Changement d’usage

Un certificat d’autorisation pour un nouvel usage, un changement d’usage ou de destination d’un immeuble est nécessaire avant l’ouverture de tout commerce ou tout service complémentaire à une habitation, afin de déterminer la conformité du projet à la réglementation d’urbanisme.

De plus, si des travaux de construction sont nécessaires, un permis de construction devra également être émis.