Appels d’offres et contrats octroyés

Conformément à l’article 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Bromont publie et tient à jour dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

Les citoyens peuvent consulter cette liste en consultant :  Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)

De plus, la Ville de Bromont publie sur son site Internet la liste annuelle de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant et dont l’ensemble des contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Liste annuelle 2023
Liste annuelle 2022
Liste annuelle 2021
Liste annuelle 2020

Conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Bromont dépose, lors d’une séance du conseil, un rapport annuel concernant l’Application du Règlement 1069-2019 sur la gestion contractuelle à la Ville.

Rapport annuel 2023
Rapport annuel 2022
Rapport annuel 2021
Rapport annuel 2020

Règlement de gestion contractuelle

La Ville de Bromont a adopté le Règlement 1069-2019 concernant la gestion contractuelle et prévoyant des mesures visant à :

• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte
• Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat
• Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au montant établi comme seuil d’appel d’offres public et qui peuvent être octroyés de gré à gré en vertu du règlement.

Consulter le règlement Gestion contractuelle de la Ville de Bromont

Toute personne qui entend contracter avec la ville est invitée à prendre connaissance du règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du greffier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou à la personne occupant la position de maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes, le cas échéant.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la ville de Bromont télécharger la procédure