PROGRAMME
DE REVITALISATION DU «NOYAU VILLAGEOIS, SECTEUR ADAMSVILLE»
Dans
le but de favoriser de nouveaux investissements dans le secteur
d'Adamsville, la Ville de Bromont accorde une subvention sous
forme de crédit de taxes.
Ce
texte d'information a été rédigé en
termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension
des dispositions pertinentes du règlement décrétant
l'établissement d'un programme de revitalisation du noyau
villageois, secteur d'Adamsville (règlement 856-2002).
À des fins officielles, on voudra bien se référer
au règlement.
La
subvention, sous forme de crédit de taxes
La
Ville accorde au propriétaire d'un bâtiment situé
dans le secteur visé par le programme particulier d'urbanisme
du secteur d'Adamsville et tel qu'indiqué au plan, une
subvention, sous forme de crédit de taxes, ayant pour objet
de compenser l'augmentation des taxes foncières de l'immeuble
visé, résultant de la réévaluation
de ces immeubles après la fin des travaux de construction,
de rénovation ou d'agrandissement.
Ce crédit de taxes ne s'applique pas sur:
- la
compensation pour la fourniture de l'eau ;
- la
compensation pour l'enlèvement des déchets solides
;
- l'achat
du contenant pour la collecte sélective ;
- la
compensation sur le traitement des eaux usées ;
- la
taxe d'amélioration locale ;
- l'augmentation
de la valeur dudit terrain, si la construction d'une maison
fait augmenter la valeur du terrain sur lequel elle est érigée.
Le
montant de la subvention
Le
montant des subventions correspond aux montants suivants :
- Pour
l'exercice financier au cours duquel les travaux de construction,
de rénovation ou d'agrandissement ont été
complétés, soit entre le 1er janvier et le 31
décembre de chaque année, l'émission du
certificat d'occupation faisant foi de la fin des travaux, ce
montant est égal à cent pour cent (100%) de la
différence entre le montant des taxes foncières
qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait
pas été modifiée et le montant des taxes
qui est effectivement dû.
- Pour
les deux exercices financiers suivants l'exercice financier
au cours duquel les travaux ont été complétés,
ce montant est égal à cent pour cent (100%).
L'admissibilité
Le
permis de construction des immeubles doit être émis
entre le 17 avril 2002 et le 31 décembre 2009 (extensionné
jusqu'au 31 décembre 2013).
Le
dépôt du rôle subséquent
L'augmentation
ou la diminution de la valeur de l'immeuble lors du dépôt
d'un rôle d'évaluation subséquent ou de l'augmentation
ou la diminution de la valeur de l'immeuble lors de toute modification
du rôle subséquent n'a aucun effet sur le crédit
de taxes foncières visé par le règlement
numéro 856-2002.
Exemple
:
Une
nouvelle construction dont la date du certificat d'occupation
(date à laquelle la maison est habitable) est le 15 septembre
2002. L'évaluation de la maison est de 90 000 $ tandis
que le terrain est évalué à 10 000 $.
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2002
|
2003
|
2004
|
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Taux
1.36 $
|
Taux
1.36 $
|
Taux
1.36 $
|
| |
|
(estimé)
|
(estimé)
|
| Maison
90 000 $ |
358.45
$
|
1
224.00 $
|
1
224.00 $
|
| Terrain
10 000 $ |
136.00
$
|
136.00
$
|
136.00
$
|
| Services
(si desservis): |
|
|
|
| Eau
( 203 $) |
58.85
$
|
203.00
$
|
203.00
$
|
| Égout
(49 $) |
13.91
$
|
49.00
$
|
49.00
$
|
| Ordures
(100 $) |
28.89
$
|
100.00
$
|
100.00
$
|
| |
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|
| Total
des taxes |
596.10
$
|
1
712.00 $
|
1
712.00 $
|
| |
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| Subvention |
358.45
$
|
1
224.00 $
|
1
224.00 $
|
| |
|
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| Total
des taxes |
237.65
$
|
488.00
$
|
488.00
$
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Économie
totale 2 806.45 $
|
Pour
tout autre renseignement
Vous
pouvez communiquer avec Madame
Francine Huneault, préposée à la taxation
ou Madame Sabine
Vanderlinden, secrétaire construction & zonage
au numéro de téléphone suivant: (450) 534-2021
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