RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CLASSES POUR LES IMMEUBLES NON-RÉSIDENTIELS

Les unités d'évaluation peuvent être imposées selon un pourcentage des taux à utiliser qui correspond dans le tableau qui suit, à la classe dans laquelle se situe le pourcentage que représente la valeur " non résidentielle " par rapport à la valeur totale de l'unité.

Tableau des classes d'immeubles non-résidentiels

Classe
% de valeur non-résidentielle / valeur totale
% du taux n.r.
% autre taux
1A
Moins de 0,5%
0,1%
99,9%
1B
0,5% ou plus et moins de 1%
0,5%
99,5%
1C
1% ou plus et moins de 2%
1%
99%
2
2% ou plus et moins de 4%
3%
97%
3
4% ou plus et moins de 8%
6%
94%
4
8% ou plus et moins de 15%
12%
88%
5
15% ou plus et moins de 30%
22%
78%
6
30% ou plus et moins de 50%
40%
60%
7
50% ou plus et moins de 70%
60%
40%
8
70% ou plus et moins de 95%
85%
15%
9
95% ou plus et moins de 100%
100%
0%
10
100% (unité entièrement "non résidentielle")
100%
0%
11
100% (assiette d'une voie ferrée située dans une cour visée à l'article 244.13 ou 244.25 de la Loi sur la fiscalité municipale)
40%
60%
12
100% CHSLD visé à l'article 244.52 de la Loi sur la fiscalité municipale
20%
80%

Exemple de détermination de la classe

Caractéristiques de l'unité d'évaluation :
Valeur imposable totale de l'unité
Moins : valeur imposable de la partie autre que "non-résidentielle"
Valeur imposable "non-résidentielle"
500 000$
- 275 000$
225 000$
Pourcentage de la valeur non-résidentielle / valeur totale :
Valeur imposable
non résidentielle
Valeur imposable totale de l'unité d'évaluation
Pourcentage de la
valeur imposable
non-résidentielle
225 000 $ ÷
500 000 $
= 45%
Classe selon le pourcentage de la valeur imposable non-résidentielle :

Au tableau des classes d'immeubles non-résidentiels, le pourcentage de 45% de la valeur imposable non résidentielle correspond à la catégorie 6, puisque ce pourcentage se situe entre 30% et moins de 50%.