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09-16-2009
PROVINCE
DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT
AVIS
PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876-58-2009
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876-2003,
TEL QU'AMENDÉ, AFIN DE CRÉER, À MÊME
UNE PARTIE DE LA ZONE A05-520, LA ZONE H05-526 (ÉRABLIÈRE
BRUNELLE), D'AJOUTER CERTAINS USAGES AUX USAGES AUTORISÉS
DANS LA ZONE R04-485 (PROJET RIVE-GAUCHE), D'AJOUTER LE GALVALUME
AUX MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT EXTÉRIEUR AUTORISÉS
SUR LES TOITURES ET DE RÉVISER CERTAINES NORMES D'IMPLANTATION
APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
AVIS
PUBLIC est donné de ce qui suit :
1.
À la suite d'une assemblée publique de consultation
tenue le 17 août 2009, le conseil a adopté, lors
d'une séance tenue le 8 septembre 2009, le second projet
de règlement 876 58 2009;
2.
le second projet de règlement 876 58 2009 comprend des
modifications par rapport au premier projet de règlement
876 58 2009;
3.
les modifications apportées au second projet de règlement
876 58 2009 concernent la diminution des exigences de stationnement
applicables dans la zone R04 467 de six à cinq cases par
100 m2 de superficie de plancher commercial;
4.
le second projet de règlement 876-58-2009 contient des
dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part
des personnes intéressées des zones visées
et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les
contient soit soumis à leur approbation conformément
à la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités. Les renseignements permettant de
déterminer quelles personnes intéressées
ont le droit de signer une demande à l'égard de
chacune de ses dispositions peuvent être obtenus à
l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont,
de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi;
5.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone A02 235 (située du côté
est du chemin de Gaspé, face à la rue Dunn) peut
provenir de la zone concernée A02 235 et des zones qui
lui sont contiguës, soit les zones A02 210, A02 231, A02
232, R02 211, R02 225 et R02 226;
6.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone A05-520 peut provenir de la zone concernée
A05-520 (située du côté ouest du chemin de
Gaspé, au sud de la rue Shefford) et des zones qui lui
sont contiguës, soit les zones A02 210, A02 232, A04 413,
A05 516, H05 515, H05 519, H05 522, H05 524 et R05 521;
7.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R04 467 peut provenir de la zone concernée
R04-467 (Carrefour Champêtre) et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones A04 401, C01 101, C01 102, C04
400, I01 100, R04 464, R04 474, et R04 475;
8.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R04-485 (située du côté
sud de la rue Marcel-R.-Bergeron) peut provenir de la zone concernée
R04-485 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
C04 445, C04 447, P01 112, P04 448, P04 466 et R04 465;
9.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R01 118 (rue Marisol) peut provenir
de la zone concernée R01 118 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones A01 160, H01 119, H01 170, R01
111 et R01 166;
10.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone A01 120 (rue de Louis-Hébert,
rue de Sheffington, rue Marie-Victorin, chemin Lapointe) peut
provenir de la zone concernée A01 120 et des zones qui
lui sont contiguës, soit les zones A01 109, A01 121, A01
160 et R01 111;
11.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R01 126 (Centre de Ski de Ski Bromont,
versant du Lac) peut provenir de la zone concernée R01
126 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones A01
125, H01 128, H01 131, H 130, H01 133, H02 201, H02 202, H02 203,
H02 204, H02 205, R02 206, R01 149, R02 212 et R02 213;
12.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 128 (rue Dorchester) peut provenir
de la zone concernée H01 128 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones H01 129, H01 130, R01 126 et R01
127;
13.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 131 (rue Chapleau), peut provenir
de la zone concernée H01 131 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones H01 130, H01 133, R01 126;
14.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 132 (rue des Deux-Montagnes, près
de la rue de Mercier) peut provenir de la zone concernée
H01 132 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H01 130, H01 133, H01 135 et H01 136;
15.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 134 (rue des Deux-Montagnes, près
de l'endroit où elle forme une boucle) peut provenir de
la zone concernée H01 134 et de la zone qui lui est contiguë,
soit la zone H01 133;
16.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 135 (rue des Deux-Montagnes, près
de la rue de l'Islet) peut provenir de la zone concernée
H01 135 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H01 132, H01 133, H01 136, H01 167 et R01 163;
17.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 137 (rue de Rouville) peut provenir
de la zone concernée H01 137 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones H01 136, H01 138, H01 142, H01
143 et R01 163;
18.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 139 (rue des Deux-Montagnes, près
la rue Montcalm) peut provenir de la zone concernée H01
139 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones H01
130, H01 136, H01 142 et R01 127;
19.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 144 (rue Montcalm, près
de la rue de Bellechasse) peut provenir de la zone concernée
H01 144 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H01 141, H01 143 et H01 145 ;
20.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 146 (rue Montcalm, un peu à
l'ouest de la rue de Rouville) peut provenir de la zone concernée
H01 146 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H01 143, H01 145, H01 147 et R01 163;
21.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01-148 (rue de Bagot), peut provenir
de la zone concernée H01-148 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones C01 151, H01 147, H01 153 et R01
149;
22.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 149 (Centre de Ski de Ski Bromont,
versant du Village) peut provenir de la zone concernée
H01 149 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
C01 151, H01 133, H01 147, H01 148, H02 205, H03 325, H03 326,
R01 126, R01 163 et R03 314;
23.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 152 (rue de Papineau, un peu avant
d'atteindre la rue de Stanstead) peut provenir de la zone concernée
H01 152 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
C01 151, H01 153, H01 156 et R03 314;
24.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R01 163 (haut des pentes du Mont-Soleil)
peut provenir de la zone concernée R01 163 et des zones
qui lui sont contiguës, soit les zones H01 133, H01 135,
H01 136, H01 137, H01 143, H01 146, H01 147, H01 167 et R01 149;
25.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H01 165 (boul. de Bromont, au sud de
la rue Vaudreuil) peut provenir de la zone concernée H01
165 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones C01
114, C01 115, C03 305 et C03 306;
26.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R01 171 (à l'extrémité
de la rue de Bagot) peut provenir de la zone concernée
R01 171 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H01 147, H01 148, R01 149 et R01 163;
27.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H02 201 (rue du Cercle-des-Cantons)
peut provenir de la zone concernée H02 201 et des zones
qui lui sont contiguës, soit les zones H02 200, H02 202,
H03 317, H03 318, H03 321, P02 236, R01 126 et R02 206 ;
28.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H02 205 (entre les rues de Lévis
et des Pentes) peut provenir de la zone concernée H02 205
et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones H02 204,
H03 325, R01 126 et R01 149;
29.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R02 206 (secteur de la rue Dunlavey),
peut provenir de la zone concernée R02 206 et des zones
qui lui sont contiguës, soit les zones A02-207, A04 417,
H02 200, H02 201, R01 126, R02 208 et R02 212;
30.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R02 208 (rue du Centaure, chemin de
Missisquoi, chemin Laprairie) peut provenir de la zone concernée
R02 208 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
A02-207, A02 231, A04 417, R02 206, R02 209, R02 211, R02 212
et R04 415;
31.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R02 212 (Centre de Ski de Ski Bromont,
versant Sud) peut provenir de la zone concernée R02 212
et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones R01 126,
R02 206, R02 208, R02 211, R02 213 et R02 234;
32.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R02 213, (Centre de Ski de Ski Bromont,
versant Sud) peut provenir de la zone concernée R02 213
et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones R01 126,
R02 212, R02 214 et R02 234;
33.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R02 225 (rue Mont-Aki, chemin de Gaspé)
peut provenir de la zone concernée R02 225 et des zones
qui lui sont contiguës, soit les zones A02 235, H02 217,
P0 224, R02 211, R02 226 et R02 227;
34.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone A02 230 (chemin du Lac-Gale, à
l'ouest de la rue des Lauriers), peut provenir de la zone concernée
A02 230 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
A02 210, A02 231, A04 413 et R04 415 ;
35.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone A02 233 (chemin du Lac-Gale, avant
le début du Domaine naturel du Lac Gale) peut provenir
de la zone concernée A02 233 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones A02 232 et R02 226;
36.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H03 301 (rue de Laviolette), peut provenir
de la zone concernée H03 301 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones C04 445, H03 303, H03 308, H03
309, H03 313, H03 322, H03 323, P03 302, P04 443;
37.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H03 309 (Mont Berthier) peut provenir
de la zone concernée H03 309 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones C04 445, H03 303, H03 308, H03
309, H03 313, H03 322, H03 323, P03 302 et P04 443;
38.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H03 311 (chemin de Gaspé, près
de la rue de Beauharnois) peut provenir de la zone concernée
H03 311 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H03 309, H03 310, H03 321 et H04 432;
39.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H03 321 (rue de Yamaska) peut provenir
de la zone concernée H03 321 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones H02 200, H02 201, H03 309, H03
310, H03 311, H03 312, H03 318, H03 320 et H03 324;
40.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H03 322 (rue de Dorion, rue de Windsor)
peut provenir de la zone concernée H03 322 et des zones
qui lui sont contiguës, soit les zones C03 305, C04 445,
H03 301, H03 303, H03 304, P03 300 et P03 302;
41.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H03 326 (rue Champlain, près
de la rue Nicolet) peut provenir de la zone concernée H03
326 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones H02
202, H02 203, H03 316, H03 325, R01 149 et R03 314;
42.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R04 415 (Centre Équestre et
rue des Lauriers) peut provenir de la zone concernée R04
415 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones A02
230, A02 231, A04 413, A04 416, A04 417, I04 418, R02 208, R02
209 et R02 211;
43.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 433 (chemin de Gaspé, au
nord de la rue du Pacifique Est) peut provenir de la zone concernée
H04 433 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
C04 434, H03 309, H04 431, H04-432, H04 483, I04 429 et P04 443;
44.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 436 (rue des Skieurs, rue des Cavalières,
rue des Golfeuses) peut provenir de la zone concernée H04
436 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones C04
426, H04 425, H04 437, H04 438, H04 483 et I04 429;
45.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 439 (rue Shefford, un peu à
l'ouest de la rue du Bourgmestre) peut provenir de la zone concernée
H04 439 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
H04 437, H04 438, H04 440, H04 483 et R04 450;
46.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 444 (rue John-Savage, derrière
le Centre culturel Saint-John), peut provenir de la zone concernée
H04 444 et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones
C04 445, C04 468, P04 443 et P04 446;
47.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone R04 450 (Parcours du Vieux-Village)
peut provenir de la zone concernée R04 450 et des zones
qui lui sont contiguës, soit les zones A04 405, C04 441,
C04 442, CO4 468, H04 425, H04 437, H04 439, H04 440, H04 449,
H04 451, H04 452, H04 453, H04 454, H04 455, H04 460, H04 461,
H04 472, H04 473, P04 448, R04 457, R04 463, R04 464 et R04 465;
48.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 451 (rue du Charpentier) peut provenir
de la zone concernée H04 451 et de la zone qui lui est
contiguë, soit la zone R04 450;
49.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 458 (rue Henri-IV) peut provenir
de la zone concernée H04 458 et de la zone qui lui est
contiguë, soit la zone R04 457;
50.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H04 459 (rue de la Couronne) peut provenir
de la zone concernée H04 459 et des zones qui lui sont
contiguës, soit les zones H04 456, H04 460, R04 457 et R04
463 ;
51.
Une demande visée au paragraphe 4 qui concerne les modifications
relatives à la zone H06 627 (rue Grégoire) peut
provenir de la zone concernée H06 627 et des zones qui
lui sont contiguës, soit les zones C06 630, H06 628, H06
629 et H06 635;
52.
Pour être valide, toute demande doit :
a)
Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone
d'où elle provient;
b)
être reçue à l'Hôtel de Ville, 88, boulevard
de Bromont, au plus tard le 24 septembre 2009;
c)
être signée par au moins 12 personnes intéressées
de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité
d'entre elles si le nombre de personnes intéressées
dans la zone n'excède pas 21.
53.
Est une personne intéressée toute personne qui n'est
frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit
les conditions suivantes le 8 septembre 2009 :
a)
est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en
curatelle;
b)
est une personne physique domiciliée dans une zone d'où
peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
ou
c)
est depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble
ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens
de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans
une zone d'où peut provenir une demande (l'inscription
est conditionnelle à la réception par la Ville d'un
écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant
cette inscription);
d)
de plus, dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble
et d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné,
au moyen d'une procuration signée par la majorité
des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit
de signer la demande en leur nom (l'inscription sur la liste référendaire
est conditionnelle à la réception par la Ville de
la procuration);
e)
de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner
parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution,
une personne qui, le 8 septembre 2009, est majeure et de citoyenneté
canadienne et qui n'est pas en curatelle (la résolution
ainsi transmise est considérée comme une demande
d'inscription à la liste référendaire) ;
f)
sauf dans le cas d'une personne désignée à
titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut
être considéré comme personne intéressée,
ni être inscrit sur la liste référendaire,
à plus d'un titre.
54.
toute disposition du second projet de règlement 876-58-2009
qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être
incluse dans un règlement qui n'aura pas à être
approuvé par les personnes habiles à voter.
55.
le second projet de règlement 876-58-2009 peut être
consulté à l'Hôtel de Ville, situé
au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 8h45 à
12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.
56.
une copie du résumé du second projet de règlement
876-58-2009 peut être obtenue, sans frais, par toute personne
qui en fait la demande à l'Hôtel de Ville, situé
au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à
16h30, du lundi au vendredi.
Donné à Bromont, ce seizième jour de septembre
de l'an deux mille neuf (16.09.2009)
La greffière
Me
Catherine Nadeau
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