DEMANDE
D'EXEMPTION DE LA TAXE FONCIÈRE ET/OU DE LA TAXE D'AFFAIRES
POUR CERTAINS ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
La Commission municipale du Québec peut, conformément
aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, accorder
une reconnaissance à un organisme sans but lucratif dont
découle, une exemption de taxes foncières ou de
la taxe d'affaires.
Ce
texte d'information a été rédigé en
termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension
des dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et
villes (L.R.Q. c. C-19). À des fins officielles, on voudra
bien se référer à la loi.
La
demande d'exemption de taxes
Si
un organisme remplie certaines conditions, il peut faire une demande
à la Commission municipale du Québec afin d'être
exempté de la taxe foncière ou de la taxe d'affaires.
Pour
savoir si votre organisme peut bénéficier d'une
exemption, vous n'avez qu'à vérifier si vous remplissez
les conditions d'admissibilité ci-dessous.
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Taxe
foncière
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Taxe
d'affaires
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| Vous
pouvez demander une exemption de la taxe foncière si
vous remplissez les trois conditions suivantes : |
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Vous
pouvez demander une exemption de la taxe d'affaires si vous
remplissez l'une des trois conditions suivantes : |
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-
Vous êtes un organisme ou une institution.
- Vous
êtes propriétaire de l'immeuble
ou
vous êtes locataire ou occupant d'un immeuble et
avez reçu un compte de taxe foncière.
- Vous
utilisez votre immeuble sans but lucratif à des
fins culturelles, scientifiques, récréatives,
charitables ou sociales et celui-ci est à l'usage
du public
ou
vous êtes enregistré comme organisme de bienfaisance
en vertu de la loi québécoise sur les impôts
et vous faites la charité dans l'immeuble ou y
exercez des activités administratives à
cette fin.
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-
Votre activité est exercée sans but lucratif
à des fins culturelles, scientifiques, écologiques,
récréatives, charitables, sociales ou de
protection des animaux et elle est exercée dans
un immeuble à l'usage du public.
- Votre
activité est administrative et est rattachée
à une activité sans but lucratif exercée
dans un immeuble à l'usage du public aux fins culturelles,
scientifiques, écologiques, récréatives,
charitables ou de protection des animaux.
- Votre
activité est administrative et est rattachée
à une activité exercée sans but lucratif
:
a) en vue de la défense des intérêts
ou des droits d'un groupe de personnes formé en
raison de la langue, l'origine ethnique ou nationale,
l'âge, le handicap ou
b) en vue de lutter contre une forme de discrimination
illégale ou
c) en vue de venir en aide à des personnes défavorisées
ou opprimées.
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La
prise d'effet de la décision
L'exemption peut s'appliquer à compter du début
de l'année financière municipale ( 1er janvier)
ou scolaire ( 1er juillet) au cours de laquelle la demande est
faite, ou à une date antérieure si le compte est
rétroactif.
La
consultation de la municipalité
La
municipalité sera consultée relativement à
votre demande d'exemption et pourra être représentée
lors de l'audience.
Comment
présenter une demande
Vous
faites parvenir une lettre au Secrétariat de la Commission
municipale du Québec précisant la nature de votre
demande.
Vous
y indiquez :
- le
nom de l'organisme
- l'adresse
de l'immeuble concerné par la demande et le nom de la
personne qui sera responsable du dossier avec ses coordonnés.
- 2
exemplaires des documents suivants :
- vos
lettres patentes
- vos
règlements généraux
- vos
derniers états financiers
- le
plus récent compte de taxe foncière et/ou
taxe d'affaires
- vos
titres de propriété ou votre bail
- un
croquis, plan ou dessin des lieux, incluant terrain et bâtiment.
Comment
vous préparer à l'audience
Vous
recevrez un avis d'audience vous indiquant la date, l'heure et
l'endroit où vous devrez vous présenter. Les audiences
de la Commission sont publiques et se tiennent généralement
dans la municipalité visée par la demande. Lors
de cette audience, vous devrez démontrer à la Commission
que vous remplissez les conditions requises pour obtenir l'exemption
demandée.
La
décision de la Commission
La
décision est généralement rendue dans un
délai de 60 jours de l'audience. Cette décision
est finale et sans appel.
La
fin de la reconnaissance
La
reconnaissance est caduque de plein droit lorsque, à la
suite d'une modification du rôle,
ü il appert que l'immeuble visé n'existe plus ou n'est
plus porté au rôle ;
ü que la personne reconnue ou l'autre utilisateur mentionné
n'en est plus le propriétaire, le locataire ou l'occupant
;
ü qu'a été autrement rompu le lien entre les
éléments de la reconnaissance sur lequel celle-ci
est fondée.
Pour
toute information supplémentaire:
Secrétariat
de la Commission municipale du Québec
Édifice Thaïs-Lacoste-Frémont
20, rue Pierre-Olivier-Chauveau
5e étage (Tour)
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone
: (418) 691-2014 ou (514) 873-3031
Télécopieur : (418) 644-4676
Courriel : cmq-courrier@mamm.gouv.qc.ca
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