09-16-2009 AVIS PUBLIC - AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876 59 2009 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876-2003, TEL QU'AMENDÉ, AFIN DE CRÉER, À MÊME LA TOTALITÉ DE LA ZONE A02-235, LA ZONE H02-235 ET D'Y AUTORISER LES HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES (PROJET VERT FORËT)

09-16-2009

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM POUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 876 59 2009 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 876-2003, TEL QU'AMENDÉ, AFIN DE CRÉER, À MÊME LA TOTALITÉ DE LA ZONE A02-235, LA ZONE H02-235 ET D'Y AUTORISER LES HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES (PROJET VERT FORËT)

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 17 août 2009, le conseil a adopté lors d'une séance tenue le 8 septembre 2009, le second projet de règlement 876 59 2009;

2. le second projet de règlement 876 59 2009 comprend des modifications par rapport au premier projet de règlement 876 59 2009;

3. les modifications apportées au second projet de règlement 876 59 2009 concernent la correction d'une référence inscrite à la grille des spécifications;

4. le second projet de règlement 876-59-2009 contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune de ses dispositions peuvent être obtenus à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi;

5. Une demande visée au paragraphe 4 peut provenir de la zone concernée A02 235 (située du côté est du chemin de Gaspé, face à la rue Dunn) et des zones qui lui sont contiguës, soit les zones A02 210, A02 231, A02 232, R02 211, R02 226 et R02 225;

6. Pour être valide, toute demande doit :

a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

b) être reçue à l'Hôtel de Ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 24 septembre 2009;

c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

7. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 septembre 2009 :

a) est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle;

b) est une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou

c) est depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande (l'inscription est conditionnelle à la réception par la Ville d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription);

d) de plus, dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble et d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom (l'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la Ville de la procuration);

e) de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 8 septembre 2009, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle (la résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire) ;

f) sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée, ni être inscrit sur la liste référendaire, à plus d'un titre.

8. toute disposition du second projet de règlement 876-59-2009 qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

9. le second projet de règlement 876-59-2009 peut être consulté à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, à Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.

10. une copie du résumé du second projet de règlement 876-59-2009 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au vendredi.

Donné à Bromont, ce seizième jour de septembre de l'an deux mille neuf (16.09.2009).

La greffière

Me Catherine Nadeau