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04-08-2004
PROVINCE
DE QUÉBEC
Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska
VILLE DE BROMONT
AVIS
PUBLIC
Aux
personnes intéressées ayant le droit de signer une
demande de participation à un référendum
pour le second projet de règlement numéro 876-04-2004
modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003
et concernant les zones R01-111, P01-112, R01-118, C01-113 C01-159,
H01-165, R04-467 et H06-620
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- À
la suite de l'assemblée publique de consultation tenue
le 2 août 2004, lors d'une séance tenue le même
jour, le conseil a adopté le second projet de règlement
numéro 876-04-2004 modifiant le règlement de zonage
numéro 876-2003 et concernant les zones R01-111, P01-112,
R01-118, C01-113, C01-159, H01-165, R04-467 et H06-620.
- Ce
second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet
d'une demande de la part des personnes intéressées
afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à
leur approbation conformément à la Loi
sur les élections et les référendums dans
les municipalités:
a)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier le plan de zonage annexé au règlement
de façon à agrandir la zone P01-112 à
même la zone R01-111 peut provenir des zones P01-112
et R01-111 et des zones contiguës à celles-ci.
Cette
disposition est réputée constituer une disposition
distincte s'appliquant particulièrement à chaque
zone mentionnée. Une telle demande vise à ce
que le règlement contenant cette disposition soit soumis
à l'approbation des personnes habiles à voter
de la zone à laquelle il s'applique et de celles de
toute zone contiguë d'où provient une demande
valide à l'égard de la disposition.
Illustration
des zones concernées et des zones contiguës
b)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier le plan de zonage annexé au règlement
de façon à agrandir la zone C01-113 à même
la zone R01-111 peut provenir des zones C01-113 et R01-111 et
des zones contiguës à celles-ci.
Cette
disposition est réputée constituer une disposition
distincte s'appliquant particulièrement à chaque
zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que
le règlement contenant cette disposition soit soumis
à l'approbation des personnes habiles à voter
de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute
zone contiguë d'où provient une demande valide à
l'égard de la disposition.
Illustration
des zones concernées et des zones contiguës
c)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier la grille des spécifications de la zone R01-118
annexé au règlement afin d'autoriser les projets
résidentiels intégrés dans cette zone peut
provenir de la zone R01-118 et des zones contiguës à
celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique
et de celles de toute zone contiguë d'où provient
une demande valide à l'égard de la disposition.
Illustration
de la zone concernée et des zones contiguës
d) Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier la grille des spécifications de la zone C01-159
annexé au règlement afin d'ajouter, aux usages
déjà autorisés dans la zone, l'usage "
motel d'au moins 10 unités d'hébergement et d'au
plus 50 unités d'hébergement " de la classe
d'usages c3 " Commerce de grande surface, récréation
commerciale et hébergement " peut provenir de la
zone C01-159 et des zones contiguës à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique
et de celles de toute zone contiguë d'où provient
une demande valide à l'égard de la disposition.
Illustration
de la zone concernée et des zones contiguës
e)
Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier la grille des spécifications de la zone H01-165
afin d'autoriser les projets résidentiels intégrés
dans cette zone peut provenir de la zone H01-165 et des zones
contiguës à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique
et de celles de toute zone contiguë d'où provient
une demande valide à l'égard de la disposition.
Illustration
de la zone concernée et des zones contiguës
f) Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier la grille des spécifications de la zone H06-620
annexé au règlement afin de porter la marge avant
minimale à 7.60 m et maximale à 25 m dans cette
zone peut provenir de la zone H06-620 et des zones contiguës
à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique
et de celles de toute zone contiguë d'où provient
une demande valide à l'égard de la disposition.
Illustration
de la zone concernée et des zones contiguës
g) Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier l'article 319 afin que l'usage " habitation
" autorisé dans la zone H01-165 fasse partie d'un
projet résidentiel intégré peut provenir
de la zone H01-165 et des zones contiguës à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique
et de celles de toute zone contiguë d'où provient
une demande valide à l'égard de la disposition.
Illustration
de la zone concernée et des zones contiguës
h) Une demande relative à la disposition ayant pour objet
de modifier l'article 349 afin de réduire la distance
minimale exigée entre un auvent fixe ou rétractable,
une marquise, un toit, un avant-toits faisant corps avec le
bâtiment principal ou une terrasse commerciale et une
ligne avant de terrain dans la zone R04-467 peut provenir de
la zone R04-467 et des zones contiguës à celle-ci.
Une
telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique
et de celles de toute zone contiguë d'où provient
une demande valide à l'égard de la disposition.
Illustration
de la zone concernée et des zones contiguës
L'illustration des zones concernées et des zones contiguës
peut être également consultée à l'Hôtel
de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h
à 16h, du lundi au vendredi.
- Pour
être valide, toute demande doit :
a)
indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et
la zone d'où elle provient;
b)
être reçue à l'hôtel de ville, 88,
boulevard de Bromont, au plus tard le 16 août 2004,
à 16h00;
c)
être signée par au moins douze (12) personnes
intéressées de la zone d'où elle provient
ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre
de personnes intéressées dans la zone n'excède
pas 21.
-
Est une personne intéressée toute personne qui
n'est frappée d'aucune incapacité de voter et
qui remplit les conditions suivantes le 2 août 2004 :
a)
être une personne physique domiciliée dans une
zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins
six (6) mois, au Québec; ou
b)
être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire
d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise,
au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé
dans une zone d'où peut provenir une demande.
L'inscription
est conditionnelle à la réception par la municipalité
d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant
demandant cette inscription.
Une
personne physique doit également, en date du 2 août
2004, être majeure et de citoyenneté canadienne
et ne pas être en curatelle.
Conditions
supplémentaires aux copropriétaires indivis
d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des copropriétaires ou cooccupants,
comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom.
L'inscription sur la liste référendaire est
conditionnelle à la réception par la municipalité
de la procuration.
Conditions
d'exercice du droit de signer une demande par une personne
morale : toute personne morale doit désigner parmi
ses membres, administrateurs et employés, par résolution,
une personne qui, le 2 août 2004 est majeure et de citoyenneté
canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution
ainsi transmise est considérée comme une demande
d'inscription à la liste référendaire.
Les
renseignements permettant de déterminer quelles sont
les personnes intéressées ayant le droit de
signer une demande peuvent aussi être obtenus à
l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à
12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
- Toutes
les dispositions du second projet de règlement numéro
876-04-2004 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide
pourront être incluses dans un règlement qui n'aura
pas à être approuvé par les personnes habiles
à voter.
- Le
second projet de règlement numéro 876-04-2004
peut être consulté à l'hôtel de ville,
88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à
16h, du lundi au vendredi
Donné
à Bromont, ce quatrième jour du mois d'août
de l'an deux mille quatre (04.08 2004).
Le
greffier
Pierre
Simoneau, o. m. a.
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