17-08-2005

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 879-04-2005 modifiant le règlement relatif aux usages conditionnels numéro 879-2003, tel qu'amendé, afin d'assujettir la zone H04-407 à la procédure d'usages conditionnels

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 15 août 2005, le conseil a adopté le même jour, le second projet de règlement numéro 879-04-2005 modifiant le règlement relatif aux usages conditionnels numéro 879-2003, tel qu'amendé, afin d'assujettir la zone H04-407 à la procédure d'usages conditionnels
   
   
2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :
   
   
   1. Une demande relative à la disposition ayant pour objet d'assujettir l'usage «résidence de soins palliatifs» de la catégorie d'usages p2, à la procédure d'approbation d'un usage conditionnel, peut provenir de la zone H04-407 et des zones contiguës à celle-ci.

Illustration de la zone concernée et des zones contiguës

L'illustration des zones concernées et de la zone contiguë peut être également consultée à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

3. Pour être valide, toute demande doit :
   
   
   1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
   2. être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 29 août 2005, à 16h00;
   3. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
      
      
4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 août 2005:
   
   
   1. être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou
   2. être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

      L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

      Une personne physique doit également, en date du 15 août 2005, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

      Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

      Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 15 août 2005 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

      Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

5. Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 879-04-2005 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
   
   
6. Le second projet de règlement numéro 879-04-2005 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi

Donné à Bromont, ce dix-septième jour du mois d'août de l'an deux mille cinq (17.08.2005.)

Le greffier

Pierre Simoneau, o. m. a.