17-11-2004

PROVINCE DE QUÉBEC
Municipalité régionale de comté de la Haute-Yamaska
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le second projet de règlement numéro 876-05-2004 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003 et concernant la zone R04-476


AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 1er novembre 2004, lors d'une séance tenue le même jour, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro 876 05 2004 modifiant le règlement de zonage numéro 876-2003 et concernant la zone R04-476.

  2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

    Une demande relative à la disposition ayant pour objet d'interdire l'ensemble des usages de la catégorie d'usages h1, d'autoriser l'ensemble des usages de la catégorie d'usages c1, à l'exception de la vente au détail de produits d'épicerie, des dépanneurs, de la vente au détail de médicaments, d'articles de soin et d'appareils divers et de la vente au détail de boissons alcoolisées et les services financiers et connexe, d'autoriser l'ensemble des usages de la catégorie d'usages c3, à l'exception de la vente au détail de produits d'épicerie, de la vente au détail de médicaments, d'articles de soin et d'appareils divers, de la vente au détail de boissons alcoolisées, de la vente au détail lorsqu'elle s'exerce dans un marché public, des marchés aux puces et des établissements exploitant l'érotisme, d'autoriser les projets commerciaux intégrés, de modifier les dimensions et la superficie des terrains, les marges, les hauteurs minimales et maximales d'un bâtiment, la largeur d'un bâtiment, l'espace bâti/terrain maximal, le coefficient plancher/terrain maximal peut provenir de la zone R04-476 et des zones contiguës à celle-ci.

    Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.

Illustration de la zone concernée et des zones contiguës

L'illustration de la zone concernée et des zones contiguës peut être également consultée à l'Hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  1. Pour être valide, toute demande doit :

    a) indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient ;

    b) être reçue à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 29 novembre 2004, à 16h00 ;

    c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

  2. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er novembre 2004 :

    a) être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six (6) mois, au Québec :

    ou

    b) être depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans une zone d'où peut provenir une demande.

    L'inscription est conditionnelle à la réception par la municipalité d'un écrit par le propriétaire ou l'occupant demandant cette inscription.

    Une personne physique doit également, en date du 1er novembre 2004, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Conditions supplémentaires aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires : être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom. L'inscription sur la liste référendaire est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

    Conditions d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 1er novembre 2004 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle. La résolution ainsi transmise est considérée comme une demande d'inscription à la liste référendaire.

    Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent aussi être obtenus à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi.

  3. Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 876-05-2004 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  4. Le second projet de règlement numéro 876-05-2004 peut être consulté à l'hôtel de ville, 88, boulevard de Bromont, de 9h à 12h et de 13h à 16h, du lundi au vendredi

Donné à Bromont, ce dix-septième jour du mois de novembre l'an deux mille quatre (17.11.2004).

Le greffier

Pierre Simoneau, o. m. a.