02-07-2006

PROVINCE DE QUÉBEC
Circonscription de Brome-Missisquoi
VILLE DE BROMONT

EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS

2006-02-092

Demande par la Ville de Bromont de faire partie
de la MRC de Brome-Missisquoi

ATTENDU QU'un changement d'appartenance à une Municipalité régionale de comté (MRC) n'a pas d'incidence directe sur les citoyens;

ATTENDU QUE, depuis la création des municipalités régionales de comté en 1982, et l'intégration de Bromont à la MRC de La Haute-Yamaska plutôt qu'à celle de Brome-Mssisquoi, la question de l'appartenance a été fréquemment soulevée;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont fait partie de la circonscription fédérale et provinciale de Brome-Missisquoi;

ATTENDU QUE le territoire de la Ville de Bromont est contigu avec la Ville de Lac-Brome et la municipalité de Brigham, toutes deux situées en aval du Lac-Brome, dans la MRC de Brome-Missisquoi;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont partage avec la Ville de Lac-Brome et la Municipalité de Brigham le même bassin versant du Lac-Brome et de la Rivière Yamaska centre;

ATTENDU QUE les services de santé en matière d'hospitalisation, de services ambulanciers et d'association de la majorité des médecins pratiquant à Bromont relèvent de l'Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins (BMP);

ATTENDU QUE les établissements d'enseignement primaires que fréquente notre population anglophone sont situés dans les villes de Lac-Brome et de Cowansville;

ATTENDU QU'en matière de schéma de couverture de risques incendie, la Ville de Bromont a des ententes intermunicipales d'entraide avec les villes de Cowansville, Farnham, Sutton et de Lac-Brome et la Ville de Bromont gère le service incendie des municipalités de Brigham et de Saint-Alphonse;

ATTENDU QU'en matière d'enfouissement des déchets, la Ville de Bromont a un contrat avec la Régie intermunicipale d'élimination des déchets solides de Brome-Missisquoi dont l'échéance est en 2015;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont est liée à la Ville de Cowansville et à la Municipalité de Brigham par des ententes en matière de loisirs;

ATTENDU QUE la Ville de Cowansville de même que la Ville de Granby sont copropriétaire avec la Ville de Bromont de la Régie aéroportuaire régionale des Cantons-de-l'Est;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont a convenu d'une entente avec la MRC de Brome-Missisquoi quant à la réalisation de la piste cyclable reconnue " Route verte " et ce, à partir de la piste cyclable l'Estriade, pour ensuite traverser les municipalités de Bromont, du Lac-Brome, de Brome, de Sutton et d'Abercorn;

ATTENDU QUE les élus et le milieu d'affaires de Bromont considèrent que le moment est propice pour revoir l'organisation de la grande région étant donné que les services et structures de même que le financement de la MRC de La Haute-Yamaska devront être revus et réorganisés compte tenu de la création probable de la nouvelle Ville de Granby;

ATTENDU QUE le moment est propice pour la Ville de Bromont d'entreprendre les démarches auprès des MRC de La Haute-Yamaska et de Brome Missisquoi ainsi qu'auprès du ministère des Affaires municipales et des Régions afin que soit modifiée l'organisation du territoire des deux (2) Municipalités régionales de comté;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont désire exercer son leadership régional au sein de la MRC Brome-Missisquoi où se retrouvent des municipalités comparables en terme de richesses foncières, de population, de pôles de développement récréotouristique, en autres;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont est déjà liée à plusieurs des municipalités de Brome-Missisquoi par diverses ententes intermunicipales;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont s'identifie à la vision et au plan directeur 2004-2008 de la MRC et du CLD de Brome-Missisquoi;

ATTENDU QU'une telle réorganisation régionale équilibrerait les deux MRC au plan de la Richesse foncière uniformisée (RFU) : la MRC de La Haute-Yamaska, 4.6 milliards de dollars et la MRC de Brome-Missisquoi, 4 milliards de dollars;

ATTENDU QUE la Ville de Bromont de par sa situation géographique et par ses liens avec la MRC de La Haute-Yamaska pourra agir afin de faciliter les échanges et les projets entre les deux MRC;

IL EST PROPOSÉ PAR M. LE CONSEILLER JEAN-MARC MALTAIS
APPUYÉ PAR M. LE CONSEILLER SERGE DION
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ

DE solliciter l'accord de la MRC de La Haute-Yamaska quant aux démarches entreprises par la Ville de Bromont afin d'intégrer la MRC de Brome-Missisquoi.

D'obtenir par résolution l'engagement de la MRC de Brome-Missisquoi.

D'acheminer une demande formelle auprès du ministère des Affaires Municipales et des Régions en ce sens.

ADOPTÉ