04-12-2002
AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM - SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 700-71-2002, ADOPTÉ LE 2 DÉCEMBRE 2002 ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 700-91 RELATIF AU ZONAGE ET AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-YAMASKA
VILLE DE BROMONT

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 700-71-2002, ADOPTÉ LE 2 DÉCEMBRE 2002 ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 700-91 RELATIF AU ZONAGE ET AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. À la suite de l'assemblé publique de consultation tenue le 2 décembre 2002, le Conseil a adopté le second projet de règlement numéro 700-71-2002 intitulé : «Règlement modifiant le règlement relatif au zonage et aux plans d'implantation et d'intégration architecturale numéro 700-91 afin :

1. de modifier les normes relatives aux usages, aux dimensions des terrains et à l'implantation des bâtiments dans la zone H04-445;
   
2. de modifier les dispositions de PIIA applicables dans la zone H04-445.»

Ce second projet comporte des modifications par rapport au premier projet adopté le 30 septembre 2002.

2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones qui lui sont contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2). Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus auprès du greffier, à l'hôtel de ville situé au 88, boulevard de Bromont, du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30.

   Une copie du résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au greffier, à l'hôtel de ville, aux jours et aux heures indiqués ci-dessus.

3. Pour être valide, toute demande doit:
   
   
   • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
   • être signée par au moins 12 personnes intéressées, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient, ou être signée par la majorité des personnes intéressées dans le cas où il n'y a pas plus de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient;
     
   • être reçue au bureau du greffier, à l'hôtel de ville situé au 88, boulevard de Bromont, au plus tard le 15 décembre 2002.
     
     
4. Est une personne intéressée :
   
   
   1. Toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 décembre 2002 :
      
      
      • est domiciliée dans la zone d'où provient la demande;
        
      • est domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois.

2. Tout propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 décembre 2002 :
   
   
   • est propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé dans la zone d'où provient la demande et ce, depuis au moins 12 mois;

Une personne physique doit être majeure, être de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5. Conditions additionnelles à respecter pour certaines personnes intéressées :
   
   
   1. Dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble ou de cooccupants d'un établissement d'entreprise :
      
      
      • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes intéressées selon la section 4 b), comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
        
        
   2. Dans le cas d'une personne morale :
      
      
      • avoir désigné, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 2 décembre 2002, est majeure, de citoyenneté canadienne, n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter.

Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur une liste référendaire à plus d'un titre.

6. Les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
   
   
7. Le second projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville situé au 88, boulevard de Bromont, du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h30.
   
   
8. La zone H04-445 est située à proximité de l'intersection de la rue Shefford et de la rue des Carrières, du coté sud-est. Sa limite sud-ouest est située à environ 100 m à l'est de la rue des Carrières et elle est bornée au nord-ouest par la limite arrière des terrains ayant front sur la rue Shefford et au sud-est par la voie ferrée du Canadien Pacifique. Cette zone est connue sous l'appellation «Carré des Pins».

   Le plan illustrant la zone H04-445 et les zones contiguës peut être consulté aux mêmes heures et endroit que le second projet de règlement.

Donné à Bromont, le quatrième jour du mois de décembre de l'an deux mille deux (4.12.2002).

Le greffier

Pierre Simoneau, o.m.a.