Considérant le besoin de la Ville de Bromont de répondre aux exigences de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable qui est, entre autres, de procéder à la cueillette de données statistiques de consommation d’eau potable dans le secteur résidentiel ;
Considérant la demande faite par la Ville de Bromont d’installer un compteur d’eau sur le branchement principal d’alimentation en eau potable, selon les normes de la Ville de Bromont et du Code de construction du Québec, chapitre III, Plomberie;
Considérant que le compteur d’eau et ses accessoires demeurent la propriété de la Ville de Bromont et que le propriétaire nommé ci-dessous renonce au bénéfice de l’accession;
Il est entendu que l’entrepreneur ou ses sous-traitants mandatés et dûment autorisés par la Ville de Bromont modifieront si nécessaire, la configuration de l’entrée d’eau, ou de tout autre aménagement nécessaire à l’installation du compteur d’eau.
Dans le but de permettre l’entretien du compteur, il est entendu que le propriétaire donne accès au compteur d’eau afin que la Ville puisse procéder à l’entretien, la réparation ou le remplacement dudit compteur ou du module de communication nécessaire au bon fonctionnement du compteur, et cela pour une période de 15 ans.
La Ville de Bromont, maître d’œuvre de ces travaux, s’engage à la fin des 15 ans ou avant à reprendre le compteur, le cas échéant, et à remettre les lieux dans le même état qu’ils étaient ou, à moindre coût, à la convenance du propriétaire.
Je permets à la Ville de Bromont de procéder à l’installation de ce compteur d’eau dans ma propriété et d’effectuer tous les travaux nécessaires et requis pour ce faire.
Je m’engage à participer activement à la collecte des données en procédant à la lecture du compteur d’eau et en transmettant l’information dans le délai demandé par la Ville, au minimum une fois par année.
Je m’engage à dénoncer la teneur de cette entente et projet à tout nouveau propriétaire du bâtiment;
Je m’engage à aviser sans délai un représentant de la Ville dans le cas où :
- Il y aurait changement de propriétaire au bâtiment où se situe le compteur;
- Le compteur présenterait des problèmes.
Je m’engage à ne pas détruire, briser, déplacer, enlever ou revendre, remplacer ou porter atteinte de quelque façon que ce soit au compteur d’eau et ses accessoires et de nuire à son bon fonctionnement;
La Ville se réserve le droit unilatéralement de mettre fin en tout temps à ce projet et reprendre le compteur et ses accessoires, se chargeant de remettre en état les lieux, sauf s’il y a faute lourde du propriétaire.
