Appels d’offres et contrats octroyés
Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Bromont publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011.
Les citoyens peuvent consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après et en choisissant ensuite l’unité de la Ville qui les intéresse.
Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)
Lorsque des difficultés sont rencontrés pour retrouver un contrat en particulier, il est suggéré d’utiliser l’option de recherche avancée du site SEAO. Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés, notamment le « numéro du contrat », la « date » et la « région de livraison ».
Pour toute autre question sur le contenu d’un contrat spécifique, il faut faire une demande en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.
Politique de gestion contractuelle
La présente « Politique de gestion contractuelle » répond à l’obligation imposée par l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. Cette obligation est à l’effet que toute ville doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville.
Par la présente politique, Ville de Bromont instaure des mesures visant à:
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette Loi;
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflits d’intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
Le tout afin de promouvoir la transparence du cadre régissant l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois encadrant le fonctionnement des organismes municipaux.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la Ville de Bromont
Télécharger la procédure
