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Demandes en ligne

Remise, garage détaché et autres bâtiments accessoires

La construction d’un bâtiment accessoire est assujettie aux normes de l’article 106 du Règlement de zonage et nécessite un permis pour bâtiment accessoire résidentiel.

Puis-je installer un bâtiment accessoire sur mon terrain?

      La dimension et l’implantation seront déterminées par ces cinq (5) facteurs :

En tout temps, un bâtiment accessoire doit être à une distance minimale de 3 m de la résidence et à 5 m d’un autre bâtiment accessoire. Un seul garage ou abri d’auto détaché est autorisé sur un terrain.

Tout bâtiment accessoire de plus de vingt (20) m² ou plus doit être érigé sur une fondation permanente enfouie dans le sol ou sur une dalle de béton de type radier ou une fondation sur pieux (articles 36 et 37 du Règlement de construction).

La location de chambre à coucher y est prohibée.

L’aménagement d’un logement d’appoint y est prohibé, sauf pour les cas exceptionnels: article 45 du Règlement de zonage.

Mon terrain fait moins de 3000 m² 
  • un maximum de trois (3) bâtiments accessoires est autorisé
  • la superficie d’implantation totale pour l’ensemble des bâtiments accessoires ne doit pas excéder la superficie d’implantation de la résidence ou 100m²
  • la superficie totale de chaque bâtiment accessoire ne doit pas excéder 60 % de la superficie de la résidence (75 % dans le cas d’une résidence de plus d’un étage)
      Emplacement
  • si la cour est adjacente à une rue, respecter la marge prévue à la grille des spécifications
  • si le bâtiment accessoire a une ouverture (fenêtre ou porte) donnant sur la ligne du terrain il doit être à minimalement deux (2) mètres de celle-ci
  • si le bâtiment accessoire n’a pas d’ouverture donnant sur la ligne du terrain il doit être à minimalement 0.9 mètre de celle-ci
Mon terrain fait 3000 m² ou plus
  • un maximum de cinq (5) bâtiments accessoires est autorisé
  • la superficie d’implantation totale pour l’ensemble des bâtiments accessoires ne doit pas excéder la superficie d’implantation de la résidence ou 150 m²
  • la superficie totale de chaque bâtiment accessoire ne doit pas excéder 60 % de la superficie de la résidence (75 % dans le cas d’une résidence de plus d’un étage)
      Emplacement
  • si la cour est adjacente à une rue, respecter la marge prévue à la grille des spécifications
  • le bâtiment accessoire doit être à minimalement trois (3) mètres de la ligne de terrain
Normes additionnelles pour un garage ou un abri d’auto détaché
  • la hauteur maximale d’une porte de garage est de trois (3) mètres
  • la pente de toit ne doit pas être supérieure aux pentes de toit de la résidence
  • la hauteur maximale des murs est de quatre (4) mètres
      En plus des dispositions précédentes, un abri d’auto :
  • ne peut occuper plus de 40 % de la largeur de la façade de la résidence
  • son plafond ne doit pas être plus haut que le niveau du plafond du rez-de-chaussée de la résidence sans excéder 3.5 mètres
Puis-je construire mon garage en cour avant ?

La construction est autorisée si les quatre (4) conditions suivantes sont respectées :

  • la cour a une profondeur de vingt (20) mètres
  • la marge avant est respectée
  • le bâtiment accessoire n’est pas dans la partie du terrain comprise entre le mur de la résidence et la ligne de rue face à ce mur
  • une bande boisée d’une largeur minimale de dix (10) mètres doit séparer la construction de la voie publique
Comment puis-je obtenir un permis ?

Présenter une demande de permis pour bâtiment accessoire résidentiel en ligne et fournir minimalement :

  • un plan ou croquis du bâtiment
  • un plan d’implantation indiquant les distances entre les limites du terrain et les autres bâtiments
  • un plan de gestion de chantier

Vous pouvez consulter la liste complète des documents requis pour l’octroi d’un permis à l’article 40 du Règlement de permis et certificats.

Quels sont les délais d'obtention d'un permis ?

Une fois tous les documents reçus et conformes, prévoir quinze (15) jours ouvrables minimum. L’obtention du permis est obligatoire avant le début des travaux.

Attention : La construction d’un bâtiment accessoire de plus de 50 m² est assujettie au Règlement de PIIA et devra obligatoirement recevoir l’approbation du conseil municipal. Prévoir un délai de deux (2) mois minimum.