Formulaire de demande de dérogation mineure
La transmission du formulaire et des documents exigés ne constitue aucunement une autorisation de procéder aux travaux demandés. Un employé contactera le demandeur dès que le certificat d’autorisation sera émis. Le fonctionnaire responsable de la demande peut en tout temps exiger tout document ou renseignement supplémentaire lui offrant une compréhension claire et exacte du projet.
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement (no. 2017-1037 et no. 2017-1038). Cette procédure d’exception ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation.
Enfin, une dérogation mineure n’est surtout pas :
