08-16-2006

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 876-24-2006 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003 afin de modifier la grille des spécifications relative à la zone C04-481, d'ajouter des dispositions relatives aux résidences pour personnes âgées et les kiosques de vente de produits agricoles, d'interdire dans toutes les zones l'utilisation de conteneurs à des fins de bâtiment principal ou accessoire et d'interdire la toile comme matériau de revêtement extérieur

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 3 juillet 2006, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro 876-24-2006 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de modifier la grille des spécifications relative à la zone C04-481, d'ajouter des dispositions relatives aux résidences pour personnes âgées et les kiosque de vente de produits agricoles, d'interdire dans toutes les zones l'utilisation de conteneurs à des fins de bâtiment principal ou accessoire et d'interdire la toile comme matériau de revêtement extérieur.

  2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune des dispositions du second projet de règlement numéro 876 24-2006 peuvent être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

    Une copie du résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.
  3. Pour être valide, toute demande doit :

    a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    b) être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 28 août 2006 à 16h30;

    c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 août 2006.

    a) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

    b) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

    L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

    Une personne physique doit également, en date du 7 août 2006 être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

    Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 7 août 2006 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

    Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur la liste référendaire à plus d'un titre.

  5. Les dispositions du second projet de règlement numéro 876-24-2006 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  6. Le second projet de règlement numéro 876-24-2006 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  7. Les dispositions du second projet de règlement numéro 876-24-2006 touchent l'ensemble du territoire de la municipalité.

L'illustration des zones visées et des zones contiguës apparaît au plan de zonage qui fait partie intégrante du règlement de zonage de la Ville de Bromont numéro 876-2003. Ce plan peut être consulté au même endroit et aux mêmes heures que le projet de règlement numéro 876-24-2006.

Donné à Bromont, ce seizième jour du mois d'août de l'an deux mille six (16.08 2006)

Le greffier


Pierre Simoneau, o.m. a.