08-22-2007

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 876-39-2007 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de créer la zone A05-525 à même une partie de la zone A05-500, d'ajouter la grille des spécifications relative à la zone A05-525, de modifier la grille des spécifications relative à la zone R01-126 et de modifier les matériaux de revêtement extérieur autorisés pour un bâtiment agricole situé dans une zone dont l'affectation principale est «Agricole»

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 6 août 2007, le conseil a adopté avec modifications, lors d'une séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 6 août 2007, le second projet de règlement numéro 876-39-2007 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003, tel qu'amendé, afin de créer la zone A05-525 à même une partie de la zone A05-500, d'ajouter la grille des spécifications relative à la zone A05-525, de modifier la grille des spécifications relative à la zone R01-126 et de modifier les matériaux de revêtement extérieur autorisés pour un bâtiment agricole situé dans une zone dont l'affectation principale est «Agricole».

  2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune des dispositions du second projet de règlement numéro 876 39-2007 peuvent être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

    a) Une demande relative à la disposition ayant pour objet de créer la zone A05-525, à même une partie de la zone A05-500, peut provenir de la zone concernée A05-500 et des zones contiguës A05-501, A05-503, A05-505 et A05-504.

    Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone visée et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.

    b) Une demande relative à la disposition ayant pour objet d'ajouter la grille des spécifications de la zone A05-525, afin d'y autoriser les usages faisant partie de la catégorie d'usages " Agricole avec élevage intensif (a3) " et l'usage " L'exploitation d'une carrière, sablière ou gravière ", peut provenir de la zone concernée A05-500 et des zones contiguës A05-501, A05-503, A05-505 et A05-504.

    Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone visée et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.

    La zone concernée A05-500 est située au nord du chemin Montréal, à l'ouest du chemin d'Adamsville et au sud de l'autoroute des Cantons de l'Est. Les zones contiguës à la zone A05-500 sont les zones A05-501, A05-503, A05-505 et A05-504.

    L'illustration de la zone concernée et des zones contiguës peut être également consultée à l'Hôtel de ville située au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi ou sur le site Internet de la ville à l'adresse suivante : www.bromont.com

  3. Pour être valide, toute demande doit :

    a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

    b) être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 4 septembre 2007 à 16h00;

    c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 août 2007:

    a) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec; ou

    b) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande. L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

    Une personne physique doit également, en date du 6 août 2007, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

    Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 août 2007, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

    Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur la liste référendaire à plus d'un titre.

  5. Les dispositions du second projet de règlement numéro 876-39-2007 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  6. Le second projet de règlement numéro 876-39-2007 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce vingt-deuxième jour du mois d'août de l'an deux mille sept (22.08.2007).

La greffière

Me Catherine Nadeau