Demande d’accès à l’information

Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.

Les demandes visant à obtenir une copie d’un document détenu par la Ville doivent être acheminées au greffe.  L’accès à ces documents est régi par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1)

Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une  information.  Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande, le responsable sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.

Demande d'accès à un document ou à un renseignement personnel

* Champ requis


Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

1- Identification du demandeur








Identification de l'organisme destinataire

    Me Ève-Marie Préfontaine, greffière adjointe
    Responsable de l'accès au documents
    88, boulevard de Bromont
    Bromont (Qc) J2L 1A1
    Ève-Marie Préfontaine

Identification du document demandé


Mode de consultation souhaité

Consultation aux bureaux de l’organismeEnvoi de copie du document par courrielEnvoi de copie du document par poste


Procuration et consentement des tiers

S'il s'agit d'une demande reliée à un immeuble, l'autorisation du propriétaire actuel est nécessaire. Le demandeur doit alors faire remplir le formulaire de consentement du propriétaire d'un immeuble et le joindre à sa demande. Ledit formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante : commis.greffe@bromont.com

Comment faire une demande d’accès aux documents des organismes publics ?

Pour accéder aux documents des organismes publics, vla demande doit :

  • être adressée au responsable de l’accès de l’organisme public
  • être formulée verbalement ou par écrit
  • être suffisamment précise pour permettre au responsable de l’accès de trouver le document demandé.
    Le demandeur doit indiquer suffisamment de détails sur;

    • la nature de la demande
    • le type de document désiré
    • les dates
    • les adresses concernées
  • Lorsque requis, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Quels sont les coûts reliés à une demande d’accès ?

En principe, l’accès à un document est gratuit.

Cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par l’organisme.  Les frais exigibles sont contenus au règlement 1055-2017.

Quels sont les délais pour répondre à une demande d’accès ?

À la réception de la demande écrite, le responsable de l’accès fait parvenir un accusé réception au demandeur indiquant la date de la réception de la demande.

En principe, que la demande soit verbale ou écrite, le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours pour répondre.  Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours si cela s’avère nécessaire et à la condition d’en aviser le demandeur par écrit.

Révision d’une demande d’accès à l’information

La demande d’accès à un document peut être verbale ou écrite, mais seule la personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision du refus de transmettre le document demandé ou de la décision rendue par le responsable d’accès, et ce, dans les (30) jours suivant la date de cette décision.

Pour plus d’informations quant à la révision d’une demande, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.

Existe-t-il des restrictions au droit d’accès?

Oui.  Le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions.  Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s’appliquent à la demande, le responsable de l’accès eput ou doit refuser l’accès au(x) document(s).