08-09-2006

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 879-06-2006 modifiant le règlement relatif aux usages conditionnels numéro 879-2003 afin d'assujettir les zones R01-126 (montagne) et C04-400 (nord de la sortie 78) à la procédure d'usages conditionnels

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 3 juillet 2006, le conseil a adopté, le 7 août 2006, le second projet de règlement numéro 879 06 2006 modifiant le règlement relatif aux usages conditionnels numéro 879-2003 afin d'assujettir les zones R01-126 et C04-400 à la procédure d'usages conditionnels.

  2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

    a) Une demande relative à la disposition ayant pour objet d'assujettir l'installation d'une antenne de télécommunications dans les zones R01-126 ou C04-400 à certaines conditions, peut provenir des zones concernées R01-126 et C04-400 et des zones contiguës à celles-ci.

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.

    b) Une demande relative à la disposition ayant pour objet d'assujettir l'autorisation de certains usages de la catégorie d'usages c1 et c3 dans la zone C04-400 à certaines conditions, peut provenir de la zone concernée C04-400 et des zones contiguës à celle-ci.

    Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.


    Illustration de la zone concernée R01-126 et des zones contiguës

Illustration de la zone concernée C04-400 et des zones contiguës

L'illustration des zones concernées et des zones contiguës peut être également consultée à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  1. Pour être valide, toute demande doit :

    a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    b) être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 21 août 2006, à 16h00;

    c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  2. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 août 2006 :

    a) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

    b) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

    L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

    Une personne physique doit également, en date du 7 août 2006, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

    Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 7 août 2006 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

    Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  3. Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 879-06-2006 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  4. Le second projet de règlement numéro 879-06-2006 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi

Donné à Bromont, ce neuvième jour du mois d'août de l'an deux mille six (09.08 2006).

Le greffier

Pierre Simoneau, o. m. a.