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11-30-2011
PROVINCE
DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT
AVIS
PUBLIC
TENUE
DE REGISTRE - RÈGLEMENT D’EMPRUNT NUMÉRO 990-2011
AUX
PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE
INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE ET PROPRIÉTAIRES
D'UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU D'AQUEDUC DU SECTEUR
CONCERNÉ
AVIS
EST DONNÉ QUE :
- Lors
de sa séance ordinaire tenue le 21 novembre 2011, le
conseil municipal a adopté le règlement d’emprunt
suivant :
RÈGLEMENT
NUMÉRO 990-2011 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE
ET UN EMPRUNT DE 560 000 $ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX
DE REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CENTRALE
DE TRAITEMENT DES EAUX DE BROMONT
- Les
personnes habiles à voter ayant le droit d’être
inscrites sur la liste référendaire et propriétaires
d'un immeuble raccordé au réseau d'aqueduc municipal
du secteur concerné peuvent demander que ce règlement
fasse l’objet d’un scrutin référendaire
en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant
leur signature dans un registre ouvert à cette fin. À
cet effet, toute personne habile à voter voulant enregistrer
son nom doit présenter une carte d’identité
: carte d’assurance maladie du Québec, permis de
conduire ou permis probatoire délivré par la Société
de l’assurance automobile du Québec, passeport
canadien, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité
des Forces canadiennes.
- Ce
registre sera accessible le lundi, 12 décembre
2011, de 9 h à 19 h sans interruption, à l’hôtel
de ville de Bromont, sis au 88, boulevard de Bromont,
à Bromont.
- Le
nombre de signatures requis pour que ce règlement fasse
l’objet d’un scrutin référendaire
est de 405. Si ce nombre n’est pas atteint,
le règlement sera réputé approuvé
par les personnes habiles à voter.
- Les
résultats de la procédure d’enregistrement
seront annoncés à 19 h ou aussitôt que possible
après cette heure, à la date et à l’endroit
mentionnés précédemment.
- Ce
règlement peut être consulté à l’hôtel
de ville, du lundi au vendredi, pendant les heures régulières
de bureau.
CONDITIONS
POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT
D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
ET PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE RACCORDÉ AU RÉSEAU
D'AQUEDUC MUNICIPAL DU SECTEUR CONCERNÉ
- Toute
personne qui, le 21 novembre 2011 et au moment
d’exercer ce droit, n’est frappée d’aucune
incapacité de voter au sens de la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités
(L.R.Q., c. E-2.2) et remplit les conditions suivantes :
- être
une personne physique domiciliée à Bromont
et depuis au moins six (6) mois au Québec et
- être
majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être
en curatelle.
- Tout
propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique
d’un établissement d’entreprise situé
à Bromont qui, le 21 novembre 2011 et
au moment d’exercer ce droit n’est frappé
d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions
suivantes :
- être
propriétaire unique d’un immeuble ou occupant
unique d’un établissement d’entreprise
situé à Bromont depuis au moins douze (12)
mois;
- dans
le cas d’une personne physique, être majeure,
de citoyenneté canadienne et ne pas être en
curatelle.
- Tout
copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant
d’un établissement d’entreprise situé
à Bromont qui, le 21 novembre 2011 et
au moment d’exercer ce droit n’est frappé
d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions
suivantes :
- être
copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant
indivis d’un établissement d’entreprise
situé à Bromont depuis au moins 12 mois;
- être
désigné au moyen d’une procuration signée
par la majorité des copropriétaires ou cooccupant
depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer
le registre en leur nom et d’être inscrit sur
la liste référendaire de la municipalité.
Cette procuration doit désigner une personne n’ayant
pas le droit d’être inscrite prioritairement à
un autre titre sur la liste référendaire.
- S’il
s’agit d’une personne morale, il faut qu’elle
ait désigné par résolution parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 21
novembre 2011 et au moment d’exercer ce droit
n’est frappé d’aucune incapacité de
voter et remplit les conditions suivantes : est majeure, de
citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle.
La
résolution ou procuration désignant la personne
autorisée doit être produite avant ou lors de
la signature du registre. Elle prend effet lors de sa réception
et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
- Sauf
dans le cas d’une désignation au titre de représentant
d’une personne morale, la personne qui est à plusieurs
titres une personne habile à voter n’est inscrite
qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre
de priorité suivant :
1°personne domiciliée;
2°propriétaire unique d’un immeuble;
3°occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4°copropriétaire indivis d’un immeuble;
5°cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Donné
à Bromont, ce 30 novembre 2011.
La
greffière,
Joanne
Skelling, avocate, OMA
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