LA TAXATION À TAUX VARIÉS

Le 20 décembre 2000 entrait en vigueur diverses modifications de la Loi sur la fiscalité municipale autorisant les municipalités à fixer une variété de taux de taxe foncière. Les articles 244.29 et suivants de cette loi établissent le cadre précis de cette méthode de taxation, tant à l'égard des taux que de leur application.

Ce texte d'information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1). À des fins officielles, on voudra bien se référer à la loi.

A) Les catégories d'immeubles

1. Les immeubles non résidentiels
2. Les immeubles industriels
3. Les immeubles de six (6) logements ou plus
4. Les terrains vagues desservis
5. La catégorie résiduelle

B) Les règles relatives à l'établissement des taux

C) Les taux de taxation pour l'année 2010

La loi donne aux municipalités la possibilité de créer jusqu'à cinq (5) catégories d'immeubles pour ainsi appliquer des taux de la taxe foncière distincts à chacune d'elles.

Les immeubles peuvent donc faire l'objet des catégories suivantes :

1. Immeubles non résidentiels;
2. Immeubles industriels;
3. Immeubles de six (6) logements et plus;
4. Terrains vagues desservis;
5. Catégorie résiduelle.

Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories d'immeubles. Des règles particulières sont donc prévues afin de déterminer le montant des taxes. Les règles tiennent compte du pourcentage de la superficie de l'unité occupée par catégorie.

1. Les immeubles non résidentiels

Sont visées par cette catégorie, les unités d'évaluation comportant

• un immeuble non résidentiel excluant les immeubles appartenant à la catégorie des immeubles industriels;
• un immeuble résidentiel dont l'exploitant doit être détenteur d'une attestation de classification délivrée selon la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

Sont toutefois exclues de cette catégorie, les unités d'évaluation suivantes:

• celle composée uniquement d'une exploitation agricole enregistrée;
• celle entièrement inscrite à un certificat de producteur forestier;
• celle qui constitue uniquement la dépendance d'une unité entièrement composée d'immeubles résidentiels non visés par la classification de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique;
• celle constituée uniquement de l'assiette d'une voie ferrée, d'une entreprise de chemin de fer, à l'exception de celle située dans une cour ou un bâtiment.

2. Les immeubles industriels

Sont visées par la catégorie d'immeubles industriels, les unités d'évaluation suivantes:

• celles qui sont occupées ou destinées à l'être uniquement par un propriétaire ou par un seul occupant et principalement utilisées ou destinées à des fins de production industrielle;
• celles qui comportent plusieurs locaux occupés ou destinés à l'être par des occupants différents, incluant le propriétaire malgré le paragraphe précédent, et dont l'un des locaux est principalement utilisé ou destiné à des fins de production industrielle.

3. Les immeubles de six (6) logements ou plus

Sont visées par cette catégorie les immeubles de six (6) logements ou plus. Cependant cette catégorie vise également toute unité d'évaluation qui comporte un ou plus d'un immeuble d'habitation de façon à ce que le nombre de logements dans l'unité même soit égale ou supérieur à six (6).

4. Les terrains vagues desservis

La loi stipule qu'est vague le terrain sur lequel aucun bâtiment n'est érigé ou lorsque la valeur du ou des bâtiments qui y sont construits, est inférieure à 10 % de celle du terrain.

De plus, sera considéré comme étant desservi, le terrain qui est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d'aqueduc et d'égout sanitaire sont disponibles.

Sont toutefois exclues les unités d'évaluation suivantes:

• une exploitation agricole enregistrée;
• un terrain qui, de façon continue, est utilisé à des fins d'habitation ou exploité à des fins industrielles ou commerciales autre que le commerce du stationnement;
• un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée, y compris une voie ferrée située dans une cour ou bâtiment;
• un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d'énergie électrique un terrain sur lequel la construction est interdite en vertu d'une loi ou d'un règlement.

5. La catégorie résiduelle

Enfin, la catégorie dite "résiduelle" contiendra

• les immeubles qui n'appartiennent pas aux catégories créées par la municipalité;
• les immeubles résidentiels.

B) Les règles relatives à l'établissement des taux

Le nombre de taux de taxation sera fonction du nombre de catégories créées. Cependant, chaque taux s'établit à partir de calculs distincts et selon des règles particulières. Ainsi, les taux sont reliés entre eux par une série de paramètres et d'opérations mathématiques à partir du taux de base de la catégorie résiduelle.

À titre d'exemple: le taux de la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base, mais ne peut excéder le double de celui-ci.

C) Les taux de taxation pour l'année 2010

1. Immeubles non résidentiels 2.19 $/100 $ d'évaluation

2. Immeubles industriels 2.59 $/100 $ d'évaluation

3. Immeubles de 6 logements ou plus 0.89 $/100 $ d'évaluation

4. Terrains vagues desservis 1.69 $/100 $ d'évaluation

5. Catégorie résiduelle 0.89 $/100 $ d'évaluation

Pour tout autre renseignement

Vous pouvez communiquer avec Madame Francine Huneault, préposée à la taxation au numéro de téléphone suivant: (450) 534-2021