Pour accéder aux documents des organismes publics, la demande doit :

• être adressée au responsable de l’accès de l’organisme public
• être formulée verbalement ou par écrit
• être suffisamment précise pour permettre au responsable de l’accès de trouver le document demandé

Le demandeur doit indiquer suffisamment de détails sur :

• la nature de la demande
• le type de document désiré
• les dates
• les adresses concernées

Lorsque requis, le responsable de l’accès à l’information est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.