09-23-2009

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE CONCERNANT LE TRANSFERT DE MRC DE LA VILLE DE BROMONT

AVIS EST DONNÉ QUE le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a soumis à la Ville de Bromont une proposition de modification concernant le transfert de MRC de la Ville de Bromont qui se lit comme suit :

CONDITIONS DE TRANSFERT DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE BROMONT DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-YAMASKA À CELUI DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI

ATTENDU QUE tous les fonctionnaires et employés de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska continuent leur service comme fonctionnaires et employés de la MRC;

ATTENDU QUE sous réserve des articles 1, 2, 3 et 4, la Ville de Bromont renonce à tout droit, participation ou prétention dans les actifs mobiliers et immobiliers de la MRC de La Haute-Yamaska qui en garde la propriété et en assume le solde de la dette;

ATTENDU QUE le Centre local de développement de La Haute-Yamaska entend transférer au Centre local de développement de Brome-Missisquoi les prêts consentis à des entreprises de Bromont dans le cadre du Fonds local d'investissement;

IL EST PROPOSÉ par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, de modifier la demande de la Ville de Bromont, adoptée le 6 février 2006 par la résolution 2006-02-292, en y ajoutant les conditions de transfert suivantes :

Conditions de détachement de la MRC de La Haute-Yamaska

1. La Ville de Bromont devient, à la date d'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC, propriétaire des conteneurs et des bacs roulants installés sur son territoire et appartenant à la MRC de La Haute-Yamaska dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques et des matières recyclables.
   
   
2. Un montant correspondant à 12,88 % du surplus accumulé au 31 décembre 2009 relatif à la partie 1 du budget de la MRC est versé par cette dernière à la Ville de Bromont. Toutefois, toute partie du surplus accumulé affectée au paiement d'intérêts sur le réseau de fibres optiques, le cas échéant, n'est pas prise en considération pour l'établissement du montant versé à la Ville.
   
   
3. Un montant correspondant à 12,88 % de l'investissement net au 31 décembre 2009 dans les éléments d'actif à long terme suivants de la MRC est versé par cette dernière à la Ville de Bromont :
   1. tous les actifs mobiliers, à l'exception de ceux relatifs au service d'évaluation et à la Maison régionale du tourisme et à l'exception également des bacs et des conteneurs acquis par la MRC dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques et des matières recyclables;
      
   2. la maison et le terrain situés à Saint-Joachim-de-Shefford (lots 179 (partie), 180 (partie), 181 (partie) et 200 du cadastre du Canton de Shefford);
      
   3. les terrains situés près du kilomètre 65 de l'autoroute 10 (lots 3411620, 2592181, 2592515, 2592518 et 3411614 du cadastre du Québec).
      
      
4. La Ville de Bromont assume sa quote-part du solde de la dette au 31 décembre 2009 sur les règlements d'emprunt de la MRC de La Haute-Yamaska, selon le mode de répartition prévu à ces règlements. Elle verse annuellement à la MRC les sommes nécessaires à cette fin.
   
   La Ville peut, lors du renouvellement d'un emprunt, payer en un versement la part du capital qu'elle aurait fournie à l'échéance de l'emprunt. La part payable est calculée selon le mode de répartition prévu dans le règlement, tel qu'il s'applique au moment du paiement. Ce paiement exempte la Ville du versement des sommes prévues au premier alinéa, pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement.

   Pour effectuer le paiement prévu au deuxième alinéa, la Ville peut, par règlement qui ne requiert que l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, décréter tout emprunt.

5. Le cas échéant, la Ville de Bromont assume sa quote-part des dépenses relatives aux travaux amorcés sur des cours d'eau municipaux avant l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC. Sa part est établie selon le mode de répartition prévu par le règlement de la MRC, lequel peut notamment être modifié en conformité avec la politique de gestion des cours d'eau de la MRC.
   
   
6. La Ville de Bromont participe à toute dette ou tout gain qui pourrait survenir à la suite d'une poursuite judiciaire pour un ou des actes posés par la MRC de La Haute-Yamaska avant l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC. Cette participation se fait en proportion de la richesse foncière uniformisée de la Ville par rapport au total de celles des municipalités locales dont le territoire était compris dans celui de la MRC de La Haute-Yamaska la veille de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC. Pour effectuer ce calcul, on utilise la richesse foncière uniformisée de chacune de ces municipalités telle qu'elle apparaît à leur rapport financier pour l'exercice financier de 2009.
   
   
7. La Ville de Bromont assume sa quote-part des dépenses relatives à tout contrat ou toute entente de la MRC de La Haute-Yamaska en matière de collecte, de transport et de disposition des ordures ménagères, de collecte des matières recyclables et de vidange des fosses septiques des résidences isolées, qui continue d'avoir effet sur le territoire de la Ville après l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC, jusqu'à la date de son expiration ou de son renouvellement, à moins que les parties au contrat ou à l'entente ne conviennent d'y mettre fin, à l'égard du territoire de la Ville, avant l'échéance prévue.

   La quote-part de la Ville de Bromont est déterminée selon le mode de répartition prévu au règlement concerné de la MRC.

   En matière de collecte, de transport et de disposition des ordures ménagères, la Ville de Bromont et la MRC de La Haute-Yamaska chercheront à s'entendre avec l'entrepreneur pour que la Ville de Bromont succède, à l'égard de son territoire, aux droits et obligations de la MRC dans le contrat actuel, dans le respect intégral des termes et conditions y figurant jusqu'à son échéance.

   En ce qui concerne la collecte des matières recyclables, la Ville de Bromont et la MRC de La Haute-Yamaska chercheront à s'entendre avec l'entrepreneur -pour que le contrat actuel soit résilié à l'égard du territoire de la Ville de Bromont.

   La Ville de Bromont assumera les frais juridiques nécessaires à la modification ou à la résiliation des contrats mentionnés ci-haut, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par contrat.

8. La Ville de Bromont s'engage à assumer sa quote-part des dépenses annuelles relatives à la gestion de la Maison régionale du tourisme sise à la sortie 68 de l'autoroute 10. Elle s'engage également à assumer sa quote-part de toute dépense de rénovation dudit immeuble ou de toute nouvelle construction sur le site visé. Cette participation se fait en proportion de la richesse foncière uniformisée de la Ville par rapport au total de celles des municipalités locales dont le territoire était compris dans celui de la MRC de La Haute-Yamaska la veille de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC. Pour effectuer ce calcul, on utilise la richesse foncière uniformisée de chacune de ces municipalités telle qu'elle est établie à leur dernier sommaire du rôle d'évaluation foncière produit avant la date d'établissement du budget annuel de la Maison régionale du tourisme.

   La Ville de Bromont obtient le statut de membre de la Corporation d'aménagement récréo-touristique de La Haute-Yamaska (CARTHY), lui conférant ainsi un siège au conseil d'administration, et à ce titre, assume sa quote-part des dépenses annuelles relatives au fonctionnement de l'organisme. Cette participation se fait en proportion de la richesse foncière uniformisée de la Ville par rapport au total de celles des municipalités locales dont le territoire était compris dans celui de la MRC de La Haute-Yamaska la veille de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC. Pour effectuer ce calcul, on utilise la richesse foncière uniformisée de chacune de ces municipalités telle qu'elle est établie à leur dernier sommaire du rôle d'évaluation foncière produit avant la date d'établissement du budget annuel de CARTHY.

   La Ville de Bromont s'engage à assumer sa quote-part des dépenses annuelles relatives à la gestion et à l'entretien du réseau régional de fibres optiques de la MRC de La Haute-Yamaska. Elle s'engage également à assumer sa quote-part des dépenses annuelles relatives à l'entretien du réseau local de fibres optiques, qui continue d'être effectué par la MRC.

9. Advenant le transfert au Centre local de développement de Brome-Missisquoi par le Centre local de développement de La Haute-Yamaska des prêts consentis par ce dernier à des entreprises de Bromont, dans le cadre du Fonds local d'investissement, la Ville de Bromont se portera caution de ces entreprises à l'égard de ces prêts.
   
   
10. La MRC de La Haute-Yamaska remet à la MRC de Brome-Missisquoi, sur demande de celle-ci et sans frais, une copie de tous les documents, plans et autres données spécifiques au territoire de la Ville de Bromont.
    
    
11. La Ville de Bromont verse à la MRC de La Haute-Yamaska, à titre de compensation de base, avant le premier juillet de chacune des quatre premières années à compter de celle de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC, les montants suivants :

Première année : 284 450 $
Deuxième année : 199 115 $
Troisième année : 113 780 $
Quatrième année : 28 445 $
Total : 625 790 $

Elle verse également à la MRC de La Haute-Yamaska un montant additionnel de 25 000 $ à titre de compensation à l'égard de tous les frais payés par la MRC de La Haute-Yamaska pour donner suite au transfert de MRC. Ce montant, additionné à la compensation de base, tient lieu notamment de dédommagement à l'égard des frais de la MRC pour la rémunération du personnel (temps consacré au transfert), la négociation du transfert, les services professionnels, les déplacements, les copies de documents et sa participation aux séances de la commission d'aménagement.

La Ville de Bromont verse également à la MRC de La Haute-Yamaska une compensation financière de 10 000 $ pour lui permettre d'adapter ses principaux documents d'orientation dont notamment son schéma d'aménagement, son plan de gestion des matières résiduelles et son règlement de contrôle intérimaire.

Finalement, elle verse également, sur présentation de factures, un montant n'excédant pas 5 000 $ pour permettre à la MRC d'apporter des modifications au réseau de fibres optiques.

12. À moins qu'il n'en soit autrement prévu, toute somme due par l'une ou l'autre des parties est versée dans les quatre mois de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental modifiant les limites territoriales des MRC, à l'exception des sommes annuelles qui sont versées dans les trente jours de leur facturation.

    Toute somme due quant à une poursuite judiciaire est versée par la partie débitrice dans les quatre mois du dernier jugement rendu.

Conditions de rattachement à la MRC de Brome-Missisquoi

13. La Ville de Bromont verse à la MRC de Brome-Missisquoi un montant équivalent à 16,84 % de la valeur des immobilisations de la MRC et du CLD, calculée au 31 décembre 2009.
    
    
14. La Ville de Bromont verse à la MRC de Brome-Missisquoi un montant équivalent à 16,84 % de la valeur des surplus accumulés de la MRC et du CLD, calculée au 31 décembre 2009.
    
    
15. La Ville de Bromont verse à la MRC de Brome-Missisquoi une somme de 12 630 $, soit un montant équivalent à 16,84 % de la contribution de la MRC à la SOLIDE de la MRC de Brome-Missisquoi.
    
    
16. La Ville de Bromont verse à la MRC de Brome-Missisquoi un montant de 10 954 $ afin de couvrir les frais nécessaires à la modification des instruments d'urbanisme et de développement régional résultant de l'intégration du territoire de la Ville à celui de la MRC.
    
    
17. Tout montant dû à la MRC de Brome-Missisquoi par la Ville de Bromont est payé en cinq versements annuels égaux et consécutifs, effectués le 1er juillet de chaque année. Le premier versement est effectué le 1er juillet 2010 et les versements effectués en 2011, 2012, 2013 et 2014 portent intérêt au taux annuel de 2 % à compter du 1er juillet 2010.

Autres conditions de transfert relatives à l'aménagement

18. À compter du 1er janvier 2010 et pour une période de 20 ans, est constituée une commission conjointe d'aménagement ayant compétence sur le territoire de l'agglomération de recensement de Granby.
    
    
19. La commission se compose du préfet de la MRC de la La Haute-Yamaska, du préfet de la MRC de Brome-Missisquoi, du maire de la Ville de Granby, du maire de la Ville de Bromont, du maire de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby et d'un membre additionnel nommé par et parmi les membres du conseil de la MRC de Brome-Missisquoi. Dans le cas où le maire de Granby, de Bromont ou de Saint-Alphonse-de-Granby est également préfet, le conseil de la municipalité dont il est issu désigne un autre représentant parmi ses membres pour siéger à la commission.
    
    
20. Les préfets de chaque MRC agissent respectivement, par alternance et par période de deux ans, comme président et vice-président de la commission. Pour les deux premières années, le préfet de la MRC de La Haute-Yamaska agit comme président et le préfet de la MRC de Brome-Missisquoi agit comme vice-président.
    
    
21. Le président convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. Deux membres de la commission peuvent également convoquer une séance.

    Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. En l'absence du président, le vice-président préside toute séance de la commission.

22. 22. Le quorum à la commission est de la majorité de ses membres. Chaque membre présent dispose d'une voix.

    Tout avis, rapport, recommandation ou document de la commission est adopté à la majorité simple.

23. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire doit être avisé en cas de défaut de quorum à une séance de la commission ou en cas d'égalité des voix sur tout vote qu'elle prend. Lorsqu'un tel événement survient lors d'une séance ou d'un vote portant sur l'inclusion ou l'exclusion d'un lot de la zone agricole, la Commission de protection du territoire agricole du Québec doit également en être avisée.

    Le président transmet, sans délai, les avis prévus au premier alinéa. À défaut, le vice-président le fait.

24. La commission peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires.
    
    
25. Le conseil de chaque MRC concernée doit adjoindre à la commission les personnes dont elle requiert les services pour s'acquitter de son mandat.
    
    
26. La commission a pour fonction d'étudier, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'une des MRC concernées, toute question relative aux modifications des grandes affectations du territoire ou du périmètre d'urbanisation, visés respectivement aux paragraphes 2° et 3° de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ou relative à l'inclusion ou à l'exclusion d'un lot de la zone agricole.

    Elle a également pour fonction de donner son avis aux MRC concernées et de leur formuler des recommandations sur les sujets qui relèvent de sa compétence.

27. La commission informe la Commission de protection du territoire agricole du Québec de tout avis ou recommandation qu'elle formule relativement à l'inclusion ou à l'exclusion d'un lot de la zone agricole.
    
    
28. Avant de donner un avis en vertu de l'un ou l'autre des articles 51, 53, 53.7, 56.4, 56.14 et 65 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à une MRC concernée, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire doit, le cas échéant, consulter la commission sur les sujets qui relèvent de sa compétence. Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l'un de ces articles peut avoir pour base, en outre des motifs relatifs aux orientations gouvernementales visées à ces articles, des motifs basés sur l'avis de la commission.

Dans son assemblée spéciale du 4 septembre 2009, le conseil municipal de la Ville de Bromont, par sa résolution numéro 2009-09-390, a unanimement donné son approbation et accepté les conditions de transfert proposées par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Toute personne a droit de faire connaître par écrit au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire son opposition à la proposition de modification dans les trente (30) jours suivant la publication dudit avis.

Toute opposition doit être acheminée à l'endroit suivant :

Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4J3.

DONNÉ À BROMONT, ce vingt-troisième jour du mois de septembre de l'an deux mille neuf (23.09.2009).

La greffière

Me Catherine Nadeau