LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

En 1976, suite aux recommandations du juge Bienvenue, d'où l'appellation populaire "Taxe de Bienvenue" pour désigner le droit de mutation, le gouvernement offrait une discrétion aux municipalités quant à la perception du droit de mutations. Depuis le 1er janvier 1992, il est maintenant obligatoire pour toute municipalité québécoise de percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Ce texte d'information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1). À des fins officielles, on voudra bien se référer à la loi.

Qu'est-ce qu'un transfert d'immeuble ?

Le transfert est défini comme étant:

  • le transfert du droit de propriété d'un bien;
  • le contrat de louage d'un bien, pourvu que la période excède 40 ans;
  • l'établissement d'une emphytéose et la cession des droits de l'emphytéote;
  • la donation de propriété entre personnes vivantes ou suite à un décès et à un legs ;
  • le transfert de biens successoraux;
  • l'échange de propriété;
  • la vente en justice de propriété;

Le mot transfert ne comprend pas:

  • le transfert fait dans le seul but de garantir le paiement d'une dette;
  • la rétrocession faite par le créancier.

Comment calcule-t-on le droit de mutation?

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  3. le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert est le produit que l'on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d'évaluation de l'unité ou de sa partie par le facteur comparatif de ce rôle.

Exemple : valeur au rôle x facteur = valeur marchande
100 000 $ X 0,96 = 96 000 $

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition selon les taux suivants :

  1. sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas
    50 000 $ : 0,5 %
  2. sur la tranche de la base d'imposition qui excède
    50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %
  3. sur la tranche de la base d'imposition qui excède
    250 000 $ : 1,5 %

    Exemple : Une propriété achetée pour 275 000 $ dont l'évaluation au rôle est de 240 000 $.

sur le plus élevé de:
1) le montant fourni de la contrepartie : (275 000 $);
2) le montant stipulé de la contrepartie : (275 000 $);
3) la valeur marchande : ( 240 000 $).

Donc la base d'imposition est de 275 000 $.

Le montant du droit de mutation sera de 2 625 $ soit :

Tranche de 0 à 50 000 $
0,50%
250 $
Tranche de 50 000 à 250 000 $
1,00%
2 000 $
Tranche qui excède 250 000 $
1,50%
375 $
   
   
2 625 $


Est-ce qu'il y a des exonérations de payer le droit de mutation ?

Les principales exonérations de paiement du droit de mutation sont les suivantes :

  1. Lorsque que le cessionnaire est un organisme public;
  2. Lorsque l'immeuble transféré est une mine;
  3. Lorsque le cessionnaire déclare que l'immeuble fera partie, dans l'année qui suit l'inscription du transfert, d'une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à la loi;
  4. Lorsque l'entreprise du cessionnaire consiste dans le prêt d'argent assorti de sûretés réelles et ce, sous certaines conditions;
  5. Lorsque le transfert est fait entre une personne morale et une personne contrôlant les actions; fusion.
  6. Lorsque que le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $;
  7. Lorsque le transfert d'un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie et ce sous certaines conditions;
  8. Lorsque le transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant, ou qui est le fils, la fille, le père, la mère du conjoint du cédant.

Qu'est ce qu'un conjoint, selon la loi ?

On entend par conjoint, outre son sens ordinaire, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l'une avec l'autre et qui ont vécu maritalement l'une avec l'autre tout au long d'une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les père et mère d'un même enfant.

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivaient maritalement l'une avec l'autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputées vivre maritalement l'une avec l'autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date en raison de l'échec de leur union et si cette séparation s'est poursuivie durant une période d'au moins 90 jours qui comprend cette date.

Qu'est-ce qu'un droit supplétif ?

À compter du 20 décembre 2000, toute municipalité, par l'adoption d'une résolution à cet effet, peut charger un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où le transfert d'un immeuble est exonéré.

L'imposition d'un droit supplétif est facultative et relève de la discrétion de chaque municipalité. Aucun droit supplétif n'est payable sur le territoire de la ville de Bromont.

Le droit supplétif au droit de mutation est calculé de la façon suivante :

  1. sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas
    5 000 $ : 0 $
  2. sur la tranche de la base d'imposition qui excède
    5 000 $ sans excéder 40 000 $: 0,5 %
  3. sur la tranche de la base d'imposition qui excède
    40 000 $ : 200 $

Comment détermine-t-on l'adresse postale pour la facture du droit de mutation?

La Ville de Bromont envoi la facture du droit de mutation à l'adresse de résidence figurant sur votre contrat d'achat notarié. Toute correspondance ultérieure (compte de taxes, avis de rappel etc.) sera envoyée à cette adresse. Nous vous recommandons donc d'indiquer dans votre contrat notarié l'adresse de correspondance où de nous retourner l'avis de changement d'adresse joint à votre facture du droit de mutation lorsque nécessaire.

Pour tout autre renseignement

Vous pouvez communiquer avec Madame Lucie Gauvin, préposée à la taxation (lucie.gauvin@bromont.com) au numéro de téléphone suivant: (450) 534-2021