Appels d’offres et contrats octroyés

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Bromont publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011.

Les citoyens peuvent consulter cette liste en choisissant ensuite l’unité de la ville qui les intéresse.

Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)

Lorsque des  difficultés sont rencontrés  pour retrouver un contrat en particulier, il est suggéré d’utiliser l’option de recherche avancée du site SEAO.  Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés, notamment le “numéro du contrat”, la “date” et la “région de livraison”.

Pour toute autre question sur le contenu d’un contrat spécifique, il faut faire une demande en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Politique de gestion contractuelle

La Ville de Bromont a adopté le Règlement 1069-2019 concernant la gestion contractuelle et prévoyant des mesures visant à :

• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte
• Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat
• Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au montant établi comme seuil d’appel d’offres public et qui peuvent être octroyés de gré à gré en vertu du règlement.

Consulter le règlement Gestion contractuelle de la Ville de Bromont

Toute personne qui entend contracter avec la ville est invitée à prendre connaissance du règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du greffier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou à la personne occupant la position de maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes, le cas échéant.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la ville de Bromont télécharger la procédure