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COVID -19 Mesures préventives en place

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Mise à jour le 1 avril 2020 à 08:55

Remise, garage et autres bâtiments accessoires

 

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Dispositions réglementaires pour la construction de bâtiments accessoires

♦ Aucun bâtiment accessoire détaché ne peut être érigé sur un terrain qui n’a pas de bâtiment principal.

♦ Nombre maximal de 3 bâtiments accessoires par terrain dont:

♦ Dans le cas ou le requérant ne veut pas de garage ou d’abri d’auto, 2 remises sont permises.

♦ Superficie

♦ Dans le cas d’une maison unimodulaire, un seul bâtiment accessoire par emplacement est autorisé.

♦ Un seul étage est permis et la hauteur ne doit pas excéder 8 mètres.

♦ La pente du toit du bâtiment doit être égale ou inférieure à celle du bâtiment principal.

♦ Tout raccordement électrique ou à un service doit être souterrain.

♦ L’aménagement d’un logement additionnel ou principal y est prohibé, sauf pour les cas exceptionnels prévus à l’article 45 du règlement de zonage 1037-2017.

♦ La location de chambre à coucher y est prohibée.

Emplacement

♦ Distance minimale de 3 mètres du bâtiment principal et de 5 mètres d’un autre bâtiment accessoire situé sur le même terrain.

♦ Aucun bâtiment accessoire n’est permis dans la cour avant, sauf exception :

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