Tous les règlements d’emprunt doivent être approuvés par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, même ceux dont le montant est inférieur à 100 000 $.
Il s’agit d’une décision publique du conseil municipal qui engage la population à rembourser un emprunt sur plusieurs années afin de fournir un bien ou un service à la population.
Les municipalités qui souhaitent emprunter des sommes d’argent pour faire des travaux d’infrastructure d’eau potable, d’eaux usées, des travaux de voirie ou de toute nature ou d’acquisition d’immeubles peuvent procéder par règlement d’emprunt si elles ne disposent pas, dans les budgets annuels, des sommes requises pour effectuer les travaux ou les acquisitions. Dans un règlement d’emprunt, on retrouve une description détaillée de la dépense, les secteurs visés pour les travaux le cas échéant, les modalités de taxation et les détails du financement.
Selon la nature des travaux ou du bien à acquérir, il peut être plus équitable de financer le bien ou les travaux par les citoyens qui l’utiliseront.
Le processus d’adoption d’un règlement d’emprunt est régi par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le conseil doit décider, avant l’adoption de tout règlement, de la pertinence de l’emprunt proposé à la suite d’une recommandation d’un service de la Ville. C’est après cette étape que commence le processus de rédaction du règlement.
Il est fait en fonction des paramètres établis par le conseil et des estimations de coûts déposés par le service concerné par le règlement. Par la suite, un des membres du conseil dépose un avis de motion qui sert à informer le conseil qui aura à voter sur le règlement lors d’une prochaine séance. Il sert également à attirer l’attention des citoyens. À une séance suivant le dépôt de l’avis de motion, le conseil procède au vote sur l’adoption du règlement. Si le règlement est adopté, le greffier détermine alors la date de la tenue du registre concernant ce règlement.
Le citoyen est informé par l’avis public, annonçant la tenue d’un registre, sur le site Internet de la Ville dans la section Avis publics et consultations, sur le tableau d’affichage devant l’hôtel de ville au 88 boulevard de Bromont et publié dans un journal local. Dans l’avis, on y retrouve toutes les informations pertinentes à la tenue du registre. Le citoyen peut aussi consulter le règlement d’emprunt sur le site Internet de la Ville ou à l’hôtel de ville de la Ville de Bromont, au 88 boulevard de Bromont, durant les heures régulières de bureau.
Oui. Et pour cela, il doit porter attention aux annonces d’adoption de règlements faites aux assemblées du conseil municipal (avis de motion), prendre connaissance des avis publiés sur le site Internet de la Ville, les tableaux d’affichage et dans les journaux locaux, consulter la diffusion Internet des séances du conseil ou télécharger l’application bciti+ pour recevoir les notifications de la catégorie Vie démocratique.
À la lecture de l’avis du règlement d’emprunt ou de la tenue d’un registre, tout citoyen est en mesure de déterminer s’il est concerné par les travaux. En cas de doute, il est préférable de se renseigner au Service du greffe et des affaires juridiques.
En général, avant l’adoption d’un règlement d’emprunt, le conseil donne des informations sommaires qui expliquent le but de l’emprunt.
Les coûts d’un règlement d’emprunt sont répartis en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Si les travaux ou le bien à acquérir est d’ordre général, la répartition se fera à l’ensemble des contribuables.
Si les travaux ne touchent qu’un secteur, une contribution particulière est demandée aux résidents du secteur visé. Les coûts peuvent être répartis de plusieurs façons aux intéressés. Exemple : selon les valeurs foncières taxables, selon la superficie, selon le frontage à la rue, ou tout autre modalité équitable.
Le but du registre est de permettre aux citoyens de demander la tenue d’un référendum afin de permettre à toutes les personnes habiles à voter de se prononcer sur l’emprunt. Le registre se tient habituellement à l’hôtel de ville de 9 h à 19 h à la date prévue annoncée dans l’avis public.
Les personnes habiles à voter doivent se rendre à l’endroit désigné et signer le registre pour demander que le règlement soit soumis à l’approbation par les personnes habiles à voter dans le cadre d’un référendum. Pour ce faire, ils devront s’identifier à l’aide d’une carte d’identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie ou passeport). Si le nombre de personnes signataires souhaitant la tenue d’un référendum est inférieur au nombre établit par le greffier en conformité avec les critères de la loi, le règlement est réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter. Par contre, si le nombre de signataires est atteint, le greffier en fait rapport au conseil à la séance qui suit la tenue du registre. Le conseil peut par la suite décider de tenir un référendum sur le règlement ou d’abandonner le projet. La tenue d’un référendum implique beaucoup d’organisation et de dépenses, et peut être un exercice qui rajoute des délais considérables, surtout si l’ensemble des citoyens est visé.
C’est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités qui détermine les règles de calcul des personnes habiles à voter. Ce calcul tient compte de la somme des unités de logements dans le secteur visé, des immeubles non résidentiels et des établissements situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné. Les personnes morales font aussi partie des personnes habiles à voter selon les prescriptions de la loi. Ainsi, la formule de calcul prévue à la loi détermine le nombre requis de signataires pour la tenue d’un référendum.
