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Projet de règlement sur les pesticides

Projet de règlement numéro 1079-2021
Concernant l’utilisation extérieure des pesticides et des engrais

Un avis de motion du règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 6 avril 2021.

La Ville de Bromont souhaite protéger l’environnement, la santé publique et la qualité de vie sur le territoire de la ville et  l’utilisation de pesticides est susceptible de représenter un risque pour la santé et entrainer la contamination de l’eau, de l’air et du sol.

Les pesticides sont des produits nocifs et qu’il importe, d’une part, de prendre les mesures nécessaires afin de limiter leur usage et, d’autre part, lorsqu’il est essentiel de les utiliser, qu’ils le soient dans le respect de la santé et de l’environnement ;

La Loi sur les pesticides (R.L.R.Q. c. P-9.3) reconnait le pouvoir des municipalités d’intervenir sur l’utilisation des pesticides.

Section 1 – Champ d’application et définitions

  1. Territoire assujetti

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de Bromont.
Le règlement s’applique à toute personne physique ou morale qui procède, prévoit procéder, ou fait procéder à l’application extérieure de pesticides et des engrais, ainsi qu’à tout entrepreneur qui procède ou qui prévoit procéder à l’application extérieure de pesticides, de pesticides à faible impact, d’agents de lutte biologique ainsi qu’à l’épandage d’engrais et de suppléments.

  1. Définitions

 À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et les expressions, ci-dessous énumérés, ont pour l’interprétation du présent règlement la signification suivante :

Adjuvant : Substance solide ou liquide, dépourvue d’activités biologiques, qui est ajoutée à un produit antiparasitaire, à un engrais ou toute autre matière active pour en accroitre son efficacité. Les adjuvants inclus, de façon non limitative, les solvants, diluants, vecteurs, émulsifiants, dispersants, fixateurs, adhésifs, ou même d’autres produits antiparasitaires capables d’améliorer les qualités physico-chimiques d’une préparation.
Agent de lutte biologique : Méthode de lutte contre un ravageur ou une plante adventice au moyen d’organismes naturels antagonistes de ceux-ci, lesquels incluent notamment les prédateurs, les parasitoïdes tels que les nématodes, les micro-organismes tels que les virus, bactéries et champignons.
Aire de protection : Surface sur laquelle ne peut être réalisée aucune application et qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination pour les pesticides.
Amendement du sol : Matière qu’on incorpore au sol afin d’en améliorer les propriétés physiques, chimiques et biologiques et qui, selon sa composition, peut appartenir soit au groupe des amendements organiques, soit au groupe des amendements minéraux. Les principaux amendements organiques utilisés en horticulture sont le compost, le fumier composté, la tourbe de sphaigne, les rognures de gazon et les feuilles mortes broyées. La chaux, le gypse et le soufre sont des exemples d’amendements minéraux.
Application : Toute utilisation et tout mode d’application incluant l’arrosage ou le traitement par pulvérisation, vaporisation, injection dans un végétal ou dans le sol, application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide et toute autre forme de dépôt ou de déversement. Synonyme d’épandage.
Autorité compétente : Le personnel relevant du Service de l’urbanisme, de la planification et du développement durable de la Ville de Bromont et toute autre personne mandatée par les autorités de la Ville.
Biostimulant : Substance ou mélange de substances qui agissent comme activateur ou stimulant des réactions biologiques (croissance, défense, immunité, vitalité, etc.) ou qui facilitent une réaction ou encore qui améliorent les propriétés d’une substance. Les biostimulants incluent, de façon non limitative, les extraits de plantes (algues, ortie) les acides humiques, les phytoactivateurs, le thé de compost, les mycorhizes, les huiles, etc.
Certificat d’enregistrement : Certificat délivré à un entrepreneur en vertu de la section 4 du présent règlement.
Compost domestique : Produit biologique solide stabilisé issu du compostage de débris organiques provenant de la préparation des repas ainsi que des activités d’aménagement paysager et du jardinage. Il s’agit d’un compost fabriqué à domicile.
Écomone : Substance porteuse de messages produits par une plante ou par un animal ou encore analogue synthétique de cette substance qui provoque une réponse comportementale chez les individus de la même espèce ou d’autres espèces, les phéromones en étant un exemple.
Engrais : Substance ou mélange de substances pouvant contenir de l’azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel (Loi sur les engrais). Les engrais sont utilisés dans le but de répondre aux exigences spécifiques d’une culture ou de corriger une déficience en éléments minéraux.
Entrepreneur : Toute personne physique ou morale, incluant ses employés tels que les responsables de l’application et les techniciens, qui procèdent ou prévoient procéder à des travaux d’épandage d’engrais, d’amendements, de suppléments, d’agents de lutte biologique, de pesticides incluant les pesticides à faible impact, sur la propriété d’un tiers.
Entrepreneur enregistré : Tout entrepreneur qui est enregistré auprès de la Ville conformément au présent règlement.
Expert qualifié : Un agronome, un biologiste, un arboriculteur certifié ou une personne ayant les compétences nécessaires reconnues par l’autorité compétente qui n’est pas associée à la vente des produits recommandés.
Herbicyclage : Pratique culturale qui consiste à laisser les résidus de tonte sur place.
Ingrédient actif : Composant d’un pesticide auquel les effets recherchés sont attribués. Le nom commun de l’ingrédient actif est inscrit sur l’étiquette du produit sous le vocable « garantie ». Synonyme de Principe actif.
Infestation : Signifie et comprend la présence d’insectes ravageurs, de plantes indésirables, d’agents pathogènes ou autres agents destructeurs ou organismes nuisibles en nombre suffisant pour créer une menace à la santé humaine ou animale, à la sécurité, à l’intégrité des bâtiments, à la survie des végétaux ou encore comme étant reconnu être une espèce exotique envahissante par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
Lutte antiparasitaire : Contrôle des populations d’organismes nuisibles tels que certains insectes, rongeurs, ou toute autre population d’organismes de même nature, considérés comme pouvant poser un danger aux humains ou pouvant causer des dommages aux structures, aux bâtiments ou aux dentées.
MELCC : Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Néonicotinoïde : Classe de pesticides (insecticide) contenant des ingrédients actifs tels que de l’acétamipride, de la clothianidine, de l’imidaclopride, du thiaclopride, du thiaméthoxame ou tout autre ingrédient actif considéré comme faisant partie de cette classe.
Occupant : Personne qui occupe un immeuble à un autre titre que celui de propriétaire ou, dans le cas d’un établissement d’entreprise, la personne qui exerce une activité commerciale à titre de l’occupant de l’immeuble.
Permis temporaire : Permis délivré de façon ponctuelle afin de contrôler une problématique d’infestation ou de santé publique.
Pelouse : Superficie de terrain couvert de plantes herbacées tondues régulièrement. Les plantes herbacées incluent de façon non limitative les graminées, les légumineuses, etc.
Pesticide : Toute substance, matière ou micro-organisme destiné directement ou indirectement à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser directement ou indirectement un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un médicament ou d’un vaccin, sauf s’il est topique pour un usage externe pour les animaux tel que défini par la Loi sur les pesticides (L.R.Q., chapitre P-9.3); les pesticides comprennent, de façon générale et non limitative, tous les herbicides, fongicides, insecticides et autres biocides.
Pesticide à faible impact : Désigne un pesticide qui a un impact minimal sur l’environnement et la santé humaine. Sont notamment, mais non exclusivement, considérés des pesticides à faible impact les biopesticides tels que désignés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA); les agents microbiens, les écomones, les extraits de plantes et autres substances telles que les huiles horticoles et les ingrédients actifs autorisés à l’Annexe Il du Code de gestion des pesticides du Québec (L.R.Q., chapitre P-9.3,r.). Synonyme de biopesticides
Plan d’eau : Un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage, une tourbière, à l’exclusion d’un fossé.
Plante indésirable : Plantes qui constituent un danger ou une nuisance pour les humains telles que les espèces exotiques envahissantes, l’herbe à la puce, la berce du Caucase, le panais sauvage, etc.
Propriété : Signifie et comprend tout ou partie d’un terrain aménagé ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, les jardins, les arbres, les arbustes, les entrées, les allées, les terrasses et l’extérieur des immeubles, et les bâtiments. Une propriété peut comprendre plus d’un terrain.
Renaturalisation : Consiste en l’action de restaurer une bande riveraine qui aurait été artificialisée ou dégradée, afin qu’elle puisse exercer ses fonctions.
Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu’un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes, ou encore vendu comme activateur ou stimulant des réactions biologiques (croissance, absorption de l’eau et des nutriments, défense, immunité, attraction ou toute autre réaction biologique de même nature), ou représenté comme pouvant servir à ces fins. Les suppléments incluent de façon non limitative, les amendements, les biostimulants, les extraits de plantes, les extraits de compost, les acides humiques, les champignons mycorhiziens et autres micro-organismes bénéfiques, les écomones, les adjuvants, les agents mouillants, les surfactants ou toute autre substance de même nature.
Utilisateur : Toute personne qui procède ou prévoit procéder à l’application de pesticides.
Végétal : Comprend les plantes ligneuses et non ligneuses incluant par exemple : le gazon, les couvre-sols, les plantes potagères, les arbres, les arbustes et les vignes.
Ville : La Ville de Bromont.

Section 2 – Interdiction visant les engrais et les pesticides

  1. Interdiction générale

L’utilisation et l’application des engrais et pesticides sont interdites à l’extérieur des bâtiments, sauf dans les cas et de la manière prévue au présent règlement.

  1. Exceptions pour les engrais

Sous réserve des sections 3, 4 et 5, l’application d’engrais est autorisée dans les cas suivants :

1)    Les engrais 100 % naturels, suppléments et amendements (organiques et minéraux) à teneur en phosphore (P) inférieur ou égale à 3 % et les engrais synthétiques sans phosphore dont la source d’azote est à libération lente.
2)    Un maximum de 1,2 kg d’azote (N) par 100 m2 de surface gazonnée par an est autorisé sur les pelouses (doit inclure tous les apports en azote tels que ceux fournis par l’herbicyclage, la présence de trèfle, le gluten de maïs, le compost, etc., et les engrais utilisés). Un plan de fertilisation incluant une fiche de calcul prenant en compte tous les apports d’azote devra être présenté à l’autorité compétente pour chaque client, avant d’amorcer la saison de fertilisation sur le territoire de la Ville de Bromont. La quantité totale d’engrais évaluée devra être répartie en deux à trois applications par saison selon le type de sol et la quantité à appliquer.
3)    Engrais ayant une teneur en azote (N) supérieur à 2% et en phosphore (P) supérieure à 3% :

  1. pour l’entretien des végétaux dans les platebandes, les plantes en pot et les potagers, seulement lorsqu’enfoui dans le sol;
  2. pour une nouvelle pelouse, et ce seulement, dans les 60 jours suivant son implantation;
  3. pour l’entretien des arbres dans le cas de carence ou de besoins nutritionnels apparents;
  4. à des fins agricoles au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q., chapitre P-28) est autorisé à plus de 3 m de la ligne des hautes eaux de tout lac, cours d’eau et haut du talus d’un fossé excepté sur les surfaces gazonnées de la partie réservée à l’habitation;
  5. pour les commerces exerçant comme activité principale les usages de la classe « Centre de jardinage et pépinière » tel que prévu au Règlement de zonage 1037-2017, et ce, seulement sur le site principal où est situé leur établissement commercial.

4)    Quantité d’azote supérieure à 1,2 kg sur 100 m2 par an sur les surfaces gazonnées :

  1. pour une nouvelle pelouse, et ce seulement, dans les 60 jours suivant son implantation;
  2. sur les surfaces gazonnées des terrains de golf;
  3. pour l’entretien des terrains de jeux, des parcs ou d’espaces verts publics et privés lorsqu’un expert qualifié démontre l’existence de carences ou de conditions pouvant mettre en péril la santé ou la vigueur des végétaux. Pour ce faire, un permis temporaire doit être obtenu.

Il est interdit d’appliquer des engrais sur des surfaces non perméables, incluant le sol gelé ou de laisser des résidus de produits utilisés à l’extérieur des surfaces traitées.

Tout propriétaire ou occupant d’un immeuble qui comporte une pelouse est tenu de pratiquer l’herbicyclage à chaque tonte. Si la tonte de la pelouse est effectuée par une entreprise, le propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire doit s’assurer que l’herbicyclage est pratiqué après chaque tonte.

Nonobstant ce qui précède, l’application d’engrais est interdite aux endroits suivants :

  1. à l’intérieur de la bande de protection riveraine telle que définie au règlement de zonage numéro 1037-2017;
  2. à moins de 3 m du haut d’un talus de fossé;
  3. à l’intérieur d’un milieu humide, sous réserve d’avoir obtenu un certificat d’autorisation auprès du MELCC.
  1. Exceptions pour pesticides

Sous réserve de la section 3, l’application de pesticides est autorisée dans les cas suivants :

  1. pesticides à faible impact, à la condition de respecter les directives d’application prévues sur les fiches signalétiques et sur l’étiquette du produit;
  2. les pyréthrines naturelles sans ajout de butoxyde de pipéronyle;
  3. l’utilisation d’azadiractine dans les produits homologués pour le contrôle des ravageurs des arbres comme pour le contrôle de l’agrile du frêne;
  4. produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des étangs décoratifs, du bois traité et des bassins artificiels en vase clos dont le contenu ne se déverse pas dans un cours d’eau ou un fossé;
  5. sur les terrains de golf et les terrains de pratiques, conformément au Code de gestion des pesticides du Québec (L.R.Q., chapitre P-9.3,r.1);
  6. à des fins agricoles au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q., chapitre P-28) est autorisée à plus de 3 m de la ligne des hautes eaux de tout lac, cours d’eau et haut du talus d’un fossé, excepté sur la partie réservée à l’habitation;
  7. pour les commerces exerçant comme activité principale les usages de la classe « Centre de jardinage et pépinière » tel que prévu au Règlement de zonage 1037-2017, et ce, seulement sur le site principal où se déroulent les activités commerciales excepté sur les pelouses;
  8. dans les emprises ferroviaires et de transport d’énergie pour des motifs de sécurité seulement;
  9. l’utilisation de pesticides par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que leurs mandataires pour des motifs de sécurité, de santé publique et de prévention;
  10. l’utilisation en tant qu’insectifuge pour les humains et les animaux;
  11. l’utilisation de raticides et de fourmicides dans des boîtes d’appâts scellées d’usage domestique ou commercial;
  12. l’utilisation localisée d’insecticides dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes;
  13. pour les travaux de lutte antiparasitaire (extermination) effectués à l’intérieur d’un bâtiment;
  14. en cas d’infestation, sauf pour les néonicotinoïdes, lorsque toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé auront été tentées sans succès ou considérées comme inadéquates à la situation et sous réserve de l’obtention d’un permis temporaire conformément au présent règlement;
  15. si les moyens et les pesticides à faible impact se sont avérés inefficaces, et sous réserve de l’obtention d’un permis temporaire conformément au présent règlement;

Nonobstant ce qui précède, l’application de pesticides est interdite aux endroits suivants à moins d’avoir obtenu d’un permis temporaire conformément au présent règlement :

  1. à l’intérieur de la bande de protection riveraine tel que défini au règlement de zonage numéro 1037-2017;
  2. à moins de 3 m du haut d’un talus de fossé;
  3. dans le littoral ou à l’intérieur d’un milieu humide, sous réserve d’avoir obtenu un certificat d’autorisation auprès du MELCC.
  1. Exception pour la bande de protection riveraine

L’utilisation de pesticides et d’engrais est autorisée dans les cas suivants :

  1. Dans le cadre de travaux de renaturalisation des berges à moins d’indications contraires du MELCC sont autorisés :
  1. Lors d’une infestation, lorsque toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé auront été tentées sans succès, l’application de pesticides est autorisée à plus de 3 m de la ligne des hautes eaux de tout lac, cours d’eau ou milieu humide, sous réserve de l’obtention d’un permis temporaire conformément au présent règlement;
  2. Pour contrôler ou enrayer les plantes qui constituent un danger ou une nuisance pour les humains tels que les plantes exotiques envahissantes, lorsque toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé auront été tentées sans succès, l’application de pesticides est autorisée à plus de 3 m de la ligne des hautes eaux de tout lac, cours d’eau ou milieu humide sous réserve de l’obtention d’un permis temporaire conformément au présent règlement.

 Section 3- Permis temporaire engrais et pesticides

  1. Permis temporaire engrais

Pour bénéficier des exceptions prévues au présent règlement, le propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire du terrain doit présenter une demande de permis temporaire à la Ville pour l’utilisation d’engrais autres que ceux autorisés ou pour utiliser une quantité supérieure d’azote à celle prescrite. Il n’y a aucuns frais pour l’obtention du permis temporaire.

  1. Conditions – Permis temporaire engrais

La demande de permis temporaire doit être présentée sur le formulaire prescrit par la municipalité. Pour obtenir le dit permis, les informations suivantes doivent être fournies :

  1. la copie de l’analyse du sol ou la démonstration écrite de l’agronome ou autre spécialiste en la matière, démontrant l’existence de carences mettant en péril la santé ou la vigueur des végétaux;
  2. le calcul des apports totaux en azote provenant des différentes sources telles que l’herbicyclage, l’ajout de compost, etc.
  3. le type ou les types de produits visés par l’application, leur contenu et la périodicité des applications;
  4. un plan de gestion durable des pelouses et autres végétaux si applicable incluant la régie des applications d’engrais et la mise en place de méthodes culturales telles que l’herbicyclage, l’application d’amendement du sol, l’aération, etc., visant à soutenir la santé du sol et des végétaux.

Le permis temporaire n’est valide que pour les engrais et les endroits pour lesquels il a été émis.

Tout utilisateur désirant appliquer un engrais autre ou en un endroit autre que ceux mentionnés dans la demande de permis, en vertu de laquelle celui-ci a été émis, doit préalablement demander et obtenir un nouveau permis à cet effet.

Lorsque, selon l’avis d’un expert dûment qualifié, une application répétée est nécessaire pour la même condition, le permis pourra être renouvelé.

L’application d’engrais doit être suspendue s’il pleut ou lorsque les conditions météorologiques annoncent de la pluie dans un délai et en quantité ne permettant pas d’éviter le ruissellement et d’assurer l’efficacité de l’épandage.

  1. Permis temporaire pesticide

Tout propriétaire, occupant ou gestionnaire d’un immeuble désirant procéder ou faire procéder à l’application d’un pesticide autre que l’azadiractine et les pesticides à faible impact doit, au préalable, obtenir le permis prévu à cette fin. Il n’y a aucuns frais pour l’obtention du permis temporaire.

  1. Conditions – Permis temporaire pesticide

Pour bénéficier des exceptions prévues au présent règlement, le propriétaire, le gestionnaire ou l’occupant avec l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain doit présenter une demande de permis temporaire à la Ville. La demande de permis doit être présentée sur le formulaire prescrit par la municipalité.

Pour toutes les demandes de permis, le demandeur doit fournir les informations suivantes :

  1. Identification de l’organisme nuisible qui fait l’objet de la demande d’utilisation de pesticides ;
  2. le nom de l’utilisateur ou de l’entrepreneur enregistré qui exécutera les travaux;
  3. le nom commercial et l’ingrédient actif du produit visé par l’application et la périodicité des applications;
  4. la preuve que toutes les étapes de la lutte intégrée ont été mises en place et que les alternatives connues respectueuses de l’environnement ont été utilisées sans succès y compris les pesticides à faible impact;
  5. une attestation d’un expert qualifié indépendant confirmant l’infestation. Ladite attestation doit décrire l’historique du problème et la démarche utilisée pour prévenir et/ou contrer le problème visé par la demande;
  6. une description des pratiques culturales ou autres qui seront mises en place pour contrer la problématique et la prévenir.

L’autorité compétente doit confirmer l’infestation ou le danger existant avant l’émission d’un permis temporaire d’application de pesticides.

Aucun permis ne pourra être émis si le pesticide n’est pas homologué par Santé Canada ou si le pesticide fait partie de la classe des néonicotinoïdes.

Le permis temporaire d’application sera délivré lorsque la preuve sera faite que toutes les étapes de la lutte antiparasitaire intégrée ont été mises en place et que les alternatives connues, respectueuses de l’environnement auront été épuisées y compris l’utilisation de pesticides à faible impact.

Le permis temporaire sera valide pour une période de 10 jours ouvrables à compter de la date de son émission et ne sera valide que pour les pesticides et les endroits (lieux d’infestation) mentionnés sur le permis.

Lorsqu’une nouvelle application de pesticides est nécessaire pour la même condition, un nouveau permis temporaire doit être obtenu suivant l’échéance du permis initial. Un délai minimal de 7 jours doit séparer chaque application, à moins d’indications contraires sur l’étiquette du produit utilisé ou du plan d’application.

  1. Affichage du permis temporaire pesticide

Tout propriétaire, occupant ou gestionnaire qui obtient un permis temporaire pour l’utilisation de pesticide doit, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’application, apposer visiblement ledit permis dans une fenêtre en façade de la propriété concernée, et le conserver à cet endroit pour toute la période de validité. Pour les cas urgents, l’autorité compétente pourra permettre au demandeur de déroger à cet horaire.

Dans le cas d’un terrain vacant, tout propriétaire ou occupant qui obtient un permis temporaire doit au moins vingt-quatre (24) heures avant l’application, installer ledit permis visiblement sur le terrain concerné à l’aide d’un support adéquat à une hauteur d’au moins 0,5 m du sol. Le permis doit être facilement visible de la voie publique et demeurer en place pour toute la période de validité.

  1. Respect des exigences (pesticide)

L’application devra se faire dans le respect des exigences indiquées au présent règlement et conformément aux exigences spécifiques indiquées dans le permis. Devront également être respectées les instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette du pesticide utilisé.

Il est de la responsabilité de l’entrepreneur procédant ou prévoyant procéder à l’application de pesticides de s’assurer que le propriétaire, le gestionnaire et/ou l’occupant de l’immeuble détiennent un permis temporaire d’application de pesticides valide émis par l’autorité compétente de la ville. Dans le doute ou dans le cas contraire, l’entrepreneur doit refuser d’effectuer l’application de pesticides.

 Section 4 – Enregistrement des entrepreneurs

  1. Permis et certificats

Toute application de pesticides faite pour autrui doit être exécutée par un entrepreneur enregistré possédant les permis et certificats nécessaires émis par le MELCC tel que requis par la Loi sur les pesticides (R.L.R.Q. c. P-9.3), ainsi qu’un certificat d’enregistrement annuel valide émis par la Ville.

L’entrepreneur s’engage à ne pas procéder à l’application de pesticides autres que les pesticides à faible impact sans qu’un permis temporaire n’ait été délivré au propriétaire ou à l’occupant d’une propriété.

L’entrepreneur est dans l’obligation de maintenir ses permis et certificats du MELCC à jour et d’informer la Ville de tous changements quant aux informations fournies dans sa demande.

L’entrepreneur doit garantir qu’il ne mélange pas les engrais, amendements, suppléments et/ou agents de lutte biologique aux pesticides.

  1. Certificat d’enregistrement annuel

Nul ne peut procéder à une application de pesticides, de pesticides à faible impact, d’engrais, de suppléments ou d’agents de lutte biologique pour le compte d’autrui à moins de détenir un certificat d’enregistrement annuel valide délivré par la Ville à cet effet.

Le certificat ne sera émis que lorsque tous les documents demandés auront été fournis à l’autorité compétente et que le certificat sera délivré par ce dernier, il est valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année civile.  Il est non cessible.

  1. Conditions d’inscription

Tout entrepreneur désirant obtenir un certificat d’enregistrement annuel doit en faire la demande à l’autorité compétente, sur le formulaire fourni par la Ville et payer le tarif prévu au règlement relatif à la tarification de la Ville de Bromont.

Pour obtenir un certificat d’enregistrement annuel, le requérant doit, le cas échéant, fournir les documents suivants :

  1. une copie du permis délivré par le MELCC en vertu de la Loi sur les pesticides (R.L.R.Q. chapitre P-9.3) pour chaque classe de pesticide utilisée;
  2. une preuve que les personnes chargées de l’application ont une certification de compétence reconnue par le MELCC ou une attestation de réussite de « Préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses− EXAMAPP-01 » ou du « Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides − EXAMTCU-01 »;
  3. une preuve que l’entrepreneur détient une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle en vigueur pour un montant d’au moins un million de dollars (1 000 000 $);
  4. une preuve que les véhicules utilisés sont clairement identifiés à son nom;
  5. toute autre information requise sur le formulaire prévu à cet effet.

L’autorité compétente peut révoquer un certificat d’enregistrement annuel déjà émis et elle peut refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur si lui-même ou une personne agissant pour ce dernier contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement.

Aucun certificat d’enregistrement ne pourra être émis si l’entrepreneur n’a pas fourni le registre prévu à l’article 17 du présent règlement pour toute année antérieure où il détenait un certificat d’enregistrement de la Ville.

  1. Obligations et responsabilités

Le responsable de l’application de pesticides doit fournir toutes informations sur les pesticides utilisés au propriétaire et à l’occupant du terrain visé par l’application ou à tout propriétaire d’un terrain voisin au terrain visé qui en fait la demande.

L’entrepreneur ou l’entreprise qui fait la demande d’un certificat d’enregistrement annuel s’engage à ne pas transférer de contrat, de client ou de service à une autre entreprise ou individu. L’embauche de sous-traitants est interdite et constitue une infraction au présent règlement.

L’entrepreneur est dans l’obligation de respecter les conditions stipulées au règlement et au formulaire de demande de certificat annuel d’enregistrement.

Constitue une infraction au présent règlement le fait pour tout entrepreneur de remettre à un client (propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire) ou à toute autre personne, un échantillon de pesticide incluant les pesticides à faible impact.

Constitue une infraction, pour tout entrepreneur, le fait d’œuvrer sur le territoire de la Ville sans que l’autorité compétente ait émis le certificat d’enregistrement annuel.

  1. Registres à produire

Tout entrepreneur doit fournir entre le 1er et le 15 décembre de l’année en cours, une copie du registre des achats et des ventes qui est prévu au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides prévus à la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3, r. 2) ainsi qu’une copie du registre des calculs d’engrais effectués pour chaque adresse desservie dans la Ville. Constitue une infraction le fait de remettre un registre incomplet ou erroné ou de ne pas remettre les registres dans les délais prévus.

  1. Exhibitions des permis et enregistrements

Toute personne qui procède ou prévoit procéder à l’application pour autrui de pesticides incluant les pesticides à faible impact, d’agents de lutte biologique ainsi qu’à l’épandage d’engrais et de suppléments doit avoir en sa possession en tout temps, sur lui ou dans son véhicule, une copie de son certificat d’applicateur du MELCC ou de son attestation de réussite de « Préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses− EXAMAPP-01 » ou du « Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides − EXAMTCU-01 », une copie du certificat d’enregistrement annuel de l’entrepreneur de la Ville de Bromont et le cas échéant une copie du permis temporaire délivré en vertu  du présent règlement.

Lorsque requis de le faire, elle est tenue d’exhiber sur le champ ces documents à l’autorité compétente.

  1. Véhicule et équipement

Tout entrepreneur qui effectue quelconques travaux d’épandage de pesticides, de pesticides à faible impact, d’agents de lutte biologique ainsi que des engrais ou des suppléments (adjuvants, amendements, biostimulants, etc.) doit utiliser un véhicule dûment identifié à son nom, muni d’une vignette fournie par la Ville.

L’équipement utilisé pour l’application, le chargement ou le déchargement de pesticides ou d’engrais doit être en bon état de fonctionnement, sans fuite et adapté au type de travail à effectuer.

 Section 5 – Dispositions générales relatives à l’utilisation et à l’application des pesticides autres qu’à faible impact

  1. Avis au voisinage

Il est de la responsabilité du propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire d’aviser par écrit, le cas échéant, les voisins adjacents aux terrains visés par l’application d’un pesticide autre qu’à faible impact, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’application. De même, pour tout traitement de pesticides sur un terrain comprenant un immeuble à logements, incluant les condominiums, il est de la responsabilité du propriétaire de l’occupant ou du gestionnaire d’aviser par écrit, au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, les occupants de ces logements ou condominiums. L’avis doit comprendre les informations suivantes :

  1. la date d’application prévue;
  2. la catégorie de pesticide qui sera appliqué ainsi que le nom commercial du pesticide et son numéro d’homologation;
  3. le nom de l’entrepreneur et ses coordonnées, le cas échéant;
  4. le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec : 1-800-463-5060.

Cet avis doit être déposé dans la boîte aux lettres de ces personnes ou être remis en mains propres. En l’absence de boîte aux lettres, l’avis doit être apposé à un endroit apparent de la propriété. Dans le cas d’un édifice comprenant plus de quatre logements, l’avis peut être affiché visiblement aux différentes entrées de l’immeuble.

  1. Contamination

L’application de pesticides ne doit pas avoir pour effet de contaminer les piscines, les potagers, les carrés de sable, du mobilier de jardin, les équipements de jeux, les contenants et les bacs (poubelles, récupération, matières organiques). Toute situation où les pesticides risqueraient de contaminer des gens ou des animaux domestiques doit également être évitée. Dans tous les cas, l’utilisateur doit cesser tout traitement de pesticides lorsqu’il y a présence de personnes ou d’animaux domestiques à l’intérieur d’un rayon de 10 m du lieu d’application.

  1. Heures et jours d’application

Sauf exception, l’application de pesticides autres que les pesticides à faible impact ne peut être faite que du lundi au vendredi entre 7h30 et 19h et doit avoir été autorisée par l’autorité compétente par le biais de l’émission d’un permis temporaire. Aucune application n’est permise les jours fériés, tel que défini dans la Loi sur les normes de travail (L.R.Q., chapitre N-1.1). Dans le cas d’une exception, les périodes d’application autorisées devront être inscrites au permis.

Toutefois, concernant la destruction des nids de guêpes, ou d’une problématique reconnue comme constituant un danger immédiat, il est possible de déroger à l’horaire ci-dessus mentionné après avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente.

  1. Aire de protection

À moins d’avis contraire mentionné au présent règlement ou encore sur le permis temporaire, pour toute application de pesticides, autres que les pesticides à faible impact, l’utilisateur doit respecter les aires de protection suivantes :

    1. 2 m des lignes de propriétés contiguës, sauf dans le cas d’autorisation express par écrit de ce voisin. Ladite autorisation doit être remise avec la demande de permis temporaire;
    2. 3 m d’un fossé de drainage;
    3. 10 m d’une zone de production agricole biologique;
    4. 15 m d’un plan d’eau ou d’un milieu humide;
    5. 30 m d’un puits d’eau souterraine ou d’une prise d’eau de surface;
    6. 100 m d’une prise d’alimentation d’eau, d’un réseau d’aqueduc, d’un site de prélèvement d’eau destiné à la production d’eau de source ou minérale.

Pour tout traitement de pesticides, autre que les pesticides à faible impact, effectué à plus d’un (1) mètre du sol, les distances ci-dessus mentionnées doivent être multipliées par deux (2).

  1. Interdiction d’application

Il est interdit de procéder à l’application de pesticides :

  1. Sur les arbres, durant leur période de floraison;
  2. Sur tout végétal situé sur la ligne mitoyenne d’un terrain, à moins que le propriétaire voisin concerné ne consente par écrit à l’application;
  3. Sur les terrains scolaires et de jeux, les garderies, les centres de la petite enfance, les aires de repos, les parcs ou les terrains fréquentés par le public, ni sur des terrains adjacents à ceux-ci, pendant les périodes d’utilisation.

 

  1. Suspension de l’application

L’application de pesticides doit être suspendue, et par conséquent interdite, dans les cas suivants :

  1. s’il pleut ou lorsque les conditions météorologiques annoncent de la pluie dans un délai ne permettant pas d’assurer l’efficacité du traitement, soit, à moins d’indication contraire sur l’étiquette du produit, un délai de quatre (4) heures sans pluie doit être respecté;
  2.  lorsque la température extérieure atteint ou excède 25 degrés Celsius, à moins d’indications contraires sur l’étiquette du produit;
  3. lorsque la vitesse du vent atteint ou excède 10 km/h;
  4. lorsqu’il y a un avertissement de smog en vigueur.

Les conditions météorologiques de référence pour l’application de pesticides sont celles enregistrées par le Service météorologique du Canada, d’Environnement Canada, pour le secteur couvrant la Ville.

  1. Application séparée

Les pesticides doivent être utilisés et appliqués séparément des engrais, des suppléments, des agents de lutte biologique ou de toute autre substance de même nature.

  1. Entreposage

Les pesticides doivent, en tout temps, être entreposés de manière sécuritaire, dans des contenants bien identifiés, en bon état, fermés hermétiquement, étanches et propres, conformément aux dispositions du Code de gestion des pesticides du Québec.

  1. Déversement, rinçage et disposition

Il est interdit de déverser les rinçures ou excès de produit dans un plan d’eau, dans un fossé, dans un égout, dans une fosse septique ou sur la propriété privée ou publique ou tout autre lieu non prévu à cet effet.

De plus, il est obligatoire de disposer des déchets (vieux contenants, restant de bouillis, eau de rinçage ou tout autre résidu) conformément aux normes déterminées par le MELCC.

 Section 6 – Exigences pour les entrepreneurs suite à l’application d’engrais et produits autres que les pesticides

  1. Exigences après l’application d’engrais et produits autres que les pesticides

Immédiatement après l’application d’engrais, d’amendements, de suppléments, de colorants, de semences et d’agents de lutte biologique ou toutes autres substances de même nature excluant les pesticides, l’entrepreneur qui exécute les travaux d’application doit installer obligatoirement, en façade sur la propriété où a eu lieu l’application, des affiches dûment complétées.

  1. Pictogramme et informations exigées

Les affiches doivent arborer un pictogramme représentant un cercle vert et comprendre les éléments ci-dessous.

  1. Obligations et responsabilités

Lors d’une visite, s’il y a plus d’un produit appliqué (pesticides, engrais, agents de lutte biologique ou suppléments) conformément au présent règlement, les affiches respectives doivent être apposées et tous les produits doivent être déclarés.

Constitue une infraction au présent règlement le fait d’apposer la mauvaise affiche ou d’omettre de remplir lisiblement à l’aide d’un crayon à encre indélébile une quelconque section de l’affiche.

Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer, selon le cas, que le propriétaire, l’occupant, le concierge et/ou le gestionnaire de l’immeuble soient informés par écrit de l’obligation de maintenir les affiches en place pour une période de 72 h suivant l’application.

Section 7 –Exigences pour les entrepreneurs suite à l’application de pesticides ou de pesticides à faible impact

  1. Exigences après l’application des pesticides

Immédiatement après l’application de pesticides ou de pesticides à faible impact sur toutes surfaces extérieures (gazon, pavé, structures telles que les murs, les fenêtres, les corniches, les arbres, les arbustes d’ornementation ou d’agrément, etc.), il est de la responsabilité de l’entrepreneur qui exécute des travaux, de placer sur la propriété où a eu lieu l’application, des affiches conformes aux normes établies à l’article 72 du Code de gestion des pesticides du Québec ainsi qu’au présent règlement et respecter les conditions qui y sont spécifiées.

  1. Disposition des affiches suite à l’application des pesticides

Nonobstant l’article 72 du Code de gestion des pesticides du Québec, pour toute propriété ayant fait l’objet d’une application de pesticides ou de pesticides à faible impact, l’entrepreneur qui exécute les travaux d’application doit placer au moins deux affiches dont, une placée obligatoirement en façade,  les suivantes à tous les 20 m linéaires au pourtour de la surface gazonnée ou pavée traitée à l’exception des côtés ceinturés par un muret, une clôture ou une haie où au moins une affiche doit être disposée de manière à être aisément lue.

Après toute application de pesticides, incluant les pesticides à faible impact, sur des arbres, des arbustes ou des végétaux d’ornementation, une affiche doit être placée au pied du végétal ayant fait l’objet du traitement. Dans tous les cas, les affiches doivent être disposées de manière à être aisément repérées et lues.

Dans le cas de gestion antiparasitaire, suite à un épandage, au moins une affiche doit être placée sur la pelouse en façade, les autres au pied de chaque bâtiment ou structure ayant fait l’objet d’un traitement de lutte antiparasitaire.

Dans tous les cas, les affiches devant être apposées en façade doivent être placées avec le pictogramme de couleur face à la voie publique, à une distance maximale de 1 m de la limite de la propriété adjacente, de l’entrée de cour ou de la voie publique de manière à être aisément lues sans devoir circuler sur la surface traitée ou sans avoir à manipuler ces dernières.

  1. Pictogramme et informations exigées

Lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation d’un pesticide de synthèse, le cercle et la barre oblique du pictogramme sont rouges.

Lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation exclusive de pesticides à faible impact, le cercle et la barre oblique du pictogramme sont jaunes.

Au recto de l’affiche doivent se trouver les informations suivantes :  La mention « Traitement de pesticides », la date et l’heure en lien avec le délai de sécurité, l’application localisée ou sur la surface (complet), le type de surface traitée (pelouse, arbres, arbustes ou autres, extermination, etc.). Au bas de l’affiche, il doit y avoir la mention « Laisser cette affiche sur place un minimum de 72 h après l’application ».

Au verso de l’affiche doivent se trouver les informations suivantes : Le nom et les coordonnées de l’entrepreneur, le numéro de certificat de l’applicateur ou du superviseur de l’application pour les détenteurs d’attestations de réussite de « Préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses− EXAMAPP-01 » ou du « Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides − EXAMTCU-01 », le prénom du technicien ayant fait l’application et ses initiales, la date et l’heure de l’application, le nom commercial et le numéro d’homologation du pesticide et la mention de tous les types de produits qui ont été appliqués ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.

  1. Obligations et responsabilités

Lors d’une visite, s’il y a plus d’un produit appliqué (pesticides, engrais, agents de lutte biologique ou suppléments) conformément aux directives énoncées à la présente section, les affiches respectives doivent être apposées. Dans le cas où plusieurs pesticides ont été appliqués, l’affichette du produit ayant la plus grande dangerosité doit être utilisée et tous les pesticides et autres produits doivent être déclarés.

Constitue une infraction au présent règlement, le fait d’apposer la mauvaise affiche ou d’omettre de remplir à l’aide d’un crayon à encre indélébile une quelconque section de l’affiche.

Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer, selon le cas, que le propriétaire, l’occupant, le concierge et/ou le gestionnaire de l’immeuble soient informés par écrit de l’obligation de maintenir les affiches en place pour une période de 72 h suivant l’application.

 Section 8 – Responsabilité et pouvoir d’inspection

  1. Responsable de l’application

Les employés du Service de l’urbanisme, de la planification et du développement durable ainsi que toute autre personne dûment mandatée par les autorités de la Ville et agissant en son nom, sont responsables de l’application du présent règlement.

  1. Pouvoirs

Aux fins d’application du présent règlement, l’autorité compétente est autorisée à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, soupçonnée ou ayant effectué une application, ainsi que l’intérieur et l’extérieur des maisons, des bâtiments ou des édifices quelconques pour vérifier tout renseignement ou pour constater si le présent règlement est respecté. Le propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire de la propriété examinée doit laisser l’inspecteur visiter sa propriété et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’application du règlement.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’autorité compétente peut :

  1. prendre des photos et prélever des échantillons (de produit, de sol, de feuillage ou de tissus végétaux), installer des appareils de mesure et procéder à des analyses;
  2. exiger du propriétaire, de l’occupant, du gestionnaire des lieux ou de tout entrepreneur ou utilisateur, qu’il lui remette tout échantillon en quantité suffisante de matières solides, liquides ou gazeuses à des fins d’analyse;
  3. exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par le présent règlement;
  4. exiger de tout entrepreneur, qui procède ou prévoit procéder à une application, d’exhiber à l’autorité compétente tous les produits, outils et contenants qu’il utilise, et à fournir sur demande une copie de son certificat d’applicateur du MELCC ou de son attestation de réussite de « Préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses− EXAMAPP-01 » ou du « Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides − EXAMTCU-01 », une copie du certificat d’enregistrement annuel de l’entrepreneur de la Ville de Bromont et le cas échéant, une copie du permis temporaire délivré en vertu du présent règlement;
  5. avoir accès et examiner tout véhicule ou équipement servant à l’application d’engrais ou de pesticides, inspecter les produits ou autres choses qui s’y trouvent;
  6. prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention possible à ce règlement;
  7. donner un constat d’infraction à la suite de la contravention au présent règlement.

Section 9 – Sanctions et disposition finales

  1. Infraction

Commet une infraction, toute personne qui agit en contrevenant à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement.

  1. Amende

Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible de l’amende suivante :

  1. Modalités

Lorsqu’une infraction dure plus d’un jour, chaque jour constitue une infraction distincte et séparée pour laquelle une nouvelle peine est applicable.

Si lors d’une application ou d’applications successives, plus d’un pesticide (ingrédient actif) est utilisé, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de pesticides (ingrédients actifs) distincts identifiés.

Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Constitue une infraction au présent règlement le fait d’incommoder, d’injurier, d’entraver, d’interdire ou d’empêcher de quelque manière l’accès à l’autorité compétente ou d’y faire autrement obstacle en l’empêchant d’exercer ses pouvoirs.

Lorsqu’une personne morale commet une infraction au présent règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, employé ou agent de cette personne, qui a autorisé ou prescrit l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Dans le cas où le tribunal prononce une peine quant à une infraction au présent règlement, pour laquelle la Ville a engagé des frais d’analyse, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus, condamner le contrevenant au paiement de ces frais d’analyse ou imposer plus que la peine minimale en prenant en considération les ressources engagées par la Ville en frais d’analyse et d’expertise.

  1. Révocation du certificat

Tout entrepreneur qui a commis une infraction au présent règlement pourra se voir révoquer, le cas échéant, son certificat annuel d’enregistrement et ne pourra faire une nouvelle demande pour une période d’un an débutant à la date du plaidoyer de culpabilité ou du jugement de culpabilité par la Cour, incluant les ententes à l’amiable.

Dispositions finales

Le présent règlement n’a pas pour effet de diminuer les obligations créées par la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) ou la réglementation adoptée en vertu de cette loi ni empêcher la Ville d’intenter tout autre recours civil ou pénal jugé utile afin de préserver la qualité de l’environnement en plus des recours prévus au présent règlement.

  1. Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021 conformément à la loi.