La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Cette procédure d’exception ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas.
Enfin, une dérogation mineure n’est surtout pas :
Remplir le formulaire en ligne:
La transmission du formulaire et des documents exigés ne constitue aucunement une autorisation de procéder aux travaux demandés. Le fonctionnaire responsable de la demande peut en tout temps exiger tout document ou renseignement supplémentaire lui offrant une compréhension claire et exacte du projet.
