04-481 ;

  2. le second projet de règlement numéro 876-45-2008 modifiant le Règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de créer, à même une partie de la zone R04-450, la zone P04-488 et d'y autoriser les résidences pour personnes âgées et les centres d'accueil dans un bâtiment d'une hauteur maximale de six étages;

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 16 juin 2008, le conseil a adopté lors d'une séance tenue le 7 juillet 2008, sans modification :

    a) le second projet de règlement 876 44 2008 modifiant le Règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin d'agrandir la zone C04 441 à même la totalité de la zone C04-481 ;

    b) le second projet de règlement 876 45 2008 modifiant le Règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de créer, à même une partie de la zone R04-450, la zone P04-488 et d'y autoriser les résidences pour personnes âgées et les centres d'accueil dans un bâtiment d'une hauteur maximale de six étages ;

  2. Les seconds projets de règlements numéros 876-44-2008 et 876 45 2008 contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune de ses dispositions peuvent être obtenus à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  3. Une demande relative à une disposition du second projet de règlement numéro 876-44-2008 peut provenir des zones concernées C04 441 et C04 481 et des zones qui leur sont contigües, soit les zones C04 434, H04 440, C04 442, R04 450 et H04 483, telles qu'illustrées au croquis suivant :

  1. Une demande relative à une disposition du second projet de règlement numéro 876-44-2008 peut provenir de la zone concernée R04 450 et des zones qui lui sont contigües, soit les zones H04 425, H04 437, H04 439, C04 441, C04 442, H04 440, P04 448, H04 449, H04 451, H04 452, H04 453, H04 454, -H04 455, H04 456, R04 457, H04 460, H04-461, R04 463, R04 464, R04 465, C04 468, H04 472 et H04-473, telles qu'illustrées au croquis suivant :

  1. Pour être valide, toute demande doit :

    a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    b) être reçue à l'Hôtel de Ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 26 juillet 2008;

    c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  2. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 juillet 2008 :

    a) Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

    b) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

    c) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

    L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

    Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 7 juillet 2008, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

    Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur la liste référendaire à plus d'un titre.

  3. Toute disposition des seconds projets de règlements numéros 876-44-2008 et 876 45 2008 qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  4. Les seconds projets de règlements numéros 876-44-2008 et 876 45 2008 peuvent être consultés à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 8h15 à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  5. Une copie des résumés des seconds projets de règlements numéros 876-44-2008 et 876 45 2008 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h15 à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi;

Donné à Bromont, ce seizième jour du mois de juillet de l'an deux mille huit (16.07.2008).

La greffière

Me Catherine Nadeau