QUE
lors de la séance tenue le 4 octobre 2010, le Conseil
municipal a adopté le règlement numéro
970-02-2010 intitulé : «Règlement modifiant
le règlement 970-2010 afin d'augmenter la dépense
et l'emprunt d'un montant de 812 400 $».
Ledit
règlement a pour objet d'augmenter la dépense
et l'emprunt du règlement numéro 970-2010, tel
qu'amendé, d'un montant de HUIT CENT DOUZE MILLE QUATRE
CENTS DOLLARS (812 400 $) pour la réfection d'infrastructures
municipales sur les rues Papineau et Stanstead ainsi que la
réhabilitation du réseau sanitaire.
QUE
les personnes habiles à voter ayant le droit d'être
inscrites sur la liste référendaire de l'ensemble
de la Ville de Bromont peuvent demander que le règlement
numéro 970-02-2010 fasse l'objet d'un scrutin référendaire
en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant
leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
QUE
les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur
nom doivent présenter une carte d'identité : carte
d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat
de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
QU'un
registre pour le règlement numéro 970-02-2010
sera accessible de 9h00 à 19h00 le 19 octobre 2010, au
bureau du greffier par intérim de la Ville de Bromont,
situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont.
QUE
le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro
970-02-2010 fasse l'objet d'un scrutin référendaire
est de CINQ CENTS (500). Si ce nombre n'est pas atteint, le
règlement numéro 970-02-2010 sera réputé
approuvé par les personnes habiles à voter.
QUE
le résultat de la procédure d'enregistrement sera
annoncé le 19 octobre 2010 aux bureaux de l'Hôtel
de Ville situé au 88, boulevard de Bromont à Bromont,
après dix-neuf heures (19h).
QUE
le règlement peut être consulté au bureau
du greffier par intérim de la Ville de Bromont, à
l'Hôtel de Ville, situé au 88, boulevard de Bromont,
à Bromont, aux heures régulières de bureau,
soit de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi
au vendredi.
Toute
personne qui, le 4 octobre 2010 n'est frappée d'aucune
incapacité de voter prévue à l'article
524 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:
- être
une personne physique domiciliée dans la municipalité
et être domiciliée depuis au moins 6 mois au
Québec et
- être
majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être
en curatelle.
Tout
propriétaire unique non résident d'un immeuble
ou occupant unique non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un
établissement d'entreprise situé dans la municipalité
depuis au moins 12 mois;
- dans
le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout
copropriétaire indivis non résident d'un immeuble
ou cooccupant non résident d'un établissement
d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- être
copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant
d'un établissement d'entreprise situé dans la
municipalité depuis au moins 12 mois;
- être
désigné, au moyen d'une procuration signée
par la majorité des personnes qui sont copropriétaires
ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le
droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit
sur la liste référendaire, le cas échéant.
Cette procuration doit avoir été produite avant
ou lors de la signature du registre.
Personne
morale
- avoir
désigné par résolution, parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 4
octobre 2010 et au moment d'exercer ce droit, est majeure
et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle
et n'est frappée d'aucune incapacité de voter
prévue par la loi.
