LA
VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
La
Loi sur les cités et villes permet aux municipalités
de procéder au recouvrement des taxes impayées au
moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette
méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement
préalable par contre, elle est régie par des procédures
rigoureuses.
Ce
texte d'information a été rédigé en
termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension
des dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et
villes (L.R.Q. c. C-19). À des fins officielles, on voudra
bien se référer à la loi.
Les
taxes impayées
À
partir de six mois après l'avis du dépôt du
rôle de perception soit après le 15 juin de chaque
année, le trésorier peut présenter au Conseil
municipal un état indiquant les immeubles sur lesquels
les taxes imposées n'ont pas été payées.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de
l'état produit par le trésorier, peut ordonner au
greffier de vendre ces immeubles à l'enchère publique.
De
façon générale, la politique de la Ville
de Bromont consiste à inscrire sur la liste des propriétés
à être vendues lors de la vente des immeubles pour
non-paiement de taxes, les propriétés dont les taxes
de l'année précédente sont impayées.
Tous les arrérages de taxes, les intérêts
et les pénalités sont ensuite ajoutés aux
taxes de l'année précédente lors de la vente
de ces immeubles.
Le
propriétaire de l'immeuble inscrit sur la liste des propriétés
à être vendues lors de la vente des immeubles pour
non-paiement de taxes peut s'acquitter de ses taxes impayées
et des frais y afférant avant la date de la vente à
l'enchère publique.
L'enchère
publique
Dans
les 30 jours de l'ordonnance du Conseil municipal, le greffier
donne un avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où
aura lieu la vente à l'enchère. Cet avis doit contenir
une désignation, suivant les prescriptions du Code civil,
des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire
d'après le rôle d'évaluation, l'adresse de
la propriété à vendre, le ou les numéros
de cadastre et les montants dus au moment de la rédaction
de l'avis.
L'avis
doit être publié deux fois dans un journal diffusé
à Bromont. La vente ne peut avoir lieu avant l'expiration
d'un délai de quinze jours après la date de la seconde
publication.
Lors
de la vente, effectuée par le greffier, l'immeuble est
octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire
de l'immeuble.
La
municipalité peut enchérir et acquérir ces
immeubles par l'entremise d'une personne autorisée par
le Conseil. L'enchère de la municipalité ne doit
cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes,
des intérêt et frais, plus un montant suffisant pour
satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire
d'un rang antérieur ou égal à celui des taxes
municipales.
La
transmission de l'avis
Dès
la première publication de l'avis, le greffier doit transmettre
immédiatement une copie de l'avis à l'officier de
la publicité des droits. Le Bureau de la publicité
des droits était anciennement connu sous l'appellation
de " Bureau d'enregistrement ". L'officier de la publicité
des droits doit informer les intéressés enregistrés
sur le registre foncier de l'immeuble concerné (créanciers
hypothécaires, détenteurs d'hypothèques légales,
copropriétaires d'immeubles de type condo, etc.).
Le
greffier doit aussi, aviser de la date et du lieu de cette vente
chaque personne dont la propriété doit être
vendue et dont le nom apparaît au rôle d'évaluation
en vigueur.
Le
prix payé
Pour
que la vente soit effective, l'adjudicataire doit payer immédiatement
le prix de son adjudication lors de l'enchère publique,
soit par chèque visé ou par argent comptant. S'il
ne peut le faire, l'immeuble est remis immédiatement en
vente. Le
prix payé doit couvrir les montants suivants :
- Les
taxes municipales, les intérêts et les pénalités
impayés;
- Les
taxes scolaires et les intérêts impayés;
- Les
frais de publication de l'avis dans le journal;
- Les
frais reliés à l'avis expédié par
courrier recommandé;
- Les
frais de recherche de titre de propriété;
- Les
frais d'inscription au bureau de la publicité de droits;
- Les
frais de radiation au bureau de la publicité des droits;
- Les
frais du bureau de la publicité des droits pour la préparation
de l'état de collocation;
- Les
droits et honoraires au ministre des Finances représentant
3 % du prix de la vente;
- La
taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente
du Québec (TVQ) lorsque applicables.
Le
droit de retrait
L'adjudicataire
(le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire
de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement,
sujet au retrait par l'ancien propriétaire qui peut en
être fait dans l'année qui suit l'adjudication. L'ancien
propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant,
durant l'année qui suit l'adjudication, l'immeuble dont
il était propriétaire. L'adjudicataire ne peut s'objecter
d'aucune façon au droit de.
Cependant,
durant l'année qui suit l'adjudication, l'adjudicataire
ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.
Il peut habiter, jusqu'à l'exercice du droit de retrait,
ou louer une maison
L'immeuble
vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire
ou ses représentants légaux, en tout temps durant
l'année qui suit la vente aux enchères, sur paiement
à l'adjudicataire du prix de vente avec intérêt
à raison de dix pour cent par an.
La
distribution du produit de la vente
Le
produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier
au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district,
pour qu'il soit distribué aux créanciers selon la
loi.
L'acte
de vente
À
l'expiration du délai d'un an, l'adjudicataire a droit
à un acte de vente de la part du conseil. Il a également
droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration
de ce délai, avec le consentement du propriétaire
de l'immeuble ou de ses représentants légaux et
des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels
devront intervenir dans l'acte pour attester de leur consentement.
Les
effets de la vente
La
vente des immeubles pour non paiement de taxes transfère
à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire
et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être
grevé. L'inscription de l'acte de vente opère la
radiation de l'inscription des hypothèques inscrites sur
l'immeuble et qui sont éteintes par la vente.
Pour
tout autre renseignement
Vous
pouvez communiquer avec madame Luz Maricela Coello, greffière
adjointe (lm.coello@bromont.com)
au numéro de téléphone suivant: (450) 534-2021
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